{"id":9889,"date":"2021-09-18T09:15:11","date_gmt":"2021-09-18T09:15:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9889"},"modified":"2021-09-18T09:15:45","modified_gmt":"2021-09-18T09:15:45","slug":"rujugiro-ayabatwa-tribert-condamne-par-le-tribunal-de-kigali","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rujugiro-ayabatwa-tribert-condamne-par-le-tribunal-de-kigali\/","title":{"rendered":"Rujugiro Ayabatwa Tribert condamne par le tribunal de Kigali"},"content":{"rendered":"<p>By <strong>The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n<p>Alors qu&rsquo;il avait d\u00e9bout\u00e9 l&rsquo;Etat rwandais devant la Cour de justice de l&rsquo;Afrique de l&rsquo;Est, le magnat rwandais Rujugiro Ayabatwa Tribert a perdu sa cause devant le tribunal de grande instance de Nyarugenge dans un jugement par d\u00e9faut o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour faux, falsification et usage de faux. La question d\u00e9battue ici concerne ces d\u00e9cisions divergentes \u00e9valuant la pertinence d&rsquo;arguments cens\u00e9s identifier entre ces deux juridictions le tribunal ou la cour qui aurait respect\u00e9 les r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Le litige soumis \u00e0 la Cour de justice de l&rsquo;Afrique de l&rsquo;Est par Rujugiro Ayabatwa Tribert attaquait la d\u00e9cision rwandaise de vendre aux ench\u00e8res le b\u00e2timent de l&rsquo;UTC appartenant au magnat soi disant pour rembourser des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019imp\u00f4t d\u00fb et il a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du march\u00e9 de la ville de Kigali qui appartient au g\u00e9n\u00e9ral Kabarebe James, ancien ministre de la D\u00e9fense et actuellement conseiller militaire principal du pr\u00e9sident rwandais. Fait qui insinue que c&rsquo;est l&rsquo;\u00c9tat qui s&rsquo;approprie r\u00e9ellement de force les biens d&rsquo;un citoyen avec lequel il est en conflit.<\/p>\n<p>L&rsquo;EACJ a examin\u00e9 le dossier et a d\u00e9clar\u00e9 la vente aux ench\u00e8res ill\u00e9gale et a par cons\u00e9quent ordonn\u00e9 de transf\u00e9rer le montant de cette vente aux ench\u00e8res \u00e0 l&rsquo;homme d&rsquo;affaires rwandais.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9. Le minist\u00e8re public rwandais a introduit une action p\u00e9nale devant le tribunal interm\u00e9diaire de Nyarugenge poursuivant conjointement Rujugiro Tribert ; Uwantege Mutambuka Annick et Nicolas Watson pour faux, falsification et usage de faux o\u00f9 ils sont accus\u00e9s d&rsquo;avoir invent\u00e9 une dette d&rsquo;UTC envers Rujugiro Tribert dont le document portant le montant d\u00fb et que ce Rujugiro Tribert a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une cession de cr\u00e9ance \u00e0 Nicolas Watson qui est donc consid\u00e9r\u00e9 comme un complice dans la perspective d&rsquo;appauvrir l&rsquo;UTC o\u00f9 Rujugiro Tribert d\u00e9tient 97% des actions. Concernant le fait que les propri\u00e9taires de 3% des actions n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette op\u00e9ration, Rujugiro Tribert a expliqu\u00e9 que dans leur statut le d\u00e9tenteur de plus de 76% des actions a le droit de prendre des d\u00e9cisions sans demander l&rsquo;avis de la minorit\u00e9. Interrog\u00e9 sur la d\u00e9cision de l&rsquo;EACJ, il a r\u00e9pondu que la d\u00e9cision de justice \u00e9tait juste mais qu&rsquo;au lieu d&rsquo;ordonner le remboursement de l&rsquo;argent de l&rsquo;ench\u00e8re, il aurait plut\u00f4t d\u00fb d\u00e9cider d&rsquo;annuler l&rsquo;ench\u00e8re en soi et de rendre les locaux d&rsquo;UTC \u00e0 leur propri\u00e9taire la raison pour laquelle il a fait appel contre le jugement de ce tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 du Rwanda, le tribunal interm\u00e9diaire de Nyarugenge a d\u00e9clar\u00e9 les trois co-auteurs coupables de faux, falsification et usage de faux et condamn\u00e9 chacun \u00e0 10 ans d&#8217;emprisonnement et \u00e0 2 milliards de francs rwandais. Le commer\u00e7ant le plus riche rwandais rejette ce jugement all\u00e9guant qu&rsquo;il aurait pu se d\u00e9rouler comme une affaire civile o\u00f9 il aurait pu \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par ses avocats et qu&rsquo;il n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son calendrier afin qu&rsquo;il puisse exercer ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n<h4><b>Analyse<\/b><\/h4>\n<p>Les deux d\u00e9cisions judiciaires rendues par un tribunal interne et un tribunal r\u00e9gional nous am\u00e8nent \u00e0 relever une s\u00e9rie d&rsquo;observations juridiques et politiques sous-tendues par ces arr\u00eats contradictoires.<\/p>\n<p><b>Question de pertinence<\/b><\/p>\n<p>La d\u00e9cision de vendre aux ench\u00e8res l&rsquo;immeuble de l&rsquo;UTC a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par Rujugiro Tribert qui s&rsquo;est demand\u00e9 pourquoi vendre ces locaux pour imp\u00f4ts impay\u00e9s alors que l&rsquo;Etat avait saisi les loyers de cette gigantesque maison pendant plus de cinq ans qui se payent mensuellement en plusieurs millions. Par ailleurs, si les statuts de l&rsquo;Union Trade Center accordent \u00e0 l&rsquo;actionnaire majoritaire de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement sans consulter les actionnaires minoritaires et si la dette UTC envers Rujugiro Tribert et la cession de cr\u00e9ance ne sont pas fictives pour signifier si elles sont fond\u00e9es sur des documents, le minist\u00e8re public n\u2019avait aucune base l\u00e9gale pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p><b>Question de primaut\u00e9 des tribunaux<\/b><\/p>\n<p>En principe, les d\u00e9cisions d&rsquo;un tribunal r\u00e9gional doivent pr\u00e9valoir sur les d\u00e9cisions internes et dans ce contexte, le jugement rendu par la Cour de justice de l&rsquo;Afrique de l&rsquo;Est devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au Rwanda et pouvait alors annuler la vente aux ench\u00e8res effectu\u00e9e et le parquet ne pouvait pas instituer cette absurde action. Cependant, comme observ\u00e9 dans toute l&rsquo;Afrique, les jugements rendus par les tribunaux communautaires tels que le tribunal du COMESSA ; Tribunal de la CEDEAO, Tribunal de la SADEC ; Les EACJ contre les membres de ces communaut\u00e9s r\u00e9gionales sont souvent rejet\u00e9s et \u00e0 peine appliqu\u00e9s. Par cons\u00e9quent, Rujugiro Tribert aura gagn\u00e9 devant la Cour de Justice d&rsquo;Afrique de l&rsquo;Est contre le Rwanda mais cela restera th\u00e9orique et n&rsquo;aura donc pas d&rsquo;impact sur les d\u00e9cisions judiciaires internes \u00e9tant donn\u00e9 que le droit international sur lequel se fonde l&rsquo;existence de cette cour est conventionnel et est priv\u00e9 d\u2019instrument ou d\u2019organe coercitifs pour mat\u00e9rialiser les implications des jugements.<\/p>\n<p><b>Implications politiques<\/b><\/p>\n<p>Etant donn\u00e9 que Rujugiro Tribert est un opposant politique au r\u00e9gime de Kigali, il est \u00e9vident que le parquet cherche tous les moyens pour l&rsquo;incriminer et il est facile d\u2019incriminer et de condamner quelqu&rsquo;un qui est absent car il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ses garanties judiciaires pour se d\u00e9fendre personnellement ou pour recourir \u00e0 tous les moyens de d\u00e9fense \u00e9tablis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment en son article 14 ; la charte africaine des droits de l&rsquo;homme et des peuples dans son article 9.<\/p>\n<p>M\u00eame si Rujugiro Tribert poss\u00e8de de nombreuses propri\u00e9t\u00e9s dans le pays, oser revenir au Rwanda entra\u00eenera automatiquement son arrestation et son incarc\u00e9ration ; la raison pour laquelle il aura th\u00e9oriquement gagn\u00e9 des proc\u00e8s mais l&rsquo;effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions de ce tribunal communautaire est rarement assur\u00e9e ; les \u00c9tats membres de l&rsquo;EACJ se conforment difficilement aux jugements dans lesquels ils ont perdu.<\/p>\n<h4><b>Conclusion<\/b><\/h4>\n<p>Ayant perdu la cause au niveau r\u00e9gional o\u00f9 l&rsquo;EACJ a \u00e9tabli que les ench\u00e8res organis\u00e9es au Rwanda sur l&rsquo;UTC sont ill\u00e9gales et portent atteinte aux droits de son propri\u00e9taire Rujugiro Tribert, le Rwanda se venge en engageant des poursuites contre le magnat sur la base d&rsquo;accusations forg\u00e9es de toutes pi\u00e8ces. Par cons\u00e9quent, Rujugiro Tribert a perdu l&rsquo;affaire au Rwanda o\u00f9 il ne peut compara\u00eetre physiquement \u00e0 moins qu&rsquo;il ne d\u00e9cide de s&rsquo;exposer \u00e0 la prison o\u00f9 il sera officiellement puni pour des crimes pr\u00e9tendument commis mais en r\u00e9alit\u00e9, il sera sanctionn\u00e9 pour sa position politique contre le r\u00e9gime de Kigali qui l&rsquo;accuse de soutenir les plateformes d&rsquo;opposition op\u00e9rant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Quel est l&rsquo;effet de ces jugements contradictoires ? Manifestement, la d\u00e9cision des tribunaux rwandais est politis\u00e9e tandis que celle de l&rsquo;EACJ est \u00e9quitable, mais elle ne peut \u00eatre mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9e. En effet, la loi du plus fort est toujours applicable dans notre r\u00e9gion et toutes les d\u00e9cisions deviennent vaines lorsqu&rsquo;elles lui sont d\u00e9favorables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>By The Rwandan Lawyer Alors qu&rsquo;il avait d\u00e9bout\u00e9 l&rsquo;Etat rwandais devant la Cour de justice de l&rsquo;Afrique de l&rsquo;Est, le magnat rwandais Rujugiro Ayabatwa Tribert a perdu sa cause devant le tribunal de grande instance de Nyarugenge dans un jugement par d\u00e9faut o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour faux, falsification et usage de faux. 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