La Cour suprême du Rwanda a examiné mercredi 4 mars 2026 à Kigali une requête déposée par l’opposante politique Victoire Ingabire Umuhoza et ses avocats, demandant l’annulation de l’article 106 du code de procédure pénale. Selon la défense, cette disposition viole la Constitution rwandaise en permettant à un juge d’ordonner l’ouverture d’une enquête contre une personne qui n’a pas été poursuivie par le parquet.
Victoire Ingabire, figure bien connue de l’opposition rwandaise et critique régulière du gouvernement du président Paul Kagame, conteste la base juridique même de la procédure qui a conduit à sa récente arrestation. En juin dernier, un juge de la Haute Cour s’était appuyé sur cet article pour ordonner qu’elle fasse l’objet d’une enquête dans le cadre d’un procès impliquant neuf personnes présentées comme des sympathisants de DALFA-Umurinzi, un mouvement politique qu’elle a fondé mais qui n’est toujours pas reconnu par les autorités rwandaises.
Pour ses avocats, cette décision illustre précisément les dérives qu’autorise l’article 106. Celui-ci permet à un juge, au cours d’un procès, de convoquer une personne qui n’est pas initialement poursuivie si des éléments de preuve laissent penser qu’elle pourrait avoir participé à l’infraction examinée. Après avoir entendu cette personne, la cour peut ensuite ordonner au parquet d’ouvrir une enquête.
Selon Victoire Ingabire et ses défenseurs, cette procédure brouille les frontières entre les différentes fonctions de la justice pénale. Dans leurs arguments devant la Cour suprême, ils ont soutenu que cette disposition permet à un juge de se transformer simultanément en enquêteur, en procureur et en juge.
« Si un juge vous convoque comme complice potentiel, examine vos déclarations, ordonne une enquête et se retrouve ensuite chargé de vous juger, comment peut-on encore parler d’un procès équitable ? », a déclaré Ingabire devant les magistrats.
L’opposante a également rappelé que les faits pour lesquels elle est aujourd’hui visée avaient déjà été examinés quatre ans auparavant par les services d’enquête, qui n’avaient retenu aucune charge contre elle. Pour sa défense, la décision du juge de relancer une enquête constitue une ingérence manifeste dans les prérogatives du parquet, dont l’indépendance est pourtant garantie par la loi.
Ses avocats, notamment Me Bruce Bikotwa et Me Félicien Gashema, ont insisté sur le fait que l’article 106 viole plusieurs dispositions constitutionnelles, dont celles relatives au droit à un procès équitable et à la séparation des pouvoirs au sein de l’appareil judiciaire.
Ils ont également dénoncé une situation où un juge pourrait fixer un délai pour une enquête, ordonner son ouverture et ensuite être appelé à juger la personne visée par cette même enquête. Une telle procédure, selon eux, compromet gravement la confiance dans l’impartialité de la justice.
Face à ces critiques, la représentante de l’État, Me Speciose Kabibi, a défendu la légitimité de la disposition contestée. Selon elle, l’article 106 constitue un outil nécessaire pour éviter que des complices potentiels échappent à la justice lorsque de nouveaux éléments apparaissent au cours d’un procès.
Elle a expliqué que le juge doit pouvoir réagir lorsqu’il découvre des indices sérieux d’une implication criminelle. Dans ce cas, ordonner au parquet d’ouvrir une enquête ne constituerait pas une ingérence mais une manière de garantir que la justice puisse établir toute la vérité.
« Un juge ne peut pas fermer les yeux sur des éléments qui montrent qu’une personne pourrait être impliquée dans un crime simplement parce que ces éléments n’ont pas été présentés initialement par le parquet », a-t-elle déclaré devant la cour.
Les débats ont été menés devant un panel de trois juges présidé par la présidente de la Cour suprême, Domitilla Mukantaganzwa. Le vice-président de la cour, le juge Alphonse Hitiyaremye, a notamment interrogé la défense sur les conséquences pratiques de la suppression de cette disposition.
Les avocats d’Ingabire ont répondu qu’aucun vide juridique ne serait créé, affirmant que d’autres dispositions légales permettent déjà aux juges de demander des investigations sans empiéter sur les compétences du parquet.
L’affaire trouve son origine dans le procès de neuf personnes considérées comme proches du mouvement DALFA-Umurinzi. Ces dernières sont détenues depuis près de cinq ans et sont accusées de complot contre le gouvernement. Lors des audiences, certains des accusés avaient mis en cause Victoire Ingabire, ce qui avait conduit le juge à ordonner une enquête à son encontre et à son arrestation en juin dernier.
L’opposante rejette catégoriquement ces accusations et affirme que l’un des témoignages utilisés contre elle aurait été préparé par les services de renseignement.
La décision de la Cour suprême est attendue le 27 mars 2026.
Au-delà des arguments juridiques, cette affaire est largement perçue comme un nouvel épisode dans les relations conflictuelles entre le pouvoir rwandais et ses opposants politiques. Depuis plusieurs années, des organisations internationales de défense des droits humains accusent Kigali d’utiliser l’appareil judiciaire pour neutraliser les figures critiques du régime.
Plusieurs analystes estiment d’ailleurs que cette procédure pourrait également servir une stratégie politique plus large. Selon eux, le gouvernement rwandais chercherait à utiliser cette affaire pour afficher l’image d’un système judiciaire fonctionnel et indépendant, tout en se réservant la possibilité de relâcher Victoire Ingabire à l’issue du processus sans reconnaître explicitement que son arrestation a été motivée par des considérations politiques.
Cette hypothèse circule d’autant plus que l’arrestation de l’opposante a suscité de nouvelles critiques au niveau international, notamment au sein de certaines institutions européennes et parmi plusieurs organisations de défense des droits humains. Dans ce contexte, la procédure en cours devant la Cour suprême pourrait apparaître comme une tentative de désamorcer les critiques tout en préservant l’image du régime sur la scène internationale.
LeRwandais
