Note de situation : Rwanda, un espace politique toujours verrouillé – le mensonge et la peur comme outil de gouvernance !

ODHR Déclaration N°09/2024 

Lorsque le mensonge éhonté se transforme en une règle de gouvernance et que l’église célèbre le mensonge et l’impunité, alors les droits des individus se heurtent à la peur et à la violence individuelle et communautaire ; la conscience humaine personnelle et collective meurt pour des générations !

Alors que Paul Kagame confirme régulièrement ses dérives autoritaires par des discours haineux, des assassinats internes et transfrontaliers et s’en prend directement  aux citoyens critiques internes et de la diaspora réfugiée à cause des injustices occasionnées par la gouvernance de son parti  FPR ; pendant qu’il refuse d’entendre les cris de détresse des personnes expropriées par force sans indemnisations ou les voix de ceux qui portent les cris des personnes accablées par la misère de l’extrême pauvreté qui tentent  de survivre suite au manque d’emploi dû à la mauvaise gouvernance ;  pendant que les confessions basées sur la foi font face à des restrictions sans précédent et que les lieux du culte sont fermés par force, pour l’éminent homme d’église Cardinal Kambanda Antoine, connu pour son soutien inconditionnel au parti FPR :« Rendons grâce à Dieu car, à ce jour et ce depuis 30 ans, personne n’a été tué, personne ne s’est exilé, personne n’a fait l’objet de destruction de son habitation, personne n’a été malmené (kubundabunda) ». 

L’ODHR refuse cette négation de la réalité de l’histoire rwandaise et essaie,  par cette note, de décrire brièvement la réalité sur les situations de violations des droits humains, de mensonge et d’intimidations survenues ne fut ce que sous ce septennat qui s’achève, dans un cadre de l’ouverture de l’espace politique. 

L’ODHR fait le bilan du septennat dans les pages ci-après. Il revient sur le contexte des élections du 15 juillet 2024 seulement dans le cadre de l’espace démocratique et politique. Une note séparée sur la société civile suivra. 

L’ODHR recommande au régime actuel au pouvoir d’écouter son peuple sans le terroriser et sans mensonge. Le pouvoir souverain appartient uniquement au peuple. Il faut simplement la confiance du peuple et rendre compte dans la transparence ! 

TABLE DES MATIERES

RWANDA, UN ESPACE POLITIQUE TOUJOURS VERROUILLE – LE MENSONGE ET LA PEUR COMME OUTILS DE GOUVERNANCE ! 

Introduction : Quel espace politique dans un régime dominé par le FPR

Partie I : Des élections législatives et présidentielles pour la forme.

• Contexte électoral sans enjeu mais sous pression du FPR
• Une campagne électorale de façade et les résultats controversés

Partie II : Le mensonge et la manipulation des règles pour le blanchiment de l’image et la domination du leadership du régime 

• Contexte mensonger et manipulateur des règles constitutionnelles au service de la domination
• Manipulation, mensonge pour le blanchiment de l’image de dictature répressive du leadership de Paul Kagame

Partie III : Harcèlements et musellement continus des oppositions politiques

• Harcèlement de l’opposition politique et critique de la gouvernance répressive  
• Disparitions forcées et ou assassinats des politiques sous la mandature à terme

Conclusion

RWANDA, UN ESPACE POLITIQUE TOUJOURS VERROUILLE – LE MENSONGE ET LA PEUR COMME OUTILS DE GOUVERNANCE ! 

 INTRODUCTION : QUEL ESPACE POLITIQUE DANS UN REGIME DOMINE PAR LE FPR

Quel espace politique et démocratique dans un régime violent et répressif du Front patriotique rwandais ? Tout est fait, y compris mensonge et manipulation juridico-diplomatique, pour la domination du leadership de Paul Kagame et de son régime ! 

Ce document de bilan de mandat résume la situation de l’espace politique au cours de ce septennat présidentiel qui s’achève.  Il est le résultat d’un suivi régulier sur terrain et des témoignages de nos sources d’informations ou des personnes concernées directement, et de la documentation pertinente pour les besoins de ce rapport. 

Ce document s’inscrit dans le prolongement de la note de situation de l’Observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) de 2017 intitulé « Rwanda : un espace politique confisqué par une gouvernance non équitable fragilisant la dignité et la sécurité humaine » publié le 5 décembre 2018 par ODHR qui avait fait aussi un bref bilan du régime répressif de Paul Kagame depuis sa prise du pouvoir en 1994. Cette note de l’ODHR comme toutes ses déclarations et rapports de situation sur les droits humains dénonçaient la confiscation de l’espace politique par le parti FPR accompagnée par une répression sanglante à travers des assassinats simulés ou non en accident, en maladie inexpliquée, des disparitions forcées, des arrestations et des procès fabriqués pour réduire au silence toute critique et opposition politique. 

Il se réfère aussi aux deux notes de la FIDH sur le Rwanda intitulées respectivement « Rwanda-la démocratie mise sous tutelle » publié le 04 aout 2017 et « Au Rwanda, un espace civique et démocratique sous le contrôle total du parti unique FPR » publié le 21 juillet 2022. Des références sont aussi faites aux rapports réguliers de Human Right Watch et des autres organisations des droits de l’homme ainsi qu’aux reportages des journalistes et des médias sociaux dont les chaines en ligne et les activistes rwandais sur Youtube qui suivent au jour au jour l’évolutions des situations des droits civils, politiques et socio-économique au Rwanda. 

Dans la présente note, l’ODHR reviendra sur la situation des partis politiques et n’abordera pas la question de la société civile malmenée qui sera faite dans une note séparée.  Certains de ses passages pour les besoins de ce bilan de mandature qui s’achève, reviendront sur des situations traitées dans les trois notes ci-haut mentionnées soit pour illustrer ou actualiser selon l’évolution des contextes. 

L’ODHR considère ce mandat à terme et les suivants comme des mandats présidentiels pris au peuple par dol. Le peuple rwandais a été manipulé d’une part pour signer une pétition dont la plupart ne comprenait pas les tenants et les aboutissants et, d’autre part pour voter un référendum fondé sur une cause et un objet illicite qui est le vol de la souveraineté du peuple d’élire ses représentants. 

Ce mandat, fondé sur un mensonge avéré comme ceux qui l’ont précédé, est marqué par une situation désastreuse en droits humains couplée de gouvernance non transparente comme il sera décrit dans ce document. Si le régime du Rwanda se réclame être une démocratie, existe-il réellement un espace démocratique pour le peuple rwandais ? Pour rappel, la définition simple du terme « démocratie » fait référence à la « Forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté appartient au peuple ». Si on en reste à cette simple mais importante référence sans aller beaucoup dans d’autres analyses, le peuple rwandais a -t-il cette souveraineté ? Lui appartient-il de gouverner ? 

Le régime actuel a fait choisir par référendum dans la constitution révisée en juillet 2023, ce qu’il a appelé « démocratie consensuelle » et en a délimité le champ. Il s’agit de : « la démocratie pluraliste basée sur le partage du pouvoir, l’unité et la réconciliation nationales, la bonne gouvernance, le développement, la justice sociale, la tolérance et résolution des problèmes par la voie du dialogue ». 

Selon l’art. 10 de cette constitution, le Rwanda est une république indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque. L’espace du peuple pour gouverner ou exercer cette souveraineté est défini dans l’article premier de cette constitution. La souveraineté ou le pouvoir appartient au peuple rwandais qui l’exerce lui-même par voie référendaire, électorale ordinaire ou par ses représentants.  

Mais la mise en application de cette souveraineté du peuple à travers les formations politiques et l’élection de ses représentants s’avère compliquée. Les formations politiques et la présidence du pays semblent réservées à certaines catégories de la population mais exclues pour d’autres. La création des partis politique comme l’acceptation des candidatures à toute élection même présidentielle n’est accordée que discrétionnairement par les ténors du parti au pouvoir. Et la lutte pour y accéder rencontre une résistance allant jusqu’à l’utilisation du mensonge, les éliminations et les discriminations par ceux qui ont le monopole du pouvoir pourtant sensé être dans la souveraineté du peuple.  

Les élections présidentielles, législatives et même celles des autorités locales sont une mascarade pour placer les membres du FPR et les soutiens pour en exclure d’autres et bloquer les opinions différentes pourtant nécessaire pour ce pluralisme exprimé dans le texte constitutionnel. 

Ces élections se tiennent seulement pour la forme, car le contexte juridique et politique est manipulé à travers des mensonges pour la domination du leadership du FPR et des musellements des oppositions critiques et politiques. 

PARTIE I : DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET PRESIDENTIELLES POUR LA FORME.

Des élections législatives et présidentielles ont eu lieu pour la première fois en même temps le 15 juillet 2024. Elles se sont effectuées dans un contexte régional tendu à cause de la guerre à l’Est de la RDC où l’armée rwandaise est accusée d’agresser la RDC et de participer avec l’Ouganda et la rébellion du M23 couplé avec l’AFC (Alliance du Fleuve Congo) en formation à la déstabilisation et aux pillages des ressources minières congolaises. Le régime rwandais est aussi accusé d’interférer dans la sécurité et d’alimenter des tensions au Burundi. 

La sélection des candidats aux élections, la campagne présidentielle et les résultats des présidentielles comme des législatives sont sous le feu des critiques par certains candidats et les médias externes. Ces critiques soulignent notamment la sélection discriminatoire des candidats aux présidentielles et la violation du droit à la participation de la gestion des affaires du pays. La mandature présidentielle et la mandature législative qui étaient conférées au Rwanda par une constitution issue d’un vote référendaire de juin 2003 sont gérées actuellement sous une nouvelle constitution issue du référendum du 15 décembre 2015 qui a été révisée aussi en 2023, dit-on, pour harmoniser les élections présidentielles avec les élections parlementaires. 

1. CONTEXTE ELECTORAL SANS ENJEU MAIS SOUS PRESSION DU FPR

1. Contexte de peur justifié par la répression 

Les Rwandais ont été habitués au vote sous pression du FPR pour donner l’image d’un parti préféré alors que c’est plutôt un parti répressif de domination. Contrôlant l’espace militaro-sécuritaire, administratif, politique et économique du pays, il contrôle des facto les autres partis à travers ce qui a été appelé « forum des partis politiques » décrit plus haut. Personne n’ose défier ouvertement dans les urnes l’actuel président pour ne pas risquer sa vie ou celle des proches. Sauf et seulement ceux qui ont son assentiment. Ceux qui le pourraient sont exclus. Les acteurs de la société civile sont muselés et obligés d’être silencieux sur les exactions pourtant avérées et publiques. Et avec les lois de plus en plus restrictives ils n’osent pas critiquer ce manque d’espace politique dominé complètement par un parti conçu et formé pour une rébellion. Même avec son omnipotence et sa domination, il fait voter ses candidats aux présidentielles comme au parlement par force, malice et pression exercée par l’administration, le renseignement et la sécurité du régime. 

Les élections qui se terminent se sont déroulées dans un contexte influencé par les élections de 2017 et la répression qui les a suivies. 

D’une part, la peur du FPR y est pour beaucoup pour les candidats qui connaissent bien les actions répressives du parti au pouvoir. La peur des candidats potentiels dans les élections présidentielles se situe aussi dans les précédentes élections gagnées à coup d’élimination forcée et intimidations des concurrents. Au lendemain des présidentielles de 2017, précisément en septembre 2017, des arrestations et des disparitions des soutiens des candidats ont été dénoncées. Les candidats de l’opposition ont été harcelés jusqu’à ce que certains d’entre eux fuient le pays, se taisent ou soient mis en prison ou placé dans des centres d’asile. 

Et de l’autre la peur maladive pour le FPR de faire une compétition transparente et de perdre l’image mensonger du développement du pays apporté par le FPR. 

Concernant particulièrement la répression qui a suivi les élections de 2017 : Gilbert Mwenedata a fui le pays au lendemain des élections et M. Fred Barafinda Sekikubo dont le dépôt de candidature avait été bloqué tout au début a été interné à Ndera dans les années qui ont suivi. Juste dans le mois qui a suivi les élections d’aout 2017, Mme Diane Rwigara a été emprisonnée avec sa famille ; emprisonnement qui a été suivi de la vente publique forcée des biens familiaux. 

Les membres du FDU-Inkingi, une opposition non encore enregistrée, ont massivement été harcelés, arrêtés et condamnés.  Boniface Twagirimana, vice-président du FDU Inkingi et ses compagnons ont été enfermés dans la prison à Mageragere où était enfermée Mme Victoire Ingabire Umuhoza alors président de ce parti. Entre-temps le vice-président de ce parti, M. Boniface Twagirimana disparait dans la prison de haute sécurité de Mpanga où il venait d’être transféré. La tête de ce parti non enregistré est coupée même si dans l’entretemps sa présidente est libérée par grâce présidentielle. La même chose pour le Mouvement pour le salut du peuple de Mme Diane Rwigara même si une année plus tard elle est acquittée et libérée avec sa mère Adéline Rwigara. Cette situation a marqué les esprits et aura des répercussions sur les élections présidentielles de juillet 2024. 

Habineza du Parti Vert et le candidat qui se veut indépendant Mpayimana Philippe ont souligné timidement les harcèlements pendant la campagne notamment les blocages des populations ou des lieux où ils devaient mener des campagnes électorales. 

2. Positionnement controversé et dépôts de candidatures 

Le Rwanda prévoyait ses élections présidentielles et législatives le 15 juillet 2024. Les dépôts des candidatures du FPR ont débuté le 17 mai jusqu’au 30 mai 2024. Le 14 juin était la date fixée pour annoncer les candidatures retenues. La campagne devant débuté le 22 juin jusqu’au 13 juillet 2024. Seuls trois ont été retenus par la Commission nationale électorale début juin 2024 à savoir Paul Kagame du FPR, Frank Habineza du Parti Vert et Philippe Mpayimana candidat indépendant.

Le climat de la campagne présidentielle reflétait non pas le manque de candidats des partis enregistrés mais plutôt la peur des membres des partis de présenter les candidats face au président sortant pour un poste de président que certains osaient même affirmer qu’il n’est pas vacant.

Par peur ou par calcul, presque tous les partis politiques enregistrés dans la sphère du parti au pouvoir ont préféré s’aligner derrière le candidat du FPR. Ce sont le Parti Libéral (PL), le Parti social-démocrate (PSD), le Parti démocratique idéal (PDI), l’Union démocratique rwandais (UDPR), la Parti de la prospérité et de la solidarité (PSP) et le Parti socialiste Rwandais (PSR) et le PS Imberakuri aile pro- FPR. Pour rappel, le FPR vainqueur en juillet 1994 a sélectionné les partis politiques pour partager le pouvoir dans l’intention de montrer à la communauté internationale qu’il voulait la démocratie et partageait le pouvoir. C’est ensuite le FPR qui a dissout les partis qu’il ne voulait pas au sein du gouvernement après la transition en 2003 en l’occurrence le MDR. Et plus tard c’est le même FPR qui accepte ou refuse les partis qui demandent l’enregistrement à travers les organes étatiques contrôlés par lui en l’occurrence Rwanda Governance Board (RGB). 

Seul le Parti vert du parlementaire Frank Habineza, apparemment enregistré pour la forme et pour montrer qu’il y a une opposition, a préféré présenter un candidat en la personne de son président Habineza Frank. C’est aussi le seul qui avait osé critiquer et saisir (pour la forme acceptée avec condescendance par le FPR) une Cour Suprême aux ordres de Paul Kagame, contre la révision de la constitution en ce qui concerne le mandat présidentiel.  

Ce choix des partis dits « satellites » de s’aligner sur le parti du président et de le suivre partout dans ses campagnes comme on le voit sur les images arborant les teeshirts soutenant Paul Kagame est un signe de soumission ou de peur qui est visible dans la campagne électorale. 

L’analyse de la situation par l’ODHR et tout rwandais avisé y lisent plutôt la peur, l’infiltration et l’instrumentalisation des partis depuis leur formation pour donner l’image d’un multipartisme/pluralisme rwandais ; ceci pour indiquer et souligner toujours une démocratie consensuelle choisie pour l’unité nationale. Dans ses mensonges lors de la présentation de sa candidature, Paul Kagame a souligné qu’il a été contraint parce qu’il manquait des candidats pour le remplacer. 

Les partis politiques qui attendent sans réponse leur enregistrement sont aussi dans l’impossibilité de présenter leurs candidats ou de prononcer leur position dans la course annoncée aux élections présidentielles et parlementaires. C’est le cas du FDU-Inkingi qui attend sa réponse depuis 2010 et Dalfa-Umurinzi depuis 2019.

3. Blocage de libre formation de partis politiques et de candidature des indépendants

Les candidats indépendants qui n’ont pas l’assentiment de Paul Kagame et de son parti FPR ne sont pas acceptés. Même des tentatives de créer des formations politiques sont réprimées et bloquées. Ce qui est une violation flagrante de la liberté d’association et de libre accès à la participation dans la gestion du pays par ses citoyens, si réellement le pouvoir ou la souveraineté appartient au peuple comme en dispose la constitution. 

Les tentatives de créer les formations politiques restées sans issues sont nombreuses : Le parti Rwanda Platform for Democracy (RPD) de Christopher Kayumba verra difficilement le jour. Ce dernier a été récemment condamné à une peine d’emprisonnement. Son secrétaire de la mobilisation au parti, John Bosco Nkusi, a été arrêté et emprisonné. 

Kagame espérait affaiblir la lutte du Parti FDU-Inkingi qui attend son enregistrement depuis 2010 lorsqu’il était dirigé par Mme Ingabire Victoire Umuhoza. Ce fût l’une des causes non-exprimée de la condamnation de Mme Ingabire Victoire Umuhoza à 15 ans d’emprisonnement. Depuis la création de DALFA-Umurinzi par Mme Ingabire Victoire Umuhoza le 09 novembre 2019 après sa sortie de prison, elle est régulièrement harcelée. 

Mme Ingabire Victoire Umuhoza a introduit une demande de réhabilitation mais la Haute Cour a décidé le rejet le 13 mars 2024, bloquant ainsi ses chances de se faire enregistrer au moins comme indépendant. Mme Ingabire a souligné le manque d’indépendance des tribunaux rwandais et a introduit un recours le 30 avril 2024 devant la Cour Africaine des droits de l’homme et de peuples. Et bizarrement Madame Makolo, porte-parole du Gouvernement dirigé par le FPR a remercié le tribunal pour ce rejet, ce qui en dit long sur l’influence et la mainmise de l’exécutif sur le judiciaire. 

Il en a été de même pour Me Ntaganda Bernard. Sa demande de réhabilitation a été également rejetée le 14 mai 2024. 

4. Concernant particulièrement les candidatures aux élections présidentielles

Neuf candidatures ont été déposées selon la Commission Nationale électorale mais seul trois ont été retenus. Les candidats non retenus ont dénoncé une sélections controversée marquées par des critères et justifications opaques.  

Comme indiqué plus haut, Seuls deux partis politiques ont désigné les candidats à savoir Paul Kagame pour le FPR et Frank Habineza pour le Parti Vert. 

Les autres candidatures déposées concernent les indépendants à savoir : Philippe Mpayimana qui avait également accompagné la candidature de Kagame Paul durant les élections de 2017 ; Diane Nshimiyimana Rwigara dont la candidature avait été rejetée en 2017 ; Fred Barafinda Sekikubo dont le dépôt de candidature avait été refusé en 2017 ; Jean Mbanda, Hermon Manirareba, Innocent Hakizimana  (un enseignant originaire du district de Nyabihu) et Thomas Habimana.

Lors de l’annonce des candidatures acceptées le 06 juin 2024, la Commission Nationale Electorale n’a retenu que trois candidatures qui avaient été aussi retenue durant les élections de 2017 à savoir celles de Paul Kagame, de M. Frank Habineza et de candidat Philippe Mpayimana. 

Pour des raisons diverses dénoncées par les candidats non retenues, la commission a rejeté les candidatures de :  (1) Diane Nshimiyimana Rwigara pour irrégularités du dossier par rapport à la liste des signataires, manque d’extrait du casier judiciaire et attestation relative à la nationalité ; (2) Fred Barafinda Sekikubo pour irrégularités des signatures notamment liste incomplète dans certains districts ou manque de signatures sur certains noms ; (3) Jean  Mbanda pour liste incomplète par rapport au nombre de personnes devant soutenir sa candidature ; (4) Innocent Hakizimana pour irrégularités du dossier, liste irrégulière des signataires ,  cartes d’identité non conformes ou signataires déclarant ne pas le soutenir ; (5) Hermon Manirareba pour incomplétude de la liste des signataires;  (6) Thomas Habimana pour irrégularités quant à la liste de signatures  et nombre incomplet dans certains districts ou certains signataires  déclarant ne pas le soutenir. 

Innocent Hakizimana, un enseignant originaire du District de Nyabihu, a souligné que la recherche des signatures pour faire valider sa candidature était souvent bloquée par les autorités locales et services de sécurité ; qu’il lui est arrivé d’être tabassé par le secrétaire exécutif de secteur. Jean Mbanda quant à lui avait déclaré aux journalistes lors du dépôt de la candidature que le poste de président n’était pas vacant. 

Après cette sélection controversée, les candidats refusés ont soit réagi verbalement ou par un silence qui en disait long sur le ressenti concernant la décision de rejet. Fred Sekikubo Barafinda a beaucoup critiqué et critique encore cette sélection dans les médias sociaux et sur Youtube où il revient sur la situation des droits humains et l’impunité des membres du FPR.  Diane Rwigara s’est beaucoup posée la question et les dessous de ces refus successifs de sa candidature. Un candidat était même étonné d’être exclu par force de la salle de la Commission Nationale Electorale où les annonces des candidats retenus se faisaient. Il est sorti sous des menaces et des insultes de dénigrement et de mépris dignes d’une gouvernance discriminatoire. 

2. UNE CAMPAGNE ELECTORALE DE FACADE ET LES RESULTATS CONTROVERSES

La campagne présidentielle était focalisée sur Paul Kagame avec des méga rassemblements forcés, accordant quelques miettes aux 2 personnes choisies pour l’accompagner dans l’aventure électorale pour simuler un pluralisme politique. La campagne pour les législatives n’a pas été présente dans les médias. 

1. Les dérives autoritaires durant la campagne aux élections présidentielles.

La précampagne et la campagne présidentielle ont été rudes pour les citoyens, sans bilan et programme politique de la part d’un président qui s’accroche. Une campagne de toutes les menaces pour ses opposants. 

Sur le terrain, une campagne implicite du FPR a commencé très longtemps même avant le lancement, en installant les ténors du FPR à tous les postes de l’administration locale et les postes clés de l’administration publique et privée. Des témoignages vidéo montrent des personnes simples paysans auxquels il est demandé de manière forcée de cotiser pour fêter l’élection du candidat du FPR, présenté comme le marié à accueillir en langue rwandaise. La demande est déguisée en cotisation volontaire alors qu’implicitement la population est obligée d’adhérer forcément à l’événement. Dans ces témoignages, les intervenants affirmaient avoir déjà payé une partie et qu’ils travaillaient pour chercher le reste. 

Dans les entreprises privées, il est demandé aux employés de céder leurs salaires sous des formes déguisées de remboursement de crédits ou d’avance au personnel alors que c’est pour la campagne présidentielle du FPR. Ce qui est devenu une habitude puisque cela se faisait durant les précédentes élections. 

Dans les discours de campagne, ce n’est pas un président sortant mais plutôt un président qui donne des ordres et qu’on accueille en président, pas en candidat. Des méga-meeting ou méga-rassemblements sont vécus comme le calvaire pour les populations forcées d’y participer. Des populations sont forcées de venir de loin très tôt le matin pour l’attendre durant plusieurs heures, sans manger, sans bouger, encadrer par des services de sécurités et par les autorités de l’administration locale d’origine. 

Les informations reçues indiquent que les populations sont réveillées de 01H00 à 3H00 du matin pour marcher plusieurs heures et se rendre dans les stades préparés à cet effet très loin de leur domicile. Il faut souvent faire plusieurs kilomètres de voyages pour aller et plusieurs heures pour le retour. Ces rassemblements groupent les populations de plusieurs districts (plus ou moins trois) qui équivalent à plus d’une ancienne préfecture. On parle par exemple de plus de 250.000 personnes dans le rassemblement de Rubavu qui a regroupé les populations des districts de Rutsiro, de Nyabihu et de Rubavu en date du 23 juin 2023. Une dame enceinte presque à terme a accouché à la suite de ces situations forcées. Des bousculades des gens qui n’en peuvent plus dont les forces de sécurité refusent de rentrer ont eu peur et le résultat a été plusieurs blessés et un décès dans la région de Rubavu ; mais les autorités restent prudentes dans leurs déclarations sur les causes réelles de ces incidents.  Les images de ces rassemblements triées pour la circonstance montrent des populations galvanisées comme pour une fête pour le leader bien aimé. 

Ces campagnes ont été pour le candidat président des occasions de menacer comme il le fait habituellement dans ses interventions médiatiques. L’ODHR cite : sur la guerre en RDC :« nous n’attendrons pas d’être attaqué, la guerre sera et doit être menée dans un pays où il y a l’espace » ; sur la diaspora : « quand le Rwanda tire, elle ne manque pas sa cible » ; sur la gouvernance rwandaise et sa population : « les anciens dirigeants sont des idiots (bumbafu). 

Spécialement sur Mme Ingabire Victoire, Kagame l’a menacée à plusieurs reprises dans des propos teintés de dénigrement, d’insultes et de misogynie et de discrimination liée à ses origines. Ce qui est indigne d’un président chargé de protéger les droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution notamment le respect de la dignité humaine et le droit à la vie : « les gens comme Ingabire, cette petite dame, d’origine parentale génocidaire…les gens veulent que le monde croit que c’est une dame importante, une opposante ; en vérité, ils veulent que ce soit elle qui soit président de la République. Et cette petite dame y croit… ; cette petite dame qui, partout donne des leçons, mais cela est inadmissible au Rwanda. Aucun rwandais ne pourrait accepter cela.. IBYA INGABIRE VICTOIRE BIZARANGIRA GUTE?|| PEREZIDA KAGAME ASHIMANGIRA KO AMAHEREZO YE ATARI MEZA – YouTube. ». Il est revenu à la charge en spécifiant qu’elle aura une fin malheureuse. Il insinue des menaces indirectes de mort de manière voilée le 13 juillet 2024 dans une conférence de presse de clôture de la campagne présidentielle. C’est sa façon de procéder avant de frapper. Il tance dans ses discours la personne à éliminer. Et c’est relayé par les trolls du régime comme l’a fait un certain Apôtre Mutabazi dans son intervention sur Youtube du 16 juillet 2024. Au cours de cette intervention, ce monsieur a indiqué que pour lui « il lui logerait une balle dans la tête- voir IMVUGO ZA INGABIRE VICTOIRE KURI PEREZIDA KAGAME ZIRANDYA MUTABAZI ARIYE KARUNGU NINSHAKE MFUNGWE 😭 – YouTube ».  

Et cette attitude de Kagame n’est pas que dans la campagne électorale. Il l’a menacée régulièrement de l’enfermer après la grâce présidentielle. Les trolls de Kigali ont menacé de la tuer lorsqu’elle a critiqué en 2023 l’accord de Londres et le régime de Kigali pour envoyer les migrants indésirables au Rwanda. 

Durant la campagne, ces réactions contre l’opposition étaient pratiquement dirigées contre Mme Victoire Ingabire et l’opposition extérieure dans la diaspora critique. Il ne s’est pas adressé aux concurrents supposés. La réaction de Mme Ingabire sur la Voix de l’Amérique, posée, a laissé entendre que ce comportement ne sied pas à une personne bien élevée.  Que le président voudrait ignorer les dispositions constitutionnelles sur la responsabilité pénales et le droit des citoyens sans discrimination de participer à la gestion du pays. 

À la suite de ces menaces directes et dangereuses provenant de Paul Kagame et ses soutiens, Ses avocats ont fait une déclaration adressée le 25 juillet 2024 au président de la République Rwandaise M. Paul Kagame pour l’alerter et le mettre devant ses responsabilités en tant que président de la République. La déclaration revient sur les menaces que M. Paul Kagame a adressé à leur cliente au cours de la campagne et relevé la menace directe sur sa personne notamment là où il dit spécialement que lorsque les personnes comme elle dépasse la ligne rouge, les conséquences sont claires : « The President added,“They [people such as Madame Ingabire and Charles Onana] cannot be allowed to reach a level where their action can have negative consequences on the country or on Rwandans. When it comes to that level, we find an appropriate solution…When they tell lies, refute what they say. But if they cross the line the consequences are clear ».

L’on sait ce que Paul Kagame dit lorsqu’il insinue la ligne rouge. Il s’en est vanté en insinuant comment il a éliminé son ministre de l’intérieur M. Seth Sendashonga à Nairobi/Kenya. 

Les deux autres candidats, sans moyens avaient une audience très limitée voire invisible. N’assistaient à leur réunion que ceux qui visiblement étaient autorisés pour montrer la limite de leur audience ou popularité dans le pays. A part quelques membres du Parti Vert qui accompagnaient le candidat Frank Habineza, l’audience dans les provinces préférait s’absenter que de courir le risque de se faire harceler par le FPR présent partout dans les cellules et secteurs administratifs du pays. 

2. Invisibilités des candidatures aux élections législatives

Comme pour les élections présidentielles, les candidatures pour ceux qui souhaitent être députés ont été déposés par les partis et par les candidats indépendants. Sur une liste bloquée, chaque parti politique soumet la liste de ses candidats. Les indépendants sont invités aussi à déposer leur dossier auprès de la NEC/CNE. 

Le nombre de candidats sur les listes électorales de la NEC est énorme pour peu de places au parlement : 80 pour le FPR, 54 pour le Parti Libéral (PL), 59 pour le PSD, 50 pour DGPR-Green Party, 55 pour Parti Démocratique Indépendant (PDI) et 47 pour le PS Imberakuri (Parti social Imberakuri pro-FPR). Il n’y a eu qu’un seul candidat indépendant retenu par le Commission nationale électorale à savoir Janvier Nsengiyumva. D’autres comme Ndejuru Emmanuel (Province de l’Est à Kirehe) et Dusingizimana Jean Népomuscène étudiant à l’ULK n’ont pas été retenus.

Pour la représentation des femmes, au total 199 candidatures enregistrées couvrent les provinces et la Ville de Kigali. Il y a aussi 31 candidats pour le poste de représentation de la jeunesse et 13 candidats pour les personnes en situation de handicap dans la chambre des députés. 

Le nombre de candidats députés est énorme mais ils sont invisibles dans les médias durant cette campagne. Ce fait de coupler les élections législatives et présidentielles a eu un inconvénient majeur pour les législatives. Les médias au niveau internationales et internes en ont peu parlé. Elles ont été avalées par les méga-rassemblements du despote Kagame et le pouvoir du FPR tentaculaire sur tout le territoire et à l’étranger. 

3. Les chiffres des résultats des élections présidentielles et législatives ambiguës 

Les résultats des élections présidentielles sont sortis deux heures après la clôture comme s’ils étaient prêts depuis longtemps. Dans la soirée du 15 juillet, jour des élections, Paul Kagame a été proclamé vainqueur avec 99, 15% très loin devant les deux qui l’avaient accompagné (pour ne pas dire concurrents parce qu’ils ne l’étaient pas). Frank Habineza avec 0, 53% et Philippe Mpayimana avec 0,32%. Dans les résultats publiés le 18 juillet, Paul Kagame vient toujours en tête avec 99,18% contre Habineza Frank avec 0,50% et Philippe Mpayimana avec 0,32%. Cette régression dans le pourcentage des résultats de Frank Habineza est inexplicable. Les résultats définitifs publiés le 22 juillet 2024 indiquent que Paul Kagame a obtenu 99,18%, Frank Habineza 0,50 % et Philippe Mpayimana 0,32%. 

Pour les élections législatives générales, le FPR (avec des petits partis associés ou fagocités PDC, PPC, PSP et UDPR) vient en tête avec 68, 83% soit plus de la majorité absolue des sièges soit 37 sièges lors des résultats partiels publiés le 18 juillet 2024, loin devant les partis PL (8,66%), PSD (8,62%), PDI (4,61%), Green Party (4,56%) et PS Imberakuri (4,51%) ainsi que le candidat indépendant Nsengiyumva Janvier (0,21%). Mais ces résultats n’ont pas changé avec les résultats définitifs publiés le 22 juillet 2024. Le FPR avec ses 4 partis fagocités   a obtenu 37 sièges, 5 pour le PL, 5 pour le PSD ; 2 pour le PDI, 2 pour Green Party et 2 pour le PS Imberakuri pro FPR. Le candidat indépendant n’a pas été élu. Soit un total de 53 sièges

Pour les élections spécifiques, les femmes élus de façon particulière pour représenter les femmes par province sont au nombre de 24 soit 6 au Sud, 4 au Nord, 6 à l’Est, 6 à l’Ouest et 2 dans la Ville de Kigali. On s’imagine mal qu’elles proviendraient d’autres partis. La majorité d’entre elles sinon toutes appartiennent au FPR. 2 sièges reviennent aux représentants des jeunes et 1 siège pour les personnes en situation de handicap ; soit un total de 27 sièges. 

Visiblement le sexe féminin est majoritairement représenté au Parlement. Avec leur 24 siège spécifique par provinces ajoutés à ceux qui ont percé aux élections générales par partis soit 24 sièges dont 17 pour le FPR + associés et 7 pour les autres partis, ainsi que 1 des 2 sièges pour les jeunes et 1 siège des personnes en situation de handicap qui a été obtenu par une femme, au total 50 sièges sur 80 reviennent aux femmes dans le parlement rwandais dans les élections du 15 juillet 2024. 

OBSERVATION SUR LA PARTIE I

En fin de compte, si personne ne peut s’exprimer sur les élections que pour louer Paul Kagame et son régime ; si toute critique, toute opposition à Kagame devient une opposition au peuple rwandais ou une ligne rouge, pourquoi ce genre d’élections ? Pourquoi dépenser tant d’argent et mobiliser la population et le pays pour une place à la présidence qui n’est pas vacante ou pour les députés choisis d’avance par le FPR ?  C’est pur mensonge et mascarade /manipulation que de prétendre organiser des élections dans un pays forcé d’être dirigé par un parti qui a tout dans ses mains : la force, le mensonge, la richesse, la justice et l’impunité.  

PARTIE II : LE MENSONGE ET LA MANIPULATION DES REGLES POUR LE BLANCHIMENT DE L’IMAGE ET LA DOMINATION DU LEADERSHIP DU REGIME 

Les élections présidentielles et législatives du 15 juillet 2024 se sont tenues dans un contexte de manipulation constitutionnelle continue. Tout est fait pour le blanchiment de l’image d’une dictature répressive déguisée en faux panafricanisme. Le panafricanisme respecte les droits humains, ne fait pas la traite des êtres humains et n’interfère pas dans la sécurité intérieure des voisins et de la région. 

1. CONTEXTE MENSONGER ET MANIPULATEUR DES REGLES CONSTITUTIONNELLES AU SERVICE DE LA DOMINATION

La constitution rwandaise issue du référendum de juin 2003 a été révisée plusieurs fois au gré des intérêts personnels. Cela a entrainé la perte de certaines libertés et la consécration de l’impunité pour certaines personnalités du pays notamment le Président de la République. 

En 2015, juste avant les présidentielles de 2017, un référendum constitutionnel a permis à Paul Kagame de briguer un mandat que la constitution de 2003 ne lui autorisait pas.  En 2023, Les parlementaires rwandais ont modifié la constitution de décembre 2015 pour prolonger leur propre mandat sur initiative du président. Le motif de cette prolongation serait d’aligner le mandat des parlementaires aux élections présidentielles ! 

1. Un contexte juridico-politique en continuelle manipulation 

Les dernières élections présidentielles ont eu lieu en Aout 2017.  Les élections du 15 juillet 2024 sont les premières à coupler les législatives avec les présidentielles. Le mandat présidentiel de 7 ans expire en août 2024. C’est alors que va débuter un mandat de cinq ans comme le prévoit la constitution adoptée le 15 décembre 2015 (article 101 de la constitution).  

Pour museler le peuple, le régime a modifié pour son profit les règles constitutionnelles. Le référendum du 15 décembre 2015 a fait valider par le peuple le retrait des dispositions fondamentales dans la vie politique et civile rwandaise. Certaines garanties fondamentales qui constituaient l’ossature de la constitution de juin 2003 ont été cassées. 

D’une part la liberté d’opinion autrefois garantie dans la constitution de juin 2003 dans les dispositions de son article 33 a été supprimée dans la constitution révisée de 2015 et de 2023. Ce qui a eu un impact très significatif sur la liberté d’expression des partis politiques, de la société civile et dans la vie de tous les jours des citoyens rwandais. 

De l’autre la modification de la clause de limitation des mandats présidentiels a été le nœud de convocation du référendum de décembre 2015. La constitution de juin 2003 stipulait dans les dispositions de son article 101 : « Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ». Il fallait trouver un motif pour que Paul Kagame puisse se représenter pour un troisième mandat que les dispositions de l’article 101 de la constitution de juin 2003 lui interdisaient. Les cadres et membres du FPR, étant partout dans l’administration publique à tous les niveaux à la base comme au sommet, et les partis satellites malgré tout infiltrés par le FPR, ont trouvé l’idée ingénieuse de contourner l’interdiction formelle de toucher à la limitation des mandats. 

Pour que la modification ne soit pas qualifiée de coup d’état constitutionnel, il fallait montrer ou faire montrer au monde entier d’une façon ou d’une autre que la population rwandaise, à son initiative, a demandé d’elle-même la suppression ou la modification de la disposition constitutionnelle. Et le mensonge a fonctionné. Les populations au niveau des cellules et des secteurs administratifs ont été forcées de participer aux réunions au cours desquelles elles ont été invitées à donner leurs signatures demandant que Paul Kagame puisse rester au pouvoir. 

Des millions de signatures ont été alors collectées (ou même fabriquées selon des sources informelles) et amenées aux autorités prévues à cet effet.  Les membres du parlement étant aussi acquis d’une façon ou d’une autre au FPR, n’attendaient que cette justification pour valider la modification de la constitution. Et la disposition a été modifiée par référendum le 15 décembre 2015 mais pas qu’elle seule. 

Parmi les conditions pour être candidat au poste de président de la République (article 99 de la constitution), notamment : être de nationalité rwandaise d’origine,  ne pas détenir une autre nationalité ;  être irréprochable dans sa conduite et ses relations sociales,  n’avoir pas été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois,  n’avoir pas été déchu par décision judiciaire des droits civiques et politiques, la clause  « d’avoir au moins un de ses parents de nationalité rwandaise d’origine » a été supprimée. 

Lorsqu’on sait les crimes impunis reprochés à l’armée du FPR et son chef Paul Kagame durant la rébellion et après la prise du pouvoir jusque maintenant, les Rwandais, même silencieux, savent réellement qui est irréprochable dans sa conduite pour être leur candidat à la magistrature suprême. Dans tous les cas ce n’est pas Paul Kagame.  

La constitution du 15 décembre 2015 (article 114) révise l’article 115 de la constitution de juin 2003 tout en reprenant un alinéa pour le moins incongrue consacrant l’impunité en accordant l’immunité au président pour les crimes commis durant le mandat : « Un ancien Président de la République ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour des actes de trahison ou pour violation grave et délibérée de la Constitution, s’il ne l’a pas été au cours de son mandat ». 

Or des dispositions constitutionnelles en matière de droits et libertés fondamentaux sont régulièrement violées notamment en matière d’atteinte au droit à la vie, disparitions forcées, assassinat, etc., aux libertés d’expression, d’association, à la propriété privée, et autres dont « le droit de participer à la gouvernance du pays et d’accès à la fonction publique ». Personne ne peut oser incriminer Paul Kagame pour ces manquements délibérés. 

A l’initiative du Président de la République, cette constitution a été encore modifiée par le Parlement réuni en constituante le 05 juillet 2023. Cette fois-ci par le parlement rwandais pour prolonger leur propre mandat d’une année. Le motif avancé est l’harmonisation des élections législatives à celles des élections présidentielles. 

2. Un pluralisme biaisé dans la politique rwandaise ! 

Sans liberté de formation et d’adhésion à un parti politique, sans liberté d’opinion, obligé de faire parti d’un forum politique, comment le pouvoir peut-il appartenir au peuple par lui-même et pour le peuple !

Par rapport à la liberté d’association, d’adhésion ou de former un parti politique

Le contexte politique rwandais est démocratique et pluraliste comme l’indique la constitution de juin 2003 dans ses dispositions de l’article 193 concernant les cas nécessitant le recours au référendum et les dispositions du point (f) du préambule et celles de l’article10, (d) de la constitution de 2023. Mais ce n’est qu’une apparence sur papier. C’est un mensonge puisque la pratique montre le contraire.  La simple définition du mot pluralisme comme l’indique Larousse montre l’incohérence de la démocratie pluraliste rwandais. Il est dit que « pluralisme » désigne : « un système reconnaissant l’existence de plusieurs modes de pensée, de comportement, d’opinions politiques et religieuses, de plusieurs partis politiques ; existence même de ces courants de pensée ». 

Et en sciences sociales, que le pluralisme est aussi un système d’organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. 

Dans la pratique, le régime rwandais accepte-il la diversité des opinions des représentants des organisations politiques dès lors qu’il supprime sa garantie dans la constitution ? Des contradictions ou des ambiguïtés dans cette situation expliqueraient à la longue le contrôle excessif de l’espace démocratique et la répression féroce exercée contre tous ceux qui s’expriment pour défendre leurs droits ou les droits d’autrui ou qui critiquent les dérives du régime. 

La formation et l’adhésion aux formations politiques comme outil de l’espace démocratique et politique pour représenter le peuple dans l’exercice de sa souveraineté sont définies dans la constitution (art 54 à 60 de la constitution). L’adhésion au parti politique n’est pas aussi libre comme le garantit la constitution et les discriminations basées sur l’appartenance à un parti politique sont très visibles dans la vie de tous les jours et dans l’emploi (art.55 de la constitution). Les populations sont forcées de verser des cotisations pour soutenir le candidat du FPR dans les élections. Dans l’esprit de la loi, l’adhésion au forum est volontaire pour les formations politiques et elles sont autorisées à exercer librement leurs activités. Cet esprit voudrait également que les formations politiques soient traitées de la même façon devant les institutions de l’Etat (article 3). Mais la prépondérance du FPR dans la gouvernance du pays présente la situation autrement sur le terrain de mise en application de la loi. 

Depuis la prise du pouvoir en 1994, le parti FPR est devenu progressivement un méga parti qui veut contrôler tous les domaines de la vie du pays en s’appropriant les biens économiques et socio-culturelles y compris la vie privée des individus. Depuis sa prise du pouvoir c’est lui qui choisit des « supposés » partis politiques qui l’accompagnent dans son aventure politique. C’est lui aussi qui choisit les membres de ces partis pour des postes au gouvernement et au parlement. C’est lui qui choisit des candidats des partis dans les élections de l’administration locale organisées par lui. Dans les différentes campagnes électorales, les populations des lieux visités sont forcées de participer nombreux aux campagnes du leader pour montrer qu’il est aimé par sa population. C’est lui qui choisit les dirigeants des institutions publics au gré de ses humeurs dans les partis satellites constitués par les services de son parti. 

Concernant l’enregistrement d’une formation politique : Un parti politique qui n’a pas son assentiment n’est pas approuvé. Et même s’il est approuvé malgré sa vigilance, il trouve un moyen ou un autre de s’introduire dans l’administration du parti et se l’approprie. Pour dire qu’un vrai parti politique indépendant qui pourrait être neutre, pro ou d’opposition ne peut pas exister au Rwanda.  Il y a ce côté maladif de suspicion et de contrôle de la vie publique, politique et économique du pays.  

La loi précise les conditions pour la demande d’enregistrement d’un parti politique entre autres remettre avec la demande : une copie notariée des statuts de la formation politique ; une copie du procès-verbal de l’assemblée constituante de la formation politique, certifiée par le notaire du District où la réunion de l’assemblée constituante s’est tenue ; 3º une copie de son règlement d’ordre intérieur. Même si actuellement la constitution garantie la liberté de réunion et d’association et que cela ne nécessite pas une autorisation préalable, l’on sait que le régime ne tolère jamais des réunions non autorisées dans n’importe quelle circonstance et plus spécifiquement le cadre de formation politique. La difficulté apparente et pratique pour tenir la réunion d’une assemblée constituante qui adopte les statuts, signe le Procès-verbal d’une première réunion du parti politique, adopte son règlement intérieur est évidente. Et c’est là que la liberté d’association et de réunion pacifique est souvent problématique dans ce pays très contrôlé d’une main de fer. 

Actuellement des partis en formation qui demande l’enregistrement reçoivent rarement des réponses. Les membres du Parti Vert n’oublieront jamais les bagarres provoquées intentionnellement et sûrement par les agents infiltrés du FPR lors de son assemblée générale constituante. Il semble que parmi ses membres du moment se trouvaient les agents du FPR missionnés pour provoquer les troubles pour que la police puisse empêcher la tenue de la réunion de l’assemblée constituante du parti qui allait naitre.  

L’information d’actualité à la disposition de l’ODHR est que l’organe de régulation qu’est RGB n’a jamais répondu aux demandes d’enregistrement du FDU inkingi ou DALFA Umurinzi. Et pour l’un il a même refusé d’accuser réception lors du dépôt de la demande d’enregistrement.  L’autorité de régulation désignée par la loi organique pour les formations politique est Rwanda Governance Board (RGB).

Concernant le forum des partis politiques : Les partis politiques sont contrôlés à travers ce qui a été désigné comme « un forum des formations politiques » contrôlé par le FPR. Il est fixé et organisé par la constitution et par la loi organique de 2013 telle que révisé (article 49 et suivants). L’adhésion est légalement volontaire mais dans la pratique tout est fait en sorte que la formation politique enregistrée soit obligée d’adhérer. Le choix des sénateurs qui représentent les partis est fait à ce niveau. Le forum a élaboré aussi son règlement intérieur publié au journal officiel (Official Gazette n˚ 05 of 04/02/2019). Le forum est dans la continuité de la démocratie consensuelle puisque c’est un espace de concertation « supposée » des partis mais qui à notre point de vue ne sont pas à égalité dans la liberté d’opinion et d’accès à la participation à la gestion du pays.  

Concernant les ressources, les subventions de l’Etat et les sanctions contre les formations politiques : L’article 54 de la constitution précise que « Les formations politiques légalement constituées bénéficient d’une subvention de l’État » et que les formations politiques peuvent exercer librement leurs activités. Et les modalités pratiques sur les formations politiques sont précisées dans la loi organique qui aussi été révisée durant cette mandature qui s’achève. La loi organique nº 10/2013/OL du 11/07/2013 régissant les Formations Politiques et les politiciens a été revu par la loi N° 005/2018.OL du 30/08/2018 modifiant la loi organique n° 10/2013/OL du 11/07/2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens. 

Cette loi prévoit (article 8) que « l’État alloue, de façon égale, aux formations politiques légalement constituées une subvention à travers l’autorité chargée de l’enregistrement des formations politiques, compte tenu des ressources financières de l’Etat »  et « prévoit dans le budget une subvention destinée aux formations politiques et aux candidats indépendants pour soutenir les activités de campagne électorale », mais seulement pour ceux ayant obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés ». Peu de personnes sont autorisées à se présenter aux élections législatives et présidentielles ou même dans le cadre de l’administration locale. Et pour ceux ou celles qui sont autorisés, seul le FPR arrive au-dessus de 5% exigés. Par ailleurs les dons et legs d’au moins un million de francs rwandais sont déclarés obligatoirement dans les délais fixés par la loi (30 jours) et ne doivent pas provenir de l’étranger, ni des ONG ou des organisations confessionnelles. Les activités lucratives de grande et de petite envergure appartiennent pour la plupart sinon toutes au parti FPR. Toute tentative individuelle non contrôlée est sabotée par les agents du FPR. 

Toutes les sanctions contre une formation politique y compris la sanction de suspension ou de retrait du certificat d’enregistrement sont prononcées par l’organe de régulation RGB. Aucune disposition sur le dernier recours par voie judiciaire.  Comme si l’organe de régulation était à la fois juge et partie dans le litige concernant les sanctions en cas de contestation. 

L’égalité devant la loi pour les Rwandais y compris pour les partis politiques est sélective. Les dispositions de l’article 39 de la loi organique ci-haut citée sur l’organisation des formations politiques et des politiciens en vigueur listent les interdictions faites aux partis politiques et aux politiciens notamment celle de poser des actes ou faire des déclarations caractérisées par l’intolérance aux opinions contraires aux siens. 

La pratique au Rwanda est toute autre lorsqu’il s’agit du parti FPR au pouvoir. Les discours et insultes des officiels membres du FPR même au sein des institutions ou organes de l’Etat contre toute critique de la gouvernance soulignent bien cette intolérance. Les récents dénigrements et insulte de Kagame Paul dans sa campagne aux élections présidentielles en sont une preuve irréfragable. Les appels au meurtre de Mme Ingabire Victoire et du journaliste décédé John Williams Ntwali par les trolls du FPR et des discours de haines en ligne et dans les médias officiels contre les journalistes Cyuma Hassan Dieudonné Niyonsenga, contre les youtubeurs Karasira Aimable et d’autres illustrent bien cette intolérance. La liberté d’opinion n’appartient qu’à quelques membres du FPR. 

Par rapport à la liberté d’opinion et d’expression : La constitution accorde aux formations politiques et au forum des partis politiques une liberté d’opinion et de prise de décision. A l’examen de la loi organique sur les formations politiques, le régime octroie à compte-goutte la liberté d’opinion supprimée dans la constitution seulement à certaines entités comme le forum des partis politiques tout en sachant que le FPR a le contrôle total sur les partis politiques. La liberté d’opinion a été retiré de la constitution comme souligné plus haut. Elle est donc accordée à une catégorie de gens, pas à l’ensemble des citoyens. 

L’article 15 de la loi organique accorde expressément à une formation politique la garantie de liberté d’opinion et de prise de décision conformément à la loi. Mais dans la pratique les partis politiques ne sont ni libres ni indépendants même si le cadre juridique établi voudrait que la formation et la gestion de parti politique soit autonome et libre dans ses opinions et ses décisions.

Le FPR, à cause de ses mensonges et de ses méthodes brutales et sanglantes durant la rébellion, a construit un système politique verrouillé, répressif et paranoïaque à tout point de vue. A cause de son passé, il s’est construit un mur d’impunité. Toute opinion critique pouvant ressusciter son passé criminel le rend agressif. Des lois et des politiques voulues par lui érigent un système de protection qu’il croit sûr. Il a construit une image de pays en progrès et sûr constituant un miroir pour les étrangers. Le contexte voudrait montrer un pays ouvert à plusieurs partis politiques indépendante alors qu’il s’apparente plutôt au monopartisme dictatorial dur et maladivement répressif contre toute critique. 

Mission d’éduquer les citoyens à exercer la politique basée sur la démocratie

L’une des missions impératives des formations politiques indiquées dans les dispositions constitutionnelles est de contribuer à « l’éducation des citoyens à exercer la politique basée sur la démocratie, à l’expression du suffrage et d’être élus et à la prise des mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat ». 

La démocratie étant le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple même à travers ses représentants choisis librement, le FPR peut-il éduquer le peuple rwandais à exercer une politique basée sur la démocratie lorsqu’il est à la base des manipulations de la constitution et des lois du pays pour que tout le pouvoir et la propriété soient dans ses seuls mains ? Le peut-il lorsqu’il refuse l’enregistrement des formations politiques qui ont une vision différente de son programme politique ? 

Pourtant la constitution reconnait la forme multipartite ou pluraliste du pays, mais un parti seul et à sa propre initiative, bloque et manipule les autres par le mensonge et initie les référendums pour contrôler le pays. 

2. MANIPULATION, MENSONGE POUR LE BLANCHIMENT DE L’IMAGE DE DICTATURE REPRESSIVE DU LEADERSHIP DE PAUL KAGAME

Le Rwanda est présenté comme un pays sûr et sécurisé tout en oubliant la répression de l’opposition et la restriction de l’espace démocratique et politique. Ce qui revient à dire que l’image du pays est manipulée à l’extérieur alors qu’à l’intérieur les populations sont obligées de se taire.  

1. Manipulation de l’image ou mirage de développement du pays  

Le parti au pouvoir s’est appropriés des richesses du pays et le monde croit que de facto, le Rwanda en tant que pays est développé. Et cela a continué dans tous les mandats présidentiels successifs. Les chiffres sont manipulés et la diplomatie suit pour l’image. Mais les organisations internationales commencent à s’intéresser à la situation car les défenseurs des droits humains, du moins à partir de l’extérieur, dénoncent les violations des droits humains commis régulièrement par le régime. 

La loi organique n° 10/2013/0l de la 11/07/2013 portante organisation des formations politiques et des politiciens dans ses dispositions de l’article 23 détermine la provenance des ressources d’un parti politique à savoir : 1° des cotisations de ses membres ; 2° des dons et legs ; 3° de ses activités ; 4° des subventions de l’Etat. Mais elle ne précise pas quel genre d’activité. Les dons et legs des étrangers sont interdits ainsi que ceux provenant des ONG et des organisations confessionnelles. 

Durant les 30 années au pouvoir, le FPR a forcé la population dans son ensemble à adhérer au parti tout en laissant en apparence qu’ils sont membres des formations politiques qu’il a choisi d’enregistrer. Les salaires dans les entreprises et les services officiels sont cédés pour des occasions crées à cet effet entre autres les campagnes électorales. 

Au niveau des autorités locales (cellules et secteurs) des menaces pour ne pas bénéficier de tel ou tel autres services sont bien réelles si un citoyen ne participe pas ou n’adhère pas à l’idée d’un évènement créé par le parti. Il faut s’imaginer combien reçoit le FPR alors en cotisations par exemple pour la fête de l’élection du président inventée de toute pièce par les ténors du parti au niveau de toutes les cellules administratives du pays. Les autres partis ne peuvent pas forcément mobiliser à sa façon à cause de la pression de respect de la loi alors que le FPR n’y est pas tenu. Il n’est pas traité de la même façon par les institutions publiques parce que c’est lui qui crée les institutions publiques et même privées et les gèrent comme il veut. 

Par ailleurs, le FPR possède des entreprises privées qui lui rapportent des centaines de millions de dollars et qui font qu’il est le parti le plus riche du pays. Aussi riche que le pays. Ces entreprises emploient des milliers d’agents sélectionnés et acquis à la cause du FPR.  Le contrôle total de la vie économique a été son obsession depuis la prise du pouvoir. Pour cela le mirage du développement économique du pays lui sert d’écran. Mais derrière cet écran, tout ce qui génère les profits et les flux financiers, économiques et industriels lui appartient. Il s’agit notamment des entreprises de construction, des banques, des sociétés d’assurances, des entreprises immobilières, des industries agro-alimentaires et commerciales, etc. 

Les restructurations et la privatisation des institutions paraétatiques notamment l’OPYRWA (Office du Pyrèthre au Rwanda), la CIMERWA (La cimenterie du Rwanda), la STIR (société des Transports au Rwanda), l’ONATRACOM (Office Rwandais des Transports en commun), etc, pour ne citer que ceux-là, ont permis au FPR d’acquérir la propriété de la plupart d’entre elles et de changer leurs noms. Même les banques et les assurances privées ont été forcées de vendre des actions et de changer des noms et cela a permis au FPR à travers ses délégués (abashumba pour ne pas dire gardiens) d’être l’actionnaire majoritaire. A titre illustratif : la banque commerciale du Rwanda n’existe plus ; la banque populaire qui appartenait à la population ne l’est plus. On sait aussi à qui appartient la Banque de Kigali ;  la BACAR n’existe plus ;  les actions de la caisse sociale et d’autres sociétés étatiques ont été vendues dans la SONARWA ; la SORAS, autrefois prospère, est entrain de piétiner. 

Les sociétés holdings qui lui appartiennent ou appartiennent à ses membres ont le monopole des marchés jusqu’à l’étranger où l’armée RDF mais totalement FPR mène des actions supposées de maintien de la paix dans un cadre des accords de coopérations bilatérales ou onusiens ((au Soudan, en Centrafrique ou au Mozambique).  Le FPR à travers ses sociétés holdings obtient des contrats juteux dans ces pays d’intervention pour réaliser ses ambitions de domination économique.  Cette armée va malheureusement jusque dans la   déstabilisation de la région des grands lacs soi-disant pour mener la guerre et les combats dans un pays à large étendue, évitant ainsi que les opérations militaires ne soient menées sur son territoire ; comme veut le faire comprendre le président dans ses déclarations durant les dernières campagnes électorales. 

Le régime dirigé par le FPR veut vendre à l’extérieur qui ne connait rien des magouilles du système une image de développement et de pays sécurisé. Le rapport Doing-Business de la Banque Mondiale (2019)cité dans la note de situation faite par la FIDH et publié le 21 juillet 2022, classe le Rwanda premier pays subsaharien le plus réformateur de la région et le place au 29^ème rang mondial. Il le classe au 2^ème rang mondial en matière de transfert de propriété. Dans le classement Doing-business établi par la Banque Mondiale, le Rwanda vient parmi les trois premiers pays africains et parmi les 50 premiers au niveau mondial selon l’édition 2018. 

Alors que les critères pris en considération dans le classement Doing-business fait par la Banque Mondiale « vont de l’électrification à la facilité de création des entreprises en passant par la pression fiscale et la protection du droit de propriété », il est difficile de comprendre ce classement si on considère le respect des droits humains dans ces domaines au Rwanda. L’exemple le plus fragrant pourrait être pris ne fut-ce qu’en matière de respect du droit de propriété. Au profit de certains entrepreneurs ou entreprises immobiliers appartenant aux ténors du régime, le gouvernement rwandais exproprie par force les quartiers populaires et chasse la population sans indemnisation adéquate et préalable ou sans rien du tout. Ce qui est contraire à ce que prévoit la loi rwandaise en matière de propriété et d’expropriation. Récemment 28 personnes parmi les populations du quartier populaire de Bannyahe dans la Ville de Kigali ont saisi les autorités et les tribunaux en vain pour réclamer leurs droits. 

Un des propriétaires appelé Shikama Jean de Dieu, membre du groupe qui poursuivait en justice les services étatiques pour être indemnisé de manière juste et adéquate s’est retrouvé poursuivi au pénal et condamné pour divisionnisme et négationnisme du génocide des tutsi. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement et une amende d’un million de francs rwandais. Tout simplement pour le faire taire parce qu’il avait dénoncé l’injustice et la discrimination que les populations des quartiers pauvres subissaient de la part des services publiques.  Ceux qui soulignent l’impunité et les inégalités sociales devant la loi fragilisant cette image donnée par ce classement de Doing-business.

Concernant l’investissement national, il faut relever le monopole d’entreprises créées par le Parti au pouvoir. Le FPR est un acteur majeur dans la plupart des entreprises qui va de l’industriel aux coopérative agricoles. Il force les populations à se grouper dans les coopératives locales qui sont par la suite contrôlées totalement par les ténors du régime membres du FPR. Les simples populations sont des rouages dans le système.

Financial Times écrit : « Bras financier du Front patriotique rwandais (FPR, au pouvoir), le fonds d’investissement Crystal Ventures Ltd est devenu, au fil des années, un acteur majeur de l’économie rwandaise. Ses participations, dans des secteurs aussi diversifiés que les télécommunications (MTN), l’immobilier (Real Contractor), le BTP (NPD Cotraco) et l’agroalimentaire (Inyange Industries), valent près de 380 millions d’euros ».  

Ailleurs, les données de la Banque mondiale sur la pauvreté sont controversées comme l’indique Financial Time du 15 août 2019 qui souligne leur mauvaise interprétation. 

C’est dans ce contexte qu’il faut placer les élections de juillet 2014.  

2. Deals avec les grands clubs de sports ou Blanchiment de l’image de dictature répressive de Paul Kagame

Le régime a signé des accords de partenariat avec les équipes européennes et américains de sports de grand renom pour l’image du régime au nom du peuple rwandais qui meure de faim. C’est pour cacher l’image de dictature et de violations des droits humains qui lui colle à la peau. 

Avec ces accords, le régime paie des millions de dollars pour que les joueurs portent sur leurs maillots la marque « visit Rwanda ». Ces équipes de renom sont « Arsenal FC » du Royaume Uni, « Paris -Saint – Germain » de France et partenariat de 5 ans avec l’Equipe Bayern Munich de l’Allemagne. 

Selon les médias,  Le régime à travers ses services avance que la signature des accords de partenariat avec Arsenal FC et Paris Saint-Germain aurait généré 160 millions de dollars et attiré un million de visiteurs « générant 445 millions de dollars.  Sans organisme indépendant pour vérifier ces chiffres et vu la misère que vit un grand pan majoritaire de la population rwandaise la plus défavorisée, on ne saurait accorder du crédit à de tels propos. Surtout que les journalistes indépendants, critiques des inégalités sociales criantes au niveau national, décèdent dans des accidents biaisés ou enfermés pour des infractions fabriquées. 

Le Rwanda vit de l’aide extérieur et paie ses fonctionnaires grâces aux fonds fournis par des pays ou institutions donateurs. Retourner l’argent où il est venu pour l’image du pays et le plaisir d’un individu pour ses caprices de football constitue absolument un mauvais tour pour le peuple rwandais affamé et le donateur. Si le pays peut se payer de tels luxes, alors pourquoi recourir aux dons pour une supposé lutte contre la pauvreté ? C’est une image biaisée de développement que l’on veut montrer aux rwandais exclus et chassés ou expropriées par force sans indemnisation juste des grandes villes rwandaises. 

Un récent documentaire intitule « ESPN special full report : how the NBA got into business with an african dictator », « NBA, Rwanda and Sport washing » (voir (25) ESPN Special Full Report: How the NBA got into business with an African dictator – YouTube ), montre comment le régime blanchit son image de dictature répressive et d’irrespect des droits humains par des deal avec les grands clubs mondiaux de football ou de baskeball comme le NBA. Les responsables de ces clubs couvrent sciemment ou non l’image d’une dictature des violations des droits humains à l’extérieur pour montrer un pays sûr pour les étrangers mais répressifs pour les nationaux notamment en matière d’égalité devant la loi, d’accès à la participation à la gestion du pays, de justice et de droit de propriété, et de manière globale en matière de dignité humaine.

Ce blanchiment est une autre manière de mensonge qui voudrait montrer un pays sécurisé et qui se soucie de sa population alors que c’est un business financier comme tant d’autres qui ne respecte pas les droits des citoyens. 

En matière d’investissement, les terrains accordés à ces entreprises ou d’autres par le régime ne sont pas équitablement indemnisés à l’exemple des populations des quartiers populaires comme Kibiraro et Kangondo/Bannyahe chassées de leur propriété et dont les recours ont été biaisés.  

3. Image fausse de pays sécurisé pour la traite des migrants indésirables en Europe 

Un pays sécurisé et développé n’entre pas dans les accords de traite ou commerce des êtres humains. C’est contraire à l’éthique et à la dignité humaine. Ce pays ne devrait pas entrer dans les accords de mission de la paix. Les pays qui entrent dans ce commerce avec lui rappellent le passé négrier impuni de leurs aïeux !

Le régime rwandais a conclu des accords bilatéraux avec le Royaume Uni contre des centaines de millions de pounds pour accueillir des migrants indésirables dans ce dernier. Ces accords intitulés « UK and Rwanda Migration and Economic Development Partneship » signé en avril 2022 prévoient l’expulsion de migrants entrés illégalement au Royaume Uni vers le Rwanda. Les demandes d’asile devant être examinés au Rwanda. Ces accords ont été dénoncés par plusieurs organisations internationaux des droits de l’homme. Les organisations de la diaspora rwandaise militant pour les droits humains ont dénoncé ces accords en soulignant les violations des humains au Rwanda, la répression transfrontalières des opposants et critiques rwandais et le rôle du Rwanda dans l’insécurité dans les grands lacs.  Le gouvernement rwandais et son parlement ainsi que ses soutiens voulaient montrer l’image d’un pays développé et sûr mais la Cour Suprême britannique a jugé que le pays n’était pas sûr à cause du non-respect des droits humains toujours dénoncés. Ce qui est bizarre et marrant est que le gouvernement britannique voulait absolument qu’il y ait une loi désignant le Rwanda comme « pays sûr » pour qu’il puisse y envoyer ses migrants. Ce plan était beaucoup suivi par beaucoup de pays européens dans le cadre de la gestion de la question des migrants en Europe et dans leurs pays (voir Ruanda: Flüchtlingsdeal statt Menschenrechte?, MONITOR vom 11.07.2024 – Sendungen – Monitor – Das Erste (wdr.de). Le nouveau gouvernement britannique a gelé cet accord tout en constatant que des centaines de millions de pounds ont été versés au gouvernement rwandais. 

Ceci rappelle d’autres accords que le Rwanda a signé dans ce cadre avec UE et le HCR pour accueillir les migrants indésirables dans ces pays moyennant des fonds en contrepartie. Avec l’UE et le HCR, ils ont créé un centre de transit à Bugesera accueillant les migrants africains transitant en Libye pour l’Europe. Quelques années avant, le régime rwandais avait conclu un accord avec Israël pour accueillir les africains indésirables sur leur territoire. 

Paradoxalement le régime de Kigali a accueilli aussi les réfugiés congolais et burundais fuyant l’insécurité chez eux mais il les a forcés à rester sur son territoire on ne sait pour quels motifs lorsqu’ils voulaient rentrer chez eux. La police du régime a tiré sur les réfugiés congolais en 2018 lorsqu’ils manifestaient pour insuffisance des denrées alimentaires à Kiziba dans le district de Karongi à L’ouest. Elle en a tué plus d’une dizaine. A la suite de ces manifestations, elle en a arrêté et enfermé certains. Aucune enquête n’a été menée pour établir les responsabilités des services de police. Ils ont crié haut et fort qu’ils voulaient rentrer chez eux en RDC et le régime de Kigali les a muselés. Actuellement les récents rapports d’enquête des experts de l’ONU sur la situation en RDC accuse le Rwanda de recruter par force dans ces camps les mineurs entre 10 et 12 ans. 

4. Mission de maintien de la paix pour l’image et interférence dans la sécurité régionale 

Le Rwanda a menacé un certain moment, lorsqu’il était accusé par le rapport mapping de 2010 d’avoir commis un génocide en RDC, de retirer du Sud Soudan ses forces de maintien de la paix envoyé dans le cadre de la mission de l’ONU pour le maintien de la paix. Il est actuellement accusé d’agresser la RDC et de soutenir une nébuleuse rébellion M23 accusés d’avoir commis plusieurs crimes contre l’humanité dont les massacres de Kishishe en 2023 mais ne menace plus de retirer les casques bleus de la République Centrafricaine (RCA). 

Il a signé des accords bilatéraux de coopération militaire avec la RCA et le Mozambique pour participer au côté des militaires nationaux à combattre les rébellions qui menacent les régimes en place. Dans ces accords, notamment au Mozambique la France et l’UE paient de montant énormes pour sécuriser les exploitations faites par une société française Total Energies. 

A travers ces missions et coopérations de maintien de la paix, des millions de dollars payés par l’ONU et ces pays constituent une mine d’or pour le régime de Kigali. Comme indiqué ci-haut les sociétés détenues par le parti FPR en profitent pour conclure des contrats commerciaux qui enrichissent le dirigeant du Parti FPR. 

Le régime a aussi conclu des accords de cession des terres à Brazzaville en face de Kinshasa pour soi-disant exploiter les terres au profit de la population. Mais les populations avisées avec la société civile et les membres des églises de la République du Congo Brazzaville contestent cette cession déguisée de leur terre au régime rwandais. Ces derniers jours le régime de Kigali emploie une diplomatie agressive dirigée par son ministre des Affaires étrangères et son ambassadeur accusant directement l’opposition congolaise de mentir à son peuple comme si c’était le Rwanda qui connaissait mieux que les Congolais eux-mêmes leurs droits et ce dont ils ont besoin. 

Le gouvernement de Kigali a acquis des milliers d’hectares en Zambie pour l’exploitation agricole à la suite des accords signés entre les chefs d’Etats des deux pays en 2022. 

Toutes ces manœuvres d’encerclement de la RDC n’augurent rien de bon pour la sécurité dans la région des grands lacs et l’Afrique centrale si l’on considère la guerre en cours à l’Est de la RDC impliquant le Rwanda et l’Ouganda via des rébellions à répétition (M23, AFC et autres) et l’insécurité au Burundi entretenue à partir du Rwanda via RED Tabara, la présence rwandaise au Sud Soudan et en Centrafrique ainsi que des alliances visibles au niveau régional. L’image du panafricaniste supposé s’en trouve biaisée.  

Le président rwandais Paul Kagame est accusé par ses voisins d’agresser la RDC et d’interférence dans la sécurité des pays voisins. Le Rwanda est accusé par son voisin la RDC d’être l’épicentre de l’insécurité dans la région des grands lacs. 

Les rapports des experts de l’ONU et les responsables de la RDC accusent le régime de Kigali d’envoyer des milliers de militaires pour combattre à l’EST de la RDC. Ce que dément l’autocrate de Kigali tout en le confirmant dans ses discours de campagne durant les élections présidentielles tenues le 15 juillet 2024. 

Les récents rapports de l’ONU indiquant en effet une intervention accrue des membres de l’armée rwandaise en RDC aux côtés d’une rébellion que le Rwanda soutien depuis plus de dix ans (le M23) qui a repris les hostilités à l’Est de la RDC. Voir RDC: le soutien de l’Ouganda aux rebelles du M23 pointé par un nouveau rapport des experts de l’ONU (rfi.fr). 

A y voir de près le régime de Kigali intervient aussi bien en RDC dans un cadre de conquête territoriale que de pillage de ressources au profit du FPR et ses partenaires internationaux et cela n’a rien de panafricanisme et de protection des rwandophones de son ethnie tutsie comme il l’a toujours souligné dans ses justifications de la guerre.

A cause de lui la région des grands lacs n’est plus sûre. Mais les soutiens internationaux se foutent qu’il respecte ou pas les droits humains. 

En conclusion

Les soutiens et les lobbies de ce régime répressif se fichent bien des violations des droits humains des citoyens rwandais et de la région des grands lacs. Le développement apparent affiché par l’image voulu du Rwanda à l’extérieur n’est qu’un prétexte pour se donner une justification d’être dans la région des grands lacs. 

PARTIE III : HARCELEMENTS ET MUSELEMENT CONTINUS DES OPPOSITIONS POLITIQUES

Un pays sécurisé ne harcèle pas ses citoyens. Il les protège envers contre tout. C’est l’image que nous avons des pays démocratiques responsables de leurs citoyens. Le régime du FPR au Rwanda a assassiné ses citoyens pour prendre le pouvoir. Il continue de les assassiner pour se maintenir et asseoir son pouvoir. Il n’hésite pas de violer de manière flagrante le droit à la vie et le respect de la dignité humaine mais des pays qui se qualifient de pays démocratiques le soutiennent pour envahir et massacrer les populations des pays voisins en toute impunité.

1. HARCELEMENT DE L’OPPOSITION POLITIQUE ET CRITIQUE DE LA GOUVERNANCE REPRESSIVE  

Depuis les dernières élections nationales de 2017, l’espace politique continue de faire l’objet de restrictions. L’opposition est continuellement réprimée, confirmant ainsi la tendance générale observée dans la précédente note de 2017 à l’égard de plusieurs partis d’opposition et de leurs membres, y compris à l’étranger.

Durant ce mandat, les arrestations d’opposants politiques des partis demandant leur enregistrement et des politiciens indépendants se sont intensifiées après la cérémonie d’intronisation du président à sa nouvelle mandature.

Même si certains opposants emprisonnés avant 2017 comme Ingabire Victoire Umuhoza, Me Bernard Ntaganda et d’autres comme Mme Diane Rwigara arrêtés après les élections présidentielles de 2017 ont été libérés, l’espace politique n’a pas été ouvert pour autant. 

Leurs harcèlements semblent être liés surtout à leur liberté d’opinion, à la défense de l’égalité de tous, des libertés et des droits humains et à leur demande pressant pour l’ouverture de l’espace démocratique. 

1. Harcèlement de Diane Rwigara et sa famille à la suite de sa candidature aux élections présidentielles et de sa liberté d’opinion

Diane Rwigara a déposé sa candidature aux élections présidentielles d’août 2017 comme candidate indépendante. Elle a créé le Mouvement pour le Salut du Peuple à travers lequel elle présentait son programme et critiqué les dérives du régime parmi lesquelles violations des droits de l’homme. Sa candidature a été rejetée par la Commission Nationale électorale au motif que les signatures de soutien à sa candidature étaient fausses.

A la suite de sa candidature en 2017, Mme Diane Rwigara a été menacée et harcelée. Juste après l’investiture de Kagame Paul, elle et les autres membres de sa famille dont sa mère Adeline Rwigara et sa sœur Anne Rwigara ont été arrêtés le 23 septembre 2017. Par la suite sa sœur a été libérée. Mais Diane Rwigara et sa mère sont restées en détention pour falsification de documents dans le cadre de sa tentative de participation aux élections présidentielles, ainsi que pour incitation à l’insurrection et pratiques sectaires. Elles ont été libérées sous caution le 5 octobre 2018 avec interdiction de quitter Kigali. Le 6 décembre 2018, elles ont été acquittées de toutes les charges par la Haute Cour à Kigali. Mais leurs biens, parmi lesquels une usine de tabac, ont été saisis par l’administration fiscale et vendus aux enchères. 

Diane Rwigara a dénoncé et continue de fustiger le régime sur les restrictions à la liberté d’expression et les assassinats ciblés des rescapés de génocide. Dans une lettre ouverte du 15 juillet 2019 adressée au Président de la République, elle a dressé une liste des rescapés assassinés et dénoncé la persécution des rescapés. Elle réclame plus de protection.  

A l’ouverture des dépôts de candidature pour les élections du 15 juillet 2024, Diane Rwigara a déposé son dossier de candidature pour le poste de Président. Sans surprise pour elle, lors de l’annonce des candidats retenus et enregistrés, sa candidature a été rejetée par la Commission Nationale Electorale en juin 2024. Deux candidatures et deux rejets justifiés pratiquement de la même manière quant à l’irrégularité du dossier de candidature notamment quant aux signatures, à l’extrait du casier judiciaires et attestation de nationalité. Au fond la justification vraie serait la punition d’un candidat indépendant libre d’opinion, qui critique les dérives du régime notamment les assassinats, les spoliations des biens et d’autres violations des droits humains. 

2. Refus d’enregistrement et harcèlement des membres du parti FDU-Inkingi 

Les membres du parti qui, pendant plus de 10 ans, a demandé sans succès son enregistrement, font l’objet de harcèlements, intimidations, d’arrestations, d’assassinats ciblés et disparitions forcées en toute impunité. A ce jour, aucune procédure d’enquête officielle connue n’a été ouverte pour savoir les auteurs de ces faits.

Quatorze ans après le retour de Mme Ingabire Victoire Umuhoza au Rwanda pour faire enregistrer sa formation politique, le parti FDU Inkingi n’a pas encore reçu son agrément. Pas de réponse de refus ou d’acceptation. A la suite de sa déclaration sur l’impunité des crimes commis par le FPR en 2010 lorsqu’elle est arrivée à Kigali, Victoire Ingabire Umuhoza a été arrêtée et condamnée par la justice rwandaise en 2013 à 15 ans d’emprisonnement pour conspiration contre les autorités par le terrorisme et la guerre, minimisation du génocide de 1994 et propagation de rumeurs dans l’intention d’inciter le public à la violence. Elle a été libérée le 15 septembre 2018 soit une année après les élections présidentielles de 2017, par grâce présidentielle avec le chanteur Kizito Mihigo et 2138 autres prisonniers. Mais à l’arrière-plan, le régime l’a bloqué par peur d’un parti politique indépendant qui serait une vraie opposition au régime et que le FPR ne pourrait pas contrôler. 

Après les élections présidentielles de 2017, dix membres du parti FDU-Inkingi arrêtés le 6 septembre 2017 ont été jugés. Ils étaient accusés de tentative de former un groupe armé. Il s’agit entre autres de Boniface Twagirimana, premier vice-président du parti, de Fabien Twagirayezu, responsable de la mobilisation du parti, de Léonille Gasengayire, trésorière adjointe, de Gratien Nsabiyaremye, commissaire adjoint et de Théophile Ntirutwa, représentant du parti à Kigali. Dans un jugement rendu le 23 janvier 2020, six d’entre eux ont été reconnus coupables d’atteinte à la sécurité de l’État et de formation d’un groupe armé et condamnés à des peines d’emprisonnement temporel allant de 7 à 12 ans. Quatre personnes ont été relâchées pour manque de preuve.

3. Refus d’enregistrement et harcèlements des membres du parti DALFA-Umurinzi  

N’ayant pas réussi à faire enregistrer la formation politique d’opposition FDU-Inkingi, Mme Ingabire Victoire Umuhoza a quitté le FDU-Inkingi et créé le 09 novembre 2019, son nouveau parti DALFA- Umurinzi (Development And Liberty For All). Les mêmes difficultés se sont transférées au nouveau parti. Le parti attend toujours la réponse de refus ou d’acceptation. La présidente et ses membres font jusqu’aujourd’hui l’objet de menaces directes et de harcèlements par des hautes autorités du pays y compris le président de la République Paul Kagame lui-même et les membres de son parti FPR. Des appels à la haine et à son assassinat lancé publiquement à son encontre dans les médias par des individus physiques connusson restés impunis. Cet appel au meurtre n’a pas fait l’objet de réaction du Bureau d’enquête rwandais (RIB) pourtant rapide à prendre des initiatives lorsqu’un ténor du régime fait l’objet de simple critique. Signe qu’ils sont téléguidés d’en haut. 

Dans la campagne des élections présidentielles de cette année 2024, Paul Kagame a dans ses propos haineux d’insultes et de dénigrements teinté de mépris et de discrimination liée à l’état ou l’origine de Madame Victoire Ingabire « petite dame d’une famille de génocidaire », il a menacé de manière compréhensible, de mort /de fin malheureuse. Sur des chaines YouTube, les fanatiques de Paul Kagame sont allés jusqu’à inciter à son assassinat. Cela a amené les avocats de Mme Victoire Ingabire à faire une déclaration urgente d’alerte au Président de la République  sur le danger de ses menaces  sur la vie de Mme Ingabire Victoire.  

Les membres de son parti Dalfa-Umurinzi font l’objet de harcèlements incessants. Ntirutwa Théophile et sa famille ont été attaqués le 11 mai 2020 dans la soirée dans leur boutique. Ntirutwa, ayant alerté la police et au lieu d’être secouru, il a fait l’objet et d’arrestation a été arrêté et condamné le 16 décembre 2022 pour avoir répandu les informations fausses ou des propagandes nuisibles avec l’intention de provoquer une opinion internationale hostile à l’Etat Rwandais. Ses coaccusés ont été tous acquittés après plus de deux ans de détention. 

M. Venant Abayisenga est porté disparu depuis le 06 juin 2020. Aucune nouvelle depuis sa disparition malgré la requête adressée à la police rwandaise par sa famille et le parti Dalfa-Umurinzi.  

D’autres membres du parti ont été arrêtés le 13 octobre 2021 pour avoir lu un livre écrit par Srdja Popovic et intitulé « comment faire tomber un dictateur quand on est seul, tout petit, et sans armes » et pour avoir suivi des formations en ligne « autour des stratégies de résistance non violente comme les manifestations, le boycott ou encore la sensibilisation des citoyens à leurs droits ».  Il leur est reproché également aussi d’organiser « Ingabire Day » habituellement organisé dans la diaspora en l’honneur de Mme Victoire Ingabire Umuhoza. Il s’agit de sept membres du parti et un journaliste à savoir : Sylvain Sibomana et Hamad Hagengimana de la Ville de Kigali, Alexis Rucubanganya dans la province de l’Est, Jean-Claude Ndayishimiye dans la Province du Sud, Alphonse Mutabazi résidant à Rubavu, Marcel Habimana Secrétaire général du parti vivant à Rubavu, Emmanuel Masengesho à Rubavu et Joyeuse Uwatuje qui est une amie personnelle de Victoire Ingabire et résidant à Kigali. Théoneste Nsengimana journaliste d’Umubavu TV a été arrêté dans le même contexte. 

Mme Victoire dénonce la poursuite du harcèlement à son endroit et son Parti. Elle demande constamment l’ouverture de l’espace politique et le respect des droits humains. Des menaces sur sa vie sont claires dans la campagne présidentielle qui s’achève et les trolls du régime l’avaient aussi exprimé lorsqu’elle a critiqué dans les médias les accords conclus avec le Royaume unis sur l’envoi au Rwanda des demandeurs d’asile indésirables. 

4. Dissension du PS Imberakuri – Disparition forcée et harcèlements des membres 

Pour rappel, directement après sa création en 2008 par Me Ntaganda Bernard, la formation politique PS Imberakuri s’est forcément divisée en deux. Une aile pro-FPR au pouvoir dirigée par Mme Christine Mukabunani et l’autre qui a suivi son fondateur malgré son emprisonnement et sa condamnation. Me Ntaganda Bernard devait être candidat aux élections présidentielles de 2010. Lors des législatives de 2018 et de 2024, l’aile pro-FPR a obtenu deux sièges au parlement. Les membres restés en opposition sont continuellement harcelés et menacés. Me Ntaganda Bernard a été condamné le 11 février 2011 par la Haute Cour à Kigali. Sylvère Mwizerwa et de Donatien Mukeshimana étaient aussi en détention. Ils avaient été condamnés le 11 août 2010 « à des peines de prison de trois et deux ans respectivement pour « rébellion » et destruction de biens privés. On les accusait d’être entrés par effraction dans les locaux du PS-Imberakuri après que leur propriétaire en avait repris possession». L’aile du PS Imberakuri restée dans l’opposition est actuellement dirigée par Mwizerwa Sylvère. Ils ne peuvent pas se réunir officiellement et sont sous surveillance. 

Selon le témoignage du nouveau Président contacté par téléphone, ils avaient été mis en prison parce qu’ils avaient refusé de faire partie de l’aile de Mme Christine Mukabunani.  Les membres subissent constamment des harcèlements et des intimidations allant jusqu’aux disparitions forcées, assassinats des politiques depuis 2017. 

D’autres ont été arrêtés et torturés en prison ou fait l’objet de tentative d’assassinat. M. Eric Nshimyumuremyi a été arrêté le 19 septembre 2011 et condamné à 10 ans de prison sur accusation de détention illégale d’arme à feu (fusil). Il a été libéré en septembre 2021. Il intervient régulièrement sur la chaîne YouTube Ganza appartenant à Mwizerwa Sylvère. Il témoigne sur des conditions inhumaines des prisonniers, les actes de torture et les exécutions sommaires dans les prisons. 

Sylvère Mwizera joint par téléphone indique que ces harcèlements se poursuivent aujourd’hui. Tout récemment le 17 mars 2021, Sylvère Mwizerwa a fait l’objet d’une tentative d’enlèvement dans les bureaux de secteur de Gitega/district Nyarugenge où il s’était rendu avec son épouse pour des questions administratives. Il a été enlevé et séquestré par les responsables du secteur, de renseignements et de sécurité au niveau du secteur. Une alerte rapide d’enlèvement par son épouse a été donnée et ils l’ont relâché malgré eux. En juillet 2024, il a fait l’objet d’un accident suspect avec toute sa famille. Une voiture est rentrée de manière inexpliquée dans la voiture qui les conduisait. Certains membres de sa famille et lui -même en sont sortis avec des blessures graves. Pour lui ce n’est pas un simple hasard parce qu’il est régulièrement menacé et surveillé. 

5. Rwanda Platform for Democracy fragilisé l’aube de sa création

Kayumba Christopher, professeur de journalisme à l’Université du Rwanda et fondateur du journal The Chronicles a annoncé la création du parti Rwanda Platform for Démocracy RPD le 16 mars 2021. Aussitôt créé, des ennuis ont suivi pour Christophe Kayumba et son collègue Jean Bosco Nkusi, secrétaire du Parti chargé de la mobilisation.

Christophe Kayumba a été convoqué par le Bureau d’enquêtes rwandais le 23 mars 2021 pour tentative de viol supposée avoir eu lieu en 2017 sur une étudiante. Kayumba Christophe nie les faits et assure que le régime tente de salir sa réputation. Son collègue Jean Bosco Nkusi qui est secrétaire du parti à la mobilisation, a quant à lui été arrêté le 21 mars 2021 pour vol avec violence.  Des médias rwandais parmi lesquels les milieux critiques et d’opposition à l’extérieur se demandent pourquoi le gouvernement rwandais a attendu que Christophe Kayumba crée un parti politique pour le poursuivre pour des faits supposés être commis longtemps avant la création d’une formation politique. Selon les mêmes sources, il venait de purger une peine d’une année de prison à la suite d’un incident à l’aéroport de Kigali fin 2019. A sa sortie de prison, Il aurait écrit une lettre dénonçant des situations de violation des droits de l’homme en février 2021. Il a été acquitté et libéré en février 2023 mais en appel il a été condamné en novembre 2023 à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis.

2. DISPARITIONS FORCEES ET/OU ASSASSINATS DES POLITIQUES SOUS LA MANDATURE A TERME.

Les membres des partis qui tentent de se faire enregistrer comme partis d’opposition disparaissent ou sont assassinés et aucune enquête connue n’a été faite par les services de police et de poursuite malgré les réclamations des partis non enregistrés. Ce qui fait sous-entendre que la main du régime y est pour quelque chose. Autrement l’on sait que le renseignement de ce régime est trop efficace. 

Particulièrement pour les membres du parti politiques FDU Inkingi – Boniface Twagirimana est disparu de la prison de haute sécurité de Mpanga à Nyanza depuis octobre 2018. Il était vice-président du Parti FDU Inkingi. Il était père de famille. Il a subi plusieurs harcèlements et menaces et il avait échappé à plusieurs tentatives d’enlèvement et d’assassinat. Il se savait constamment surveillé par les services de renseignement rwandais. Il avait été arrêté le 06 en septembre 2017 avec plusieurs membres de son parti juste après l’investiture de Kagame Paul en Aout 2017. En date du 03 octobre 2018, il a été transféré de la prison de Mageragere à Kigali à celle de haute sécurité Mpanga dans le Sud. Il a été enlevé de la prison de Mpanga alors qu’il était aux mains des services de l’Etat qui avait la responsabilité de sa garde et de sa sécurité.

En qualité de vice-président du parti, il était très actif pour le parti et dans la dénonciation des violations des droits de l’homme au Rwanda pendant que les partis politiques enregistrés et la société civile restaient silencieux. Des sources informelles indiquent que les prisonniers ont vu les agents de sécurité de la prison le mettre dans un véhicule et l’emmener le jour de sa disparition. Aucune enquête connue n’a été menée pour faire la lumière sur cette disparition malgré la demande de ses proches et des membres son parti. Les autorités rwandaises avancent la thèse d’évasion comme justification. Ce que réfute sa famille, son parti politique et les défenseurs des droits de l’homme.  

En avril 2017, avant son arrestation et sa disparition, il avait souligné les difficultés d’un opposant politique au Rwanda. Elles sont rapportées dans le journal de Jambonews dont voici un extrait intégral : « Être membre de l’opposition dans ce pays c’est comme perdre sa citoyenneté. Toutes les forces publiques, que ce soit la police, l’armée ou les services administratifs, se chargent de vous persécuter et vous pourrir la vie. Ils commencent par vous faire renvoyer de votre travail, que vous soyez employé dans le public ou le privé. Le système tel qu’il est conçu ne permet à personne d’adhérer à un autre parti que le FPR ».

D’autres membres du Parti FDU- Inkingi disparus ou assassinés sont : Mme Illuminée Iragena, disparue le 26 mars 2016 alors qu’elle se rendait au travail ; Eugène Ndereyimana disparu le 15 juillet 2019 alors qu’il se rendait en réunion au District de Nyagatare au Nord -EST du pays ; Jean Damascène Habarugira retrouvé mort le 8 mai 2017 ; M. Anselme Mutuyimana, assistant de Mme Ingabire Victoire Umuhoza retrouvé mort le 9 mars 2019 dans la forêt de Gishwati au Nord-Ouest du pays. Anselme Mutuyimana avait été arrêté par les policiers alors qu’il se rendait dans la région de Rubavu pour rendre visite à sa famille. Il s’agit aussi de Syldio Dusabumuremyi, coordinateur du parti FDU Inkingi assassiné à coups de couteaux à son lieu de travail dans un cafeteria à Shyogwe dans le district de Muhanga dans la soirée du 23 septembre 2019, par deux hommes qui se déplaçaient sur une motocyclette. 

Les responsables du parti FDU-Inkingi continuent de dénoncer  l’inaction du gouvernement qui constitue pour eux une complicité dans les actes d’agression et d’assassinat de ses membres.

Pour le Parti DALFA Umurinzi créé en novembre 2019, les mêmes harcèlements que le FDU-Inkingi : M. Venant Abayisenga membre du parti est porté disparu depuis le 06 juin 2020. Il avait presque 30 ans.  Aucune nouvelle depuis sa disparition malgré la requête adressée à la police rwandaise par sa famille et le parti DALFA-Umurinzi. La présidente du parti continue de plaider pour faire la lumière sur les disparitions des opposants politiques dont les membres de son parti.

Pour parti PS Imberakuri, aile qui n’est pas pro-FPR, toutes les disparitions forcées ou assassinats ont eu lieu entre 2010 et avant aout 2017 à la suite des dissensions internes entretenues par le FPR.  Ceux qui ont suivi la dame utilisée pour diviser le parti ne sont pas inquiétés. Ceux qui sont concernés sont notamment: (1) M. Aimable Sibomana Rusangwa, qui était Secrétaire particulier du Président du Parti, disparu  le 13 juin 2010 ; il assurait la coordination du parti au moment de la crise ayant abouti à la dissension provoquée par la pression du FPR; (2) M. Dominique Shyirambere qui était responsable du parti dans le District de Gasabo dans la Ville de Kigali, disparu le 09 décembre 2014 ; (3) M. James Nigirente qui était chargé de la mobilisation pour le PS Imberakuri dans la Ville de Kigali ; (4) M. Jean Baptiste Icyitonderwa qui était chargé de la mobilisation de la jeunesse, disparu le 07 mars 2012 ; (5) M. Iyakaremye Jean Damascene, (6) M. Siborurema Eugene et (7) M. Nsabimana Valence tous les trois enlevés à Kampala en Ouganda.

Il ya eu beaucoup de disparitions et d’assasinats inexpliqués de membre de l’opposition avant 2017 qui sont rapportés dans d’autres rapports mais ici, l’on peut rappeler qu’en 2010 juste quelque temps après la création du Parti démocratique vert de Frank Habineza, son vice-président Kagwa Rwisereka a été retrouvé décapité non loin de la Ville de Butare/Huye dans le Sud du pays. Les auteurs n’ont jamais fait l’objet de poursuite connue.

CONCLUSION 

L’espace démocratique au Rwanda reste fermé tant que la vision du régime reste dans la culture de l’impunité, laquelle s’est installée depuis la prise du pouvoir en juillet 1994 pour l’autoprotection des auteurs des crimes commis pendant la rébellion et après. 

C’est ce sytème d’impunité qui a caractérisé le mandat qui s’achève et les autres qui l’ont précédé.  Et il n’est pas près de changer. Il ya plutôt risque que la situation s’empire puisque les discours de haine et le mensonge sont devenus la règle de gouvernance. 

Il changera lorsque le peuple rwandais et surtout la jeunesse se rendra compte que le respect des droits humains et la dignité humaine sont des valeurs non negociables avec qui que ce soit ou n’importe quel régime.

L’ODHR recommande au régime actuel au pouvoir au Rwanda d’ouvrir l’espace démocratique et civique pour entendre le peuple rwandais. Le peuple rwandais sait que le pouvoir appartient au peuple. Le peuple rwandais est terrorisé par les actes et les injustices que subissent ses membres. Il sait par qui de tels actes et violations sont commis. Il faut écouter le peuple! Il faut que la culture de discrimination, d’impunité et d’injustice soient éradiquées dans tous les cas et dans les meilleurs délais!

Fait à Paris le 09 aout 2024

Pour la coordination de l’ODHR

Laurent Munyandilikirwa 

Président

 

¹Voirhttp://data.over-blog-kiwi.com/1/18/92/70/20181205/ob_4b13ec_note-sur-la-confiscation-de-l-espace-p.pdf.

²Rwanda : La démocratie mise sous tutelle (fidh.org)

³voirAu Rwanda, un espace civique et démocratique sous le contrôle total du parti unique FPR (fidh.org)

⁴ Voir Rwanda : Les incohérences de l’affaire du gouvernement contre le Dr Kayumba Christopher (les-mutikeys.com)

⁵ Voir Lisiti y’AbakandidaBemejwe (nec.gov.rw)

⁶ Voir  Rwanda-Amatora: Umwarimu Innocent Hakizimanaushaka kuba perezidayatanzeibisabwa mu kwitoza – BBC News Gahuza)

⁷ Voir Rwanda: Umuntu umwe yapfuye abandi 37 barakomereka mu muvundo wo kwamamaza Paul Kagame – BBC News Gahuza. Voir aussi 

⁸ PRESS STATEMENT, Response to recent public comments made about Victoire Ingabire Umuhoza by the President of the Republic of Rwanda, 25 July 2024, by Lawyers:  Iain Edwards , 1MCB Chambers, London, telephone contact +31 633 502 207; Emily Osiemo, Lumumba & Ayieko Advocates, Nairobi;  Elisha Ongoya, Ongoya & Wambola Advocates, Nairobi; Kate Gibson, Doughty Street Chambers, London;  Philippe Larochelle, Larochelle Avocats, Montreal

⁹ Voir Rev Christine Coleman sur X : « ‼️URGENT‼️ KAGAME REITERATES HE WILL ATTACK CONGO DRC: In his campaign, Kagame reiterates, « he will not wait for Tshisekedi to attack Rwanda. God has also given a chance to Rwanda to expand! » IF THE WEST CHOOSE TO CONTINUE TO SUPPORT #KAGAME, THEY HAVE NOTHING TO TEACH AFRICANS https://t.co/Cxl5BadYTr » / X, consultee 08 Juillet 2024. 

¹0Rapport Doing Business : pour la troisième année consécutive, l’Afrique subsaharienne bat son propre record pour le nombre de réformes réglementaires facilitant les affaires (banquemondiale.org), consulté le 24 décembre 2021.

¹1Article de Nelly Fualdessur Classement Doing Business 2018 : le Rwanda confirme son rôle de champion africain – Jeune Afrique, consulté le 26 janvier 2022.  

¹2  Voir article sur Au Rwanda, la métamorphose de Kigali se fait aux dépens des plus pauvres (lemonde.fr) . Consulté le 24 février 2022. Voir aussi : Umoya.org,  Rwanda : les Kigalois expropriés sont désemparés, 07 mars 2009. Disponible sur Rwanda : les Kigalois expropriés sont désemparés – UMOYA . Consulté le 24 février 2022.

¹3 Voir déclaration de l’ODHR N°°2/2020 – Déclaration,  Paris, 22 avril 2020 Rwanda : Atteintes à la vie et arrestations des journalistes pendant l’état d’urgence sanitaire. Voir aussi RFI sur Rwanda: à Kigali, les habitants de Bannyahe vent debout contre les évacuations (rfi.fr).

¹4 Voir Jugement RAD 00003/2020/TGI/NYGE avec autres affaires groupées rendu par le Tribunal de grande instance de Nyarugenge , chambre administratif, le 11/11/2022 opposant Shikama et consorts (28 personnes en tout) et la Ville de Kigali. 

¹5  Voir Jugement RP 00003/2022/TGI/NYGE rendu le 02/11/2023 par le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge opposant le Ministère public à Shikama Jean de Dieu.

¹6Voir Jeune Afrique, 26 décembre 2012. Disponible sur Rwanda : la machine FPR – Jeune Afrique, consulté le 26 janvier 2022.

¹7Voir  une enquête publiée mardi 13 août, in Le Monde du 15 aout 2019. Disponible sur Le « Financial Times » met en cause les données sur la pauvreté au Rwanda (lemonde.fr), consulté le 26 janvier 2022.

¹8 Voir Foot : après Arsenal et le PSG, le Rwanda signe un partenariat avec le Bayern Munich (lefigaro.fr), consulté ce 23 juillet 2024. 

¹9 Voir HRW, https://www.hrw.org/fr/news/2017/09/29/rwanda-repression-politique-post-electorale.  

²0 Diane Rwigara, Open Letter to President Paul Kagame, in People Salvation Movement PSM Itabaza, online, Kigali july 15, 2019. Disponible sur http://dianerwigara.com/open-letter-to-president-paul-kagame/

²1 RFI, Rwanda: ouverture du procès des membres du parti FDU, 22/09/2017 . Disponible sur Voir https://www.rfi.fr/fr/afrique/20170922-rwanda-ouverture-proces-membres-parti-fdu-theophile-ntirutwa-police-mort-recherche-

Voir aussi RFI, Rwanda: arrestation de l’opposant et vice-président du FDU Boniface Twagirimana (en ligne),  07/09/2017. Disponible sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20170907-rwanda-arrestation-opposant-vice-president-fdu-boniface-twagirimana-

²2 Voir  https://www.afrik.com/rwanda-six-membres—des-fdu-condamnés-a-des-peines-de-7-à-12-ans-de-prison

²3 RFI, Rwanda: l’avertissement du président Kagame fait réagir l’opposition (en ligne), 21/0/2018. Consulté le 15 septembre 2020. Disponible sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20180921-rwanda-avertissement-president-kagame-fait-reagir-opposition.  

Voir aussi : Adam Eugène, Rwanda ; Le président Kagame met en garde l’opposante Ingabire, in Agence Afrique en ligne, 20 septembre 2018. Disponible sur www.agenceafrique.com/13521-rwanda-le-president-kagame-met-en-garde-lopposante-ingabire.html

²4 Voir  https://www.chronicles.rw/2019/08/03/ingabire-victoire-wants-researcher-tom-ndahiro-investigated-and-prosecuted/. Selon un article de Jambonews, sur « une radio en ligne » au Rwanda appelé « 250 TV », une dame du nom d’ « Ellen Kampire » qui intervenait dans « une émission dimanche le 17 mai 2020 » a appelé à l’assassinat de Mme Victoire Ingabire Umuhoza dont voici l’extrait « Victoire Ingabire devrait aussi être assassinée, de la même manière qu’elle continue à planifier des actes d’assassinats de rwandais ». 

²5 Jules Gahima, Rwanda : un opposant emprisonné après avoir survécu à un assassinat, in Jambonews,  ( en ligne), 18 mai 2020. Disponible sur https://www.jambonews.net/actualites/20200518-rwanda-un-opposant-emprisonne-apres-avoir-survecu-a-un-assassinat/

²6 Lawyers acting for Victoire Ingabire Umuhoza : PRESS STATEMENT-  Response to recent public comments made about Victoire Ingabire Umuhoza by the President of the Republic of Rwanda ; 25 July 2024,  Extrait :“We note with alarm comments made by the President of the Republic of Rwanda about our client during campaigning ahead of the elections that were held on 15 July 2024”. 

²7 Jules Gahima, Rwanda : un opposant emprisonné après avoir survécu à un assassinat, in Jambonews,  (en ligne), 18 mai 2020. Disponible sur https://www.jambonews.net/actualites/20200518-rwanda-un-opposant-emprisonne-apres-avoir-survecu-a-un-assassinat/

²8 Voir Jambonews, dans Rwanda : accusés d’avoir lu un livre ils risquent 15 ans de prison ferme – Jambo News , consulté ce 26 juin 2024.

²9HRW,  Rapport, sur https://www.hrw.org/fr/news/2011/02/11/rwanda-peine-de-prison-prononcee-lencontre-du-dirigeant-de-lopposition-bernard. Consulté le 26 juin 2021.

³0EricNshimumuremyi, témoignages : Nyuma y’imyaka 10 turongeyeturamubonye – ubwicanyi …byoseabishyizehanze (notre traduction : après 10 ans nous le revoyons encore- les meurtres… il révèle tout) sur la chaine YoutubeGanza. Disponible sur Nyuma y’imyaka 10 turongeyeturamubonye🤝ubwicanyi…byoseabishyizehanze. – YouTube ; consulté le 23 septembre 2021.

³1Voir https://www.lerwandais.com/sylver-mwezerwa-a-finalement-ete-relache-il-semble-bien-portant-avec-simplement-des-dechirures-sur-ses-vetements/consulté le 30 juin 2021.

³2_{Servan Ahougnon,  Rwanda : Christopher Kayumba, le      fondateur du journal « The Chronicles », lance un parti d’opposition, in Agence Ecofin, 19 mars 2021. Disponible sur : Rwanda : Christopher Kayumba, le fondateur du journal « The Chronicles », lance un parti d’opposition (agenceecofin.com) du 08 avril  2021-  Voir aussi : Magnus MAZIMPAKA, Do We Have A Politician In The Person o f Dr. Kayumba?, in Taarifa,,  March 18, 2021. Disponible sur Do We Have A Politician In The Person Of Dr. Kayumba? – Taarifa Rwanda.}  

³3_{VoirAliceMutikeys, Répression politique au Rwanda : le RPD aussitôtformé, aussitôtréprimé in Répression politique au Rwanda : le RPD aussitôtformé, aussitôtréprimé – Les Mutikeys (les-mutikeys.com) – voiraussiRutaburingoga Sulah Wakabirigi, Why did Kagame’s regime wait for Dr Kayumba to form his political party RPD for them to quickly crop up several girls accusing him of rape? – GLPOST, in Greta Lakes Post, 31 mars 2021.}

³4 _{ACNEWS (Angence d’information Région Afrique centrale), Rwanda : Le journaliste et politicien KayumbaChristophe  arrêté, article d’ACNEWS, Disponible sur  https://www.ac-news.org/rwanda/48181-le-journaliste-et-politicien-christopher-kayumba-arrete; Consulté le 21 septembre 2021.}

³5 (Rwanda : Respecter les droits humains pendant les élections | Human Rights Watch (hrw.org)

³6 Centre de lutte contre l’impunité et l’injustice au Rwanda  (CLIIR), Kidnapping et disparition de m. sibomana rusanganwa aimable, membre du ps imberakuri, communique  n° 123/2010 , Bruxelles, 21 juin 2010, disponible sur http://www.france-rwanda.info/article-kidnapping-et-disparition-de-m-sibomana-rusanganwa-aimable-membre-du-ps-imberakuri-52808254.html, consulté le 14 août 2021.

³7

³8 RFI, Rwanda: une nouvelle disparition d’opposant signalée dans le pays, 19/12/2014. Disponible sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20141219-rwanda-une-nouvelle-disparition-opposant-signalée-le-pays, consulté le 14 août 2021.