Kigali, 4 août 2025 – La Haute cour de Nyarugenge a examiné ce lundi l’appel introduit par Victoire Ingabire Umuhoza, figure de l’opposition rwandaise, contre la décision du tribunal primaire de Kicukiro ayant ordonné sa détention provisoire. Elle fait face à sept chefs d’accusation, dont la création d’un groupe criminel, l’incitation au désordre public, et la mise en danger du gouvernement.
Dès l’ouverture de l’audience à 9h05, la défense, représentée par Me Gatera Gashabana, a soulevé un point de procédure : le ministère public aurait déposé sa réponse dans le système électronique de gestion des dossiers à 21h06 la veille de l’audience, ce qui, selon l’avocat, a porté atteinte aux droits de la défense. Il a plaidé pour que cette réponse soit écartée, citant les articles 75 et 87 du Code de procédure pénale qui imposeraient, selon lui, un délai minimal de notification.
Le parquet a répliqué en invoquant l’article 184, qui, à ses yeux, n’impose pas de délai fixe pour le dépôt d’une réponse en appel. La Haute cour a pris note de cette contestation, indiquant qu’une décision serait rendue en temps opportun.
Contestation de la légalité de la détention
Ingabire, qui portait l’uniforme de détention et ses cheveux naturels, a rappelé qu’elle n’avait pas pu être assistée par l’avocat de son choix, un juriste basé au Kenya, faute d’autorisation d’exercer au Rwanda. Elle s’est donc retrouvée représentée par Me Gashabana, contre son gré initial.
La défense a développé huit arguments majeurs pour contester la décision du tribunal de Kicukiro.
- Irrégularité de compétence : elle affirme que son arrestation a été ordonnée sur la base de l’article 106 du Code pénal, sans respect des garanties constitutionnelles. Une requête a été introduite à la Cour suprême pour contester cet article, mais le tribunal de Kicukiro aurait ignoré cette procédure en cours.
- Prescription de certains faits : selon elle, les faits remontant à 2021, comme la propagation de rumeurs ou l’appel à manifester, sont désormais prescrits. Elle cite une interview du 12 octobre 2021 comme source des accusations, notant que le délai de prescription pour des infractions mineures serait d’un an. Le parquet soutient que tant que le contenu reste accessible (comme sur YouTube), les faits restent juridiquement valables.
- Absence de preuves tangibles : certaines accusations, comme l’incitation au trouble ou la menace contre l’État, seraient dépourvues d’éléments concrets. Des enregistrements audio, jugés douteux par la défense, auraient été obtenus de manière illégale ou sans lien direct avec elle. Le parquet maintient qu’ils sont recevables, notamment dans le cadre d’enquêtes sur la sécurité nationale.
- Aucune implication directe : elle nie toute participation aux réunions qualifiées de subversives. La présence de membres de son parti non enregistré, DALFA-Umurinzi, ne prouve pas son implication personnelle. Le ministère public avance au contraire des témoignages l’accusant d’avoir recruté des participants sous couvert de cours d’anglais.
- Charge de complot non fondée : l’accusation se fonde notamment sur des échanges de messages avec un militant, Sylvain Sibomana, dans lesquels elle est surnommée “Mukecuru”. Pour la défense, cela est insignifiant. Le parquet promet de présenter davantage de preuves au procès.
- Preuves recueillies illégalement : Me Gashabana conteste la légalité des écoutes, tandis que le parquet souligne que l’authenticité des enregistrements n’a pas été remise en cause.
- Faible risque de fuite : Ingabire rappelle qu’elle a respecté les conditions de sa libération présidentielle en 2018 et n’a jamais tenté de quitter le pays, même après le refus de sa demande de voyager pour raisons familiales.
- Aucune entrave à l’enquête : selon le parquet, sa libération pourrait compromettre les investigations en cours, notamment l’identification de personnes ayant participé à des réunions suspectes. Elle en aurait reconnu 26, mais seules quelques-unes ont été arrêtées.
Une décision attendue le 7 août
À l’issue des plaidoiries, l’audience a été clôturée à 13h30. Le verdict de la Haute cour sur la validité de sa détention provisoire sera rendu le jeudi 7 août 2025 à 15h00.
Ce procès très suivi relance le débat sur l’espace politique au Rwanda, la séparation des pouvoirs et les conditions dans lesquelles l’opposition peut s’exprimer dans un climat de plus en plus restrictif.
