Le 3 mars 2025, le Barreau de New York, à travers son Comité des droits humains internationaux et son Comité des affaires africaines, a publié une déclaration condamnant le traitement inhumain infligé à Victoire Ingabire Umuhoza par le gouvernement rwandais. Cette ancienne candidate à la présidentielle et leader des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi) a été arrêtée à son retour d’exil en 2010, emprisonnée pour des accusations de négation du génocide et de complot contre l’État, puis soumise à cinq ans d’isolement carcéral. Malgré un arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ordonnant des réparations en sa faveur, Kigali a ignoré cette décision et s’est retiré de la juridiction de cette cour. Depuis sa libération sous grâce présidentielle en 2018, Mme Ingabire est toujours sous surveillance étroite, ne peut pas quitter le Rwanda, et fait face à des restrictions sévères sur sa liberté de mouvement.
Arrestation et emprisonnement arbitraire
En 2010, après 16 ans d’exil aux Pays-Bas, Victoire Ingabire est retournée au Rwanda pour participer à l’élection présidentielle. Cependant, le régime a refusé d’enregistrer son parti, l’empêchant de concourir. Lorsqu’elle a appelé à une reconnaissance des crimes commis par le Front patriotique rwandais (FPR) contre les populations hutues, elle a été arrêtée et condamnée à huit ans de prison en 2012, peine portée à 15 ans en appel en 2013.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a par la suite reconnu que cette condamnation violait ses droits fondamentaux, en particulier l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Malgré cet arrêt en sa faveur, le gouvernement rwandais a refusé d’appliquer la décision et s’est retiré de la juridiction de la Cour, évitant ainsi toute future condamnation.
Cinq ans d’isolement et conditions carcérales inhumaines
Lors de son incarcération à la prison de “1930” à Kigali, Mme Ingabire a été placée en isolement total pendant cinq ans. Ce traitement constitue une violation de la Convention contre la torture (CAT), qui interdit tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. De plus, tout détenu qui tentait d’entrer en contact avec elle était transféré dans une prison éloignée, coupant ainsi ses liens avec ses proches. Ce mode de répression ne fut suspendu qu’après qu’elle ait publiquement dénoncé ces pratiques.
Une grâce présidentielle avec des restrictions abusives
En septembre 2018, elle a été libérée sous grâce présidentielle, mais cette libération est restée conditionnée. Elle doit se présenter chaque mois au bureau du procureur et ne peut pas quitter le pays sans autorisation du gouvernement. De plus, elle est interdite de rejoindre sa famille aux Pays-Bas, alors que son époux est gravement malade et qu’elle n’a pas vu ses enfants depuis 2010. Cette interdiction va à l’encontre de l’article 13 de la DUDH, qui garantit le droit de quitter un pays et d’y revenir librement.
Répression des membres des FDU et exécutions extrajudiciaires
Les persécutions ne se limitent pas à Victoire Ingabire. Plusieurs membres de son parti, les FDU-Inkingi, ont été enlevés, assassinés ou portés disparus, notamment :
• Anselme Mutuyimana, son assistant, enlevé à une gare routière et retrouvé assassiné en 2019.
• Eugène Ndereyimana, représentant des FDU dans la province de l’Est, disparu en juillet 2019 sans laisser de trace.
• Jean Damascène Habarugira, retrouvé assassiné avec des signes de torture, notamment les yeux arrachés et une quasi-décapitation.
Ces crimes sont restés impunis, en violation de la Convention contre la torture, qui oblige les États à enquêter sur les actes de violence contre les opposants politiques.
Appel à l’action du Barreau de New York
Face à ces graves violations des droits humains, le Barreau de New York appelle le gouvernement rwandais à :
1. Mettre fin au traitement inhumain infligé à Victoire Ingabire, conformément à l’article 14 de la Constitution rwandaise.
2. Autoriser Mme Ingabire à quitter le pays et à retourner aux Pays-Bas pour rejoindre sa famille, comme le garantit l’article 53 de la Constitution rwandaise.
3. Annuler sa condamnation afin de lui restituer ses droits civils et politiques.
Le silence de la communauté internationale face à la répression des opposants rwandais ne fait que renforcer un climat d’impunité. Il est impératif que des pressions diplomatiques et juridiques soient exercées sur Kigali pour mettre fin aux persécutions et garantir des élections véritablement démocratiques.
