{"id":9914,"date":"2021-09-25T17:02:06","date_gmt":"2021-09-25T17:02:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9914"},"modified":"2021-09-25T17:02:55","modified_gmt":"2021-09-25T17:02:55","slug":"rusesabagina-condamne-a-25-ans-de-prison-un-verdict-sans-surprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rusesabagina-condamne-a-25-ans-de-prison-un-verdict-sans-surprise\/","title":{"rendered":"Rusesabagina condamn\u00e9 \u00e0 25 ans de prison: un verdict sans surprise"},"content":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/b><\/p>\n

Rusesabagina a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 pour avoir d\u00e9fi\u00e9 le gouvernement de Kagame pendant des ann\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Wrong. Les preuves \u00e0 charge contre lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es mais pas contest\u00e9es de la part de la d\u00e9fense. Compte tenu de l’\u00e2ge et de la mauvaise sant\u00e9 de M. Rusesabagina, cette peine s\u00e9v\u00e8re ne diff\u00e8re en rien d\u2019une peine de mort. Il s’agissait d’un proc\u00e8s-spectacle, plut\u00f4t que d’une enqu\u00eate judiciaire \u00e9quitable \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Geoffrey Robertson QC, l’expert TrialWatch de la Clooney Foundation for Justice sur l’affaire. Autant de d\u00e9clarations fusant de toutes parts. En effet, le verdict condamnant le h\u00e9ros de l’h\u00f4tel Rwanda \u00e0 25 ans d’emprisonnement a suscit\u00e9 le remous diplomatique et judiciaire \u00e0 travers le monde clamant tous l’innocence du h\u00e9ros et d\u00e9non\u00e7ant un proc\u00e8s mascarade violant toutes les garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. Est-ce que l\u2019Etat rwandaise est en train d\u2019inculper un vrai terroriste ou juste un ennemi politique qu’il a r\u00e9ussi \u00e0 capturer ? La pr\u00e9sente analyse tente de r\u00e9pondre \u00e0 autant de questions<\/p>\n

1.Les faits<\/b><\/h3>\n

1) Charges et verdict<\/b><\/p>\n

Rusesabagina est surtout connu comme le directeur de l’h\u00f4tel Mille Collines, dans le centre de Kigali, o\u00f9 des centaines de personnes ont cherch\u00e9 protection pendant le g\u00e9nocide de 1994 au Rwanda. Apr\u00e8s le g\u00e9nocide, il a fui le Rwanda, craignant pour sa s\u00e9curit\u00e9. Plus tard, il est devenu un critique f\u00e9roce du gouvernement rwandais et a co-fond\u00e9 le Mouvement d’opposition rwandais pour la d\u00e9mocratie (MRCD), une coalition de groupes d’opposition, qui a une branche arm\u00e9e connue sous le nom de Forces nationales de lib\u00e9ration FLN). L’affaire est tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e depuis que Rusesabagina, 67 ans, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en ao\u00fbt 2020 apr\u00e8s ce qu’il a d\u00e9crit comme un enl\u00e8vement \u00e0 Duba\u00ef par les autorit\u00e9s rwandaises. Il \u00e9tait accus\u00e9 de soutenir une branche arm\u00e9e de sa plate-forme politique d’opposition, le Mouvement rwandais pour le changement d\u00e9mocratique. Le groupe avait revendiqu\u00e9 une partie des attentats de 2018 et 2019 dans le sud du pays dans lesquels neuf Rwandais sont morts. \u00ab Il a fond\u00e9 une organisation terroriste qui a attaqu\u00e9 le Rwanda, il a contribu\u00e9 financi\u00e8rement aux activit\u00e9s terroristes \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la juge B\u00e9atrice Mukamurenzi \u00e0 propos de Rusesabagina. Les procureurs rwandais avaient demand\u00e9 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 de l’ancien h\u00f4telier, cr\u00e9dit\u00e9 d’avoir sauv\u00e9 plus de 1 200 vies lors du g\u00e9nocide de 1994. Mais Mukamurenzi a d\u00e9clar\u00e9 que la peine \u00ab\u00a0devrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 25 ans\u00a0\u00bb car il s’agissait de sa premi\u00e8re condamnation.<\/p>\n

2) R\u00e9action mondiale face \u00e0 la peine de prison du h\u00e9ros de \u00ab\u00a0Hotel Rwanda\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

La famille, les gouvernements et les groupes de d\u00e9fense des droits affirment que Paul Rusesabagina, qui a sauv\u00e9 des centaines de vies pendant le g\u00e9nocide rwandais de 1994, n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. La fille de Rusesabagina a d\u00e9clar\u00e9 que les charges retenues contre lui \u00e9taient \u00ab\u00a0compl\u00e8tement invent\u00e9es\u00a0\u00bb [Fichier\u00a0: Simon Wohlfahrt\/AFP]. Rusesabagina, dont les exploits pendant le g\u00e9nocide ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9peints dans le film de 2004, Hotel Rwanda, a boycott\u00e9 le verdict lundi apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 qu’il n’attendait pas justice dans un proc\u00e8s qu’il a qualifi\u00e9 de \u00ab simulacre \u00bb. Voici comment sa famille et le reste du monde ont r\u00e9agi au verdict :<\/p>\n

1\u00b0La Fille de Rusesabagina<\/b><\/p>\n

La fille de Rusesabagina, Carine Kanimba, a d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et autoris\u00e9 \u00e0 rentrer \u00e0 la maison. \u00ab Ce verdict ne signifie rien pour nous. Notre p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Kanimba \u00e0 Al Jazeera. \u00ab Il a \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9 \u00e0 travers les fronti\u00e8res internationales en violation du droit international. Mon p\u00e8re sait que ses droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s\u2026 c’est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer du proc\u00e8s, et tout cela est politique \u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9, ajoutant que son p\u00e8re \u00e9tait \u00ab un prisonnier politique \u00bb. \u00ab Les charges sont compl\u00e8tement invent\u00e9es. \u00bb La fille a d\u00e9clar\u00e9 que sa famille \u00e9tait \u00ab tr\u00e8s inqui\u00e8te \u00bb pour la sant\u00e9 de Rusesabagina et craignait qu’il ne meure en prison.<\/p>\n

2\u00b0\u00c9tats-Unis<\/b><\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis ont fait part de leur inqui\u00e9tude face \u00e0 l’affaire Rusesabagina, affirmant que l’ancien h\u00f4telier n’avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00ab\u00a0Le manque signal\u00e9 de garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable remet en question l’\u00e9quit\u00e9 du verdict.\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Nous exhortons le gouvernement rwandais \u00e0 prendre des mesures pour examiner ces lacunes dans le cas de M. Rusesabagina et \u00e9tablir des garanties pour emp\u00eacher des r\u00e9sultats similaires \u00e0 l’avenir\u00a0\u00bb. Le membre du Congr\u00e8s du Texas, Joaquin Castro, a d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9cision du tribunal rwandais \u00e9tait \u00ab\u00a0profond\u00e9ment d\u00e9cevante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3\u00b0Belgique<\/b><\/p>\n

\u00ab Malgr\u00e9 les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la Belgique \u00e0 ce sujet\u2026 M. Rusesabagina n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable ; notamment en ce qui concerne les droits de la d\u00e9fense \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la vice premier ministre et ministre belge des Affaires \u00e9trang\u00e8res Sophie Wilmes dans un communiqu\u00e9. \u00ab La pr\u00e9somption d’innocence n’a pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments remettent de facto en cause le proc\u00e8s et le jugement. \u00bb Le communiqu\u00e9 pr\u00e9cise que Wilmes s’entretiendra avec son homologue rwandaise cette semaine en marge de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies \u00e0 New York. \u00ab En attendant, la Belgique reste en contact \u00e9troit avec M. Rusesabagina \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

4\u00b0 TrialWatch<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il s’agissait d’un proc\u00e8s-spectacle, plut\u00f4t que d’une enqu\u00eate judiciaire \u00e9quitable\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Geoffrey Robertson QC, l’expert TrialWatch de la Clooney Foundation for Justice sur l’affaire. \u00ab\u00a0Les preuves \u00e0 charge contre lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es mais pas contest\u00e9es. Compte tenu de l’\u00e2ge et de la mauvaise sant\u00e9 de M. Rusesabagina, cette peine s\u00e9v\u00e8re n\u2019est pas diff\u00e9rente d’une condamnation \u00e0 mort.<\/p>\n

5\u00b0Amnistie Internationale<\/b><\/p>\n

Selon Sarah Jackson, directrice r\u00e9gionale adjointe d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les grands Lacs.<\/p>\n

\u00ab Les violations des proc\u00e8s \u00e9quitables dans cette affaire n’ont pas rendu service aux victimes et survivants des attaques dont Rusesabagina et d’autres ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d’\u00eatre responsables.<\/p>\n

6\u00b0 Human Rights Watch<\/strong><\/p>\n

Human Rights Watch, bas\u00e9 \u00e0 New York, a d\u00e9clar\u00e9 qu’il y avait \u00ab de multiples violations \u00bb du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et que \u00ab les tribunaux rwandais sont domin\u00e9s par l’influence politique \u00bb.<\/p>\n

2.Analyse<\/strong><\/h3>\n

Le verdict de la chambre de la haute cour rwandaise charg\u00e9e des crimes internationaux et transfrontaliers condamnant Paul Rusesabagina \u00e0 25 ans d’emprisonnement donne lieu \u00e0 des observations juridiques et politiques qu’il convient de relever.<\/p>\n

1) Une proc\u00e9dure d\u00e9fectueuse d\u00e8s le d\u00e9but<\/b><\/p>\n

Contournant la proc\u00e9dure normale pour demander l’extradition d’un citoyen suspect, les autorit\u00e9s rwandaises ont enfreint la l\u00e9gislation r\u00e9gissant le transfert des criminels, puis Rusesabagina Paul a \u00e9t\u00e9 ouvertement victime d’enl\u00e8vement, d\u2019arrestation et de d\u00e9tention ill\u00e9gaux. Alors que les procureurs et les enqu\u00eateurs rwandais avaient pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9 une visite de terrain en Belgique pour s’enqu\u00e9rir des \u00e9ventuelles preuves de criminalit\u00e9 imputables au H\u00e9ros de l’H\u00f4tel Rwanda, l’Etat a d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure normale internationalement reconnue diligent\u00e9e dans le cadre de la coop\u00e9ration judiciaire et a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019attirer sournoisement\u00a0 <\/span>Rusesabagina afin de le capturer de force, comme l’ont reconnu le ministre de la justice de l’\u00e9poque, Johnston Busingye et leur agent Niyomwungere Constantin<\/p>\n

2) Fausses accusations<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre saisi de leur proie , il s’en est suivi la fabrication de crimes pour lesquels ils devraient le poursuivre et ils sont tomb\u00e9s sur les crimes de terrorisme puisqu’ils lui ont faussement attribu\u00e9 la direction de la r\u00e9bellion du FLN ; ils ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s dans cette t\u00e2che car ils avaient arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu Nsabimana Callixte alias Sankara qui pr\u00e9tendait \u00eatre sous son commandement alors qu’au cours des audiences il se comportait comme un agent du FPR qui les aidait \u00e0 inculper Rusesabagina Paul ; et cela a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 dans son intervention aidant \u00e0 r\u00e9futer l’objection soulev\u00e9e par le h\u00e9ros de l’H\u00f4tel Rwanda au sujet de sa nationalit\u00e9 belge.<\/p>\n

3) Fausses preuves<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir invent\u00e9 et imput\u00e9 ces graves accusations \u00e0 leur proie, il ne restait plus qu’\u00e0 chercher des preuves. Le Rwanda Investigation Bureau et le minist\u00e8re public se sont attel\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che en soudoyant des t\u00e9moins cens\u00e9s confirmer le lien entre lui et cette r\u00e9bellion ; ouvrant des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone sur lesquels il aurait vir\u00e9 des contributions insignifiantes compte tenu de l’ampleur de la guerre que cette r\u00e9bellion aurait men\u00e9e contre le pays.<\/p>\n

Par ailleurs, ils ont dict\u00e9 des t\u00e9moignages aux ex-rebelles des FDLR qui sont d\u00e9sormais \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays qui pr\u00e9tendront avoir \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 lors de leurs exp\u00e9ditions militaires mais \u00e0 consid\u00e9rer les sommes qu’ils rapportent, on se rend compte que c’est loin d’\u00eatre le cas. Financer une guerre ne ressemble pas quand m\u00eame \u00e0 d\u00e9bourser de petits montants d\u2019argent pour la restauration.<\/p>\n

4) Proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re viol\u00e9e<\/b><\/p>\n

En principe, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966 entr\u00e9 en vigueur le 23 mars 1976 pr\u00e9voit dans son article 14 que toutes les personnes sont \u00e9gales devant les cours et tribunaux. Dans la d\u00e9termination de toute accusation p\u00e9nale port\u00e9e contre lui, ou de ses droits et obligations dans une action en justice, toute personne a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi. La presse et le public peuvent \u00eatre exclus de tout ou partie d’un proc\u00e8s pour des raisons de morale, d’ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, ou lorsque l’int\u00e9r\u00eat de la vie priv\u00e9e des parties l’exige, ou pour la mesure strictement n\u00e9cessaire de l’avis du tribunal dans des circonstances particuli\u00e8res o\u00f9 la publicit\u00e9 porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice\u00a0; mais tout jugement rendu dans une affaire p\u00e9nale ou dans une action en justice doit \u00eatre rendu public, sauf si l’int\u00e9r\u00eat des mineurs l’exige autrement ou si la proc\u00e9dure concerne des diff\u00e9rends matrimoniaux ou la tutelle des enfants. Toute personne accus\u00e9e d’une infraction p\u00e9nale a le droit d’\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. Lors de la d\u00e9termination de toute accusation p\u00e9nale port\u00e9e contre lui, chacun a droit aux garanties minimales suivantes, en toute \u00e9galit\u00e9 : \u00eatre inform\u00e9 rapidement et en d\u00e9tail dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation port\u00e9e contre lui ; disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense et communiquer avec le conseil de son choix\u00a0; \u00eatre jug\u00e9 sans retard injustifi\u00e9\u00a0; d’\u00eatre jug\u00e9 en sa pr\u00e9sence et de se d\u00e9fendre en personne ou par l’assistance d’un avocat de son choix ; \u00eatre inform\u00e9, s’il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une assistance judiciaire, de ce droit ; et de se voir attribuer l’assistance judiciaire, dans tous les cas o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de la justice l’exige, et sans paiement de sa part dans un tel cas s’il n’a pas les moyens suffisants pour la payer\u00a0; d’interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ; se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilis\u00e9e \u00e0 l’audience ; ne pas \u00eatre contraint de t\u00e9moigner contre lui-m\u00eame ou de s’avouer coupable.<\/p>\n

Dans le cas des mineurs, la proc\u00e9dure doit \u00eatre telle qu’elle tienne compte de leur \u00e2ge et de l’opportunit\u00e9 de favoriser leur r\u00e9adaptation. Toute personne reconnue coupable d’un crime a droit \u00e0 ce que sa condamnation et sa peine soient r\u00e9vis\u00e9es par une juridiction sup\u00e9rieure conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Lorsqu’une personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e d\u00e9finitivement pour une infraction p\u00e9nale et que par la suite sa condamnation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou qu’elle a \u00e9t\u00e9 graci\u00e9e au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement d\u00e9couvert d\u00e9montre de mani\u00e8re concluante qu’il y a eu une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine \u00e0 la suite d’une telle condamnation doit \u00eatre indemnis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 que la non-divulgation du fait inconnu dans le temps lui est imputable en tout ou en partie. Nul ne sera passible d’\u00eatre jug\u00e9 ou puni \u00e0 nouveau pour une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 ou acquitt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de chaque pays.<\/p>\n

L’article 9 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 reprend les m\u00eames dispositions mutatis mutandis.<\/i><\/p>\n

Mieux encore, selon l’article 29 de la constitution rwandaise, chacun a droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, qui comprend le droit : 1\u00b0 d’\u00eatre inform\u00e9 de la nature et de la cause des accusations et le droit \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la repr\u00e9sentation l\u00e9gale ; 2\u00b0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un tribunal comp\u00e9tent ; 3\u00b0 compara\u00eetre devant une juridiction comp\u00e9tente ; 4\u00b0 ne pas faire l’objet de poursuites, d’arrestation, de d\u00e9tention ou de peine en raison d’un acte ou d’une omission qui ne constitue pas une infraction au regard du droit national ou international au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis. Les infractions et leurs peines sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi ; 5\u00b0 ne pas \u00eatre tenu responsable d’une infraction qu’il n’a pas commise. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est personnelle; 6\u00b0 ne pas \u00eatre puni pour une infraction d’une peine plus s\u00e9v\u00e8re que la peine pr\u00e9vue par la loi au moment o\u00f9 cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise ; etc.<\/p>\n

Le h\u00e9ros de l’Hotel Rwanda a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit de choisir ses avocats et cela s’est traduit par le rejet des avocats \u00e9trangers de Rusesabagina Paul par le Barreau du Rwanda. De plus, il s’est vu refuser l’acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments cruciaux de son dossier par les autorit\u00e9s des Services rwandais charg\u00e9 des Prisons. Pire, la requ\u00eate d’un d\u00e9lai suffisant pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal. Naturellement, le fait que le tribunal ait exclu le chef d’arrestation et de d\u00e9tention ill\u00e9gales pr\u00e9sageait d\u00e9j\u00e0 le sort de l’accus\u00e9.<\/p>\n

5) Et ensuite ? Faut-il interjeter appel?<\/b><\/p>\n

Paul Rusesabagina a quitt\u00e9 son proc\u00e8s parce qu’il ne s’attendait pas \u00e0 une justice d\u2019un tribunal rwandais devant lequel toutes les objections qu’il a soulev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 automatiquement rejet\u00e9es. Visiblement, ce jugement m\u00e9rite d’\u00eatre infirm\u00e9 devant la cour d’appel mais dans le m\u00eame contexte judiciaire rwandais o\u00f9 les affaires politiques ne sont pas jug\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante ; l’\u00e9ventualit\u00e9 d’un acquittement est impensable et vu les querelles diplomatiques le verdict prononc\u00e9 a suscit\u00e9es entre les autorit\u00e9s rwandaises et des \u00c9tats \u00e9trangers (\u00c9tats-Unis; Belgique) et diverses organisations de d\u00e9fense des droits humains (Amnesty International;Human Rights Watch\u00a0; Fondation Lantos; Fondation Clooney pour la justice), les juges, aussi neutres soient-ils seront influenc\u00e9 par la position politique rwandaise face \u00e0 ces critiques par les superpuissances et les institutions les plus renomm\u00e9es des droits de l’homme.<\/p>\n

Conclusion : absence de justice officialis\u00e9e<\/b><\/h3>\n

L’extradition l\u00e9gale d’un suspect pour qu’il soit jug\u00e9 dans un autre pays n\u00e9cessite le respect d’une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’extradition supervis\u00e9e par un tribunal ind\u00e9pendant, qui, entre autres, peut \u00e9valuer si les droits d’un suspect en d\u00e9tention et en proc\u00e8s seront garantis. Ce processus n’a pas \u00e9t\u00e9 suivi lors du transfert de Rusesabagina au Rwanda mais il a \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9 comme l’ont avou\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires rwandaises. Malgr\u00e9 cela, le 26 f\u00e9vrier, la Haute Cour du Rwanda pour les crimes internationaux et transfrontaliers s’est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour le juger et les m\u00eames causes ont produit les m\u00eames effets \u00e9tant donn\u00e9 que la cour a \u00e9cart\u00e9 toutes ces garanties judiciaires et les exceptions qu\u2019il a soulev\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que, pris au d\u00e9pourvu il jugea bon de quitter ces sessions injustes et il est maintenant condamn\u00e9 \u00e0 25 ans. Le tribunal doit \u00eatre implicitement conscient que sans avoir jug\u00e9 l’affaire de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, le h\u00e9ros de l’h\u00f4tel Rwanda est vraiment ind\u00fbment condamn\u00e9 et est innocent de toutes ces accusations cuisin\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction Rusesabagina a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 pour avoir d\u00e9fi\u00e9 le gouvernement de Kagame pendant des ann\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Wrong. Les preuves \u00e0 charge contre lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es mais pas contest\u00e9es de la part de la d\u00e9fense. Compte tenu de l’\u00e2ge et de la mauvaise sant\u00e9 de M. 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