Kigali, le 14 septembre 2018 – Le Conseil des ministres présidé par le président Paul Kagame a approuvé aujourd’hui la libération anticipée de 2 140 condamnés déclarés éligibles en vertu des dispositions légales. Parmi eux se trouvent M. Kizito Mihigo et Mme Victoire Ingabire Umuhoza, dont le reste des peines a été commué par une prérogative présidentielle à la suite de leurs demandes de clémence les plus récentes en juin de cette année.
FIN
Note aux rédacteurs:
1. Distribution des détenus à libérer tôt:
· Bugesera: 23
· Nyarugenge: 447
· Musanze: 149
· Gicumbi: 65
· Nyanza: 63
· Rubavu: 158
· Rwamagana: 455
· Nyagatare: 24
· Huye: 484
· Muhanga: 207
· Ngoma: 35
· Rusizi: 7
· Nyamagabe: 23
2. Les articles 245 et 246 du code de procédure pénale (loi n ° 30/2013 du 24/5/2013) prévoient la libération conditionnelle d’un condamné ayant purgé au moins un tiers de la peine de moins de cinq ans. des années ou deux tiers d’une peine supérieure à cinq ans (ou au moins vingt ans dans le cas d’une peine à perpétuité), à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie: donne de sérieux engagements de réinsertion sociale; (2) Il souffre d’une maladie grave et incurable approuvée par une commission médicale composée d’au moins trois médecins reconnus.
3. L’article 109 de la Constitution du Rwanda: «Le Président de la République a le pouvoir d’exercer le droit de grâce, conformément aux procédures prévues par la loi et après consultation de la Cour suprême.»
4. Mme Ingabire a été condamnée à 15 ans de prison en 2013 par la Cour suprême, tandis que M. Mihigo a été condamné à 10 ans en 2015 par la Haute Cour.
