ALERTE INFO : Même après un Référendum « manœuvré », la constitution rwandaise révisée ne permet pas au dictateur Paul Kagame de se représenter pour un troisième mandat présidentiel en 2017!
Malgré une propagande médiatique et diplomatique bien orchestrée par le régime de Paul Kagame, une révision constitutionnelle sur commande et un Référendum controversé tenu du 17 au 18 décembre 2015 et gagné avec un score historique de 98,3%, la réélection de Paul Kagame en 2017 se retrouve subitement et définitivement sans base constitutionnelle!
Pourtant Paul Kagame vient de faire une déclaration fracassante, en guise de vœux du nouvel an, qu’il « se représentera » en 2017 quoi qu’il arrive. De ce fait, il se retrouve dans la position d’un candidat anticonstitutionnel.
Il suffit de lire attentivement les articles 101 et 172 issus de la révision constitutionnelle de décembre 2015 pour se rendre compte que Paul Kagame n’a pas le droit de se représenter pour un troisième mandat.
1. Révision de l’article 101
En effet, avant la révision, l’article 101 de la constitution de 2003 disposait:
« Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ».
Et voici l’article 101 réécrit par la révision de décembre 2015:
« Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans. Il peut être réélu une seule fois ».
À ce niveau, la révision constitutionnelle consacre juste le passage du septennat au quinquennat. Quant au principe de la limite de mandats présidentiels à deux, il est jalousement maintenu.
Notons que le simple passage du septennat au quinquennat n’autorise pas Paul Kagame en fin de deuxième mandat à se représenter pour un troisième mandat.
2. Introduction du nouvel article 172
Un article unique en son genre a été rédigé et était destiné à aménager « un régime d’exception » pour Paul Kagame en vue de lui permettre de briguer un troisième mandat et peut-être de rester au pouvoir jusqu’en 2034! Pourtant, après diverses manipulations, le texte final est d’un silence assourdissant: il n’autorise pas Paul Kagame à briguer un troisième mandat!
La question de savoir d’où vient ce » silence juridique » fatal aux ambitions de Paul Kagame mérite d’être posée. Est-ce par oubli ? Je n’y crois pas. Par erreur ? Je l’ignore. Par la non-maîtrise du droit constitutionnel de la part des décideurs rwandais ? L’histoire nous le dira.
Voici le texte du fameux article 172:
« Le Président de la République en exercice lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution continue à exercer le mandat pour lequel il a été élu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 101 de la présente Constitution, compte tenu des pétitions présentées par le Peuple rwandais avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution révisée, basées sur des défis sans précédent résultant du passé tragique qu’ a connu le Rwanda et la voie choisie pour les surmonter, les progrès déjà réalisés et le désir de poser une fondation solide pour le développement durable, un mandat Présidentiel de sept (7) ans est établi et prend effet à l’expiration du mandat visé à l’alinéa premier du présent article.
Les dispositions de l’article 101 de la présente Constitution prennent effet après le mandat de sept (7) ans visé à l’alinéa 2 du présent article ».
De toute évidence, cet article ordonne:
* un seul septennat avant le passage au régime du quinquennat
*Que le président en exercice au moment de la révision poursuit son mandat jusqu’à son terme (au même titre que les députés et sénateurs).
C’est tout! Aucun alinéa n’autorise le président en exercice et en fin de deuxième mandat de pouvoir faire exception et se représenter pour un troisième mandat.
3. Le principe de la non-rétroactivité des lois reste applicable
La Constitution rwandaise révisée en décembre 2015, publiée au Journal Officiel (numéro spécial) du 24 décembre 2015, et entrée en vigueur depuis cette date, n’annule pas les deux mandats présidentiels antérieurs de Paul Kagame. Au contraire, elle les reconnaît en réaffirmant, au premier alinéa de l’article 172, la nécessité de la poursuite du mandat en cours jusqu’à son terme (2017).
Ainsi, la Constitution révisée en décembre 2015 n’ayant pas créé de droits nouveaux, ni aménagé de régime juridique exceptionnel pour le président en exercice, l’éventuelle candidature de Paul Kagame restera soumise au principe de la limite des mandats présidentiels.
Dès lors , Paul Kagame ne pourra pas se représenter pour un troisième mandat présidentiel, à moins d’initier une nouvelle révision constitutionnelle et d’organiser un nouveau Référendum sur la question avant 2017.
Bref, en annonçant, contre toute attente, sa prochaine candidature, 18 mois avant les prochaines échéances électorales, le Président Paul Kagame est en flagrant délit de violation grave de la Constitution de la République du Rwanda.
Nous invitons la Communauté Internationale à relire le texte de la Constitution rwandaise et d’aider le peuple rwandais à le faire respecter!
Fait à Paris, le 2 janvier 2016.
Abbé Thomas NAHIMANA
Leader du Parti ISHEMA
Candidat du Parti ISHEMA et de la Coalition dite « La Nouvelle Génération » aux présidentielles de 2017.
E-mail : [email protected]; Tel : +33652110445
