RWANDA: Le Tribunal annule la décision de vente des biens de la famille Rwigara

Par Erasme Rugemintwaza

La Haute Cour de Commerce du Rwanda a accepté l’appel déposé par Premier Tobacco Company Ltd, compagnie de la famille de feu Rwigara Assinapol.

Le Juge Kibuka Jean Luc a déclaré que l’appel a été « légalement déposé, examiné et jugé bien fondé pour bien d’éléments».

La Cour a alors décidé que le jugement du procès en appel, tel qu’il a été rendu par le Tribunal de Commerce, le 16 Septembre 2021, est annulé. Elle a également décidé et ordonné au Tribunal de Commerce de recevoir cette plainte urgente du Premier Tobacco Campany demandant au Tribunal de certifier que l’autorisation de vendre les biens immobiliers sis à Kiyovu, District de Nyarugenge dans la Capitale du Rwanda Kigali, a été illégalement délivrée à la COGEBANK.

La décision a été lue et sans présence d’aucune des parties, suite aux mesures de prévention de la pandémie Covid-19.

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