Dossier Nsengimana Théoneste et consorts ou les dérives d’une dictature sous impasse diplomatique.

Théoneste Nsengimana

Par The Rwandan Lawyer

Le Bureau d’enquête rwandais a récemment arrêté Nsengimana Théoneste et différents membres de Dalfa-Umurinzi, une plate-forme politique d’Ingabire Umuhoza Victoire pour une série d’accusations à savoir formation d’un groupe armé irrégulier ou s’y joindre ; diffusion de fausses informations ou propagande préjudiciable avec l’intention de provoquer un opinion internationale hostile contre le gouvernement rwandais; provoquer des soulèvements ou des troubles au sein de la population. L’audience consacrée à leur détention provisoire a eu lieu la semaine dernière ; ils ont tous rejeté les charges ; le tribunal de base de Kicukiro avait fixé le prononcé de sa décision le vendredi 5 novembre 2021 mais il l’a reporté au mardi 9 novembre 2021. Après une analyse approfondie des allégations du ministère public, nous découvrons qu’elles reposent toutes sur de purs soupçons. d’infractions non encore perpétrées et dépourvues de preuves. Le tribunal sera-t-il raisonnable et les libérera-t-il? Nous en doutons étant donné que la justice rwandaise est souvent sous le contrôle de l’exécutif.

 Les autorités rwandaises ont arrêté six personnes dont un journaliste et des membres d’un parti d’opposition accusés d’avoir publié des rumeurs censées déclencher un soulèvement, a annoncé jeudi le bureau d’enquête. Theoneste Nsengimana, qui dirige Umubavu TV, une chaîne en ligne qui diffuse souvent des émissions souvent critiquant le gouvernement, faisait partie des personnes arrêtées, a déclaré Thierry Murangira, porte-parole du Bureau rwandais d’enquête. Ils sont aussi accusés de répandre des rumeurs destinées à provoquer des soulèvements ou des troubles parmi la population en utilisant différentes plateformes de médias sociaux. » L’avocat de Nsengimana n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires là-dessus.

Parmi les autres personnes arrêtées figurent des membres et sympathisants de la chef de l’opposition Victoire Ingabire. « Des membres de DALFA-Umurinzi arrêtés à nouveau : nous demandons à RIB de veiller au respect de leurs droits. Nous n’avons pas encore été informés des raisons de leur arrestation », a déclaré Ingabire sur Twitter. Mardi, Nsengimana avait posté sur sa chaîne YouTube une femme exhortant les gens à célébrer le « jour d’Ingabire » jeudi pour honorer les personnalités de l’opposition qui ont été emprisonnées, kidnappées et tuées.Les critiques disent que les autorités rwandaises ont réprimé les chaînes YouTube critiques, dont une appartenant à l’ancien professeur d’université Aimable Karasira, qui a été arrêté en juin et accusé d’avoir nié le génocide de 1994. Il a nié l’accusation.Les critiques ont accusé le le gouvernement du président Paul Kagame de commettre des violations des droits de l’homme, bien qu’il ait bénéficié du soutien de donateurs occidentaux pour rétablir la stabilité dans les années qui ont suivi le génocide et stimuler la croissance économique. Kagame nie les accusations d’abus.

Formation d’un groupe armé irrégulier ou adhésion à celui-ci

Selon l’article 200 de la loi 68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général, toute personne qui par des donations, rémunérations, intimidations, abus de pouvoir ou promesse d’un autre intérêt, forme, incite ou fait former d’un groupe armé irrégulier ou signe un accord avec ce groupe aux fins de soutenir une attaque armée de forces irrégulières, commet une infraction. En cas de condamnation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix (10) ans et d’au plus quinze (15) ans. Toute personne qui accepte délibérément d’être embauchée ou recrutée pour rejoindre une force armée irrégulière commet une infraction.En cas de condamnation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins sept (7) ans et d’au plus dix (10) ans. L’action en justice contre les infractions visées aux alinéas premier et 2 du présent article est intentée sur plainte ou sur autorisation du procureur général ou du procureur général militaire, selon leurs auteurs.

L’accusation de fondation d’une association de malfaiteurs semble imaginaire étant donné que le parquet aurait des difficultés à établir des éléments constitutifs de cette infraction. En effet, il est impensable de considérer n’importe quel groupe réuni pour suivre une formation en tant qu’organisation criminelle à moins qu’il ne s’agisse de procès d’intention se basant sur la plate-forme politique à laquelle la plupart d’entre eux appartiennent à savoir Dalfa Umurinzi dirigé par Ingabire Victoire ancienne présidente des FDU-Inkingi. En outre, le bureau d’enquête et le ministère public n’apportent pas l’élément intentionnel(mens rea) de l’infraction alléguée de création d’une association de malfaiteurs puisque les prétendus membres n’ont pas divulgué leur nom et leurs objectifs, mission et vision.

Diffusion de rumeurs ou de fausses informations

En vertu de l’article 194 de la loi pénale ci-dessus, toute personne qui diffuse de fausses informations ou une propagande préjudiciable dans l’intention de provoquer la désaffection du public à l’égard du Gouvernement rwandais, ou lorsque cette information ou cette propagande est susceptible ou calculée pour provoquer la désaffection du public ou un environnement international hostile à l’encontre le Gouvernement rwandais commet une infraction. En cas de condamnation, il est passible, en temps de guerre, d’une peine de réclusion à perpétuité. En temps de paix, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins sept (7) ans et d’au plus dix (10) ans.

Les autorités rwandaises ont accusé les personnes arrêtées d’avoir « l’intention de répandre des rumeurs visant à provoquer un soulèvement ou des troubles parmi la population en utilisant différentes plateformes de médias sociaux », une fausse accusation qui a été utilisé dans le passé pour justifier l’arrestation de critiques et de voix de l’opposition. La qualification de rumeurs est d’abord discutable car les informations diffusées sont souvent évidentes et les autorités craignent juste que l’opinion publique nationale ainsi que la communauté internationale soient conscientes des exactions qu’elles commettent quotidiennement à l’encontre de la population. Alors en réalité toutes les critiques contre sa mauvaise gouvernance, les détournements de fonds publics couverts par les officiels qui restent impunis malgré des rapports d’audit accablants et les abus de toutes sortes( arrestations; détentions; condamnations injustes et disparitions)sont globalement qualifiées de rumeurs par les autorités qui  se prévalent des dispositions pénales incriminant de tels faits.

Provoquer des soulèvements ou des troubles parmi la population en utilisant différentes plateformes de médias sociaux

Conformément à l’article 204 de la même loi, toute personne qui publiquement, soit par un discours, des écrits de toute nature, des images ou tous symboles, qu’ils soient affichés, distribués, achetés ou vendus ou publiés de quelque manière que ce soit, incite la population à rejeter le gouvernement établi, ou qui provoque un soulèvement dans la population avec l’intention d’inciter les citoyens les uns contre les autres ou perturbe la population avec l’intention de provoquer des troubles dans la République du Rwanda commet une infraction. En cas de condamnation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix (10) ans et d’au plus quinze (15) ans.

Nul n’ignore que les personnes qui résidaient dans ces quartiers de la ville de Kigali ont été victimes d’expropriations illégales parce qu’elles ont été chassées de cette localité sans compensation de leurs maisons détruites et les institutions judiciaire démunies d’indépendance auxquelles elles ont eu recours ne leur a pas accordé la justice attendue alors qu’elles auraient dû déclarer illégales de telles expropriations et auraient donc ordonné à la ville de Kigali et au ministère du gouvernement local de payer dûment la valeur des biens perdus à ces populations misérables qui restent sans abri victimes d’une politique injuste appauvrissant les citoyens. Ce cas d’expropriation de terres conforme aux lois et règlements s’est déjà produit au Rwanda, en particulier dans la région de Kiyovu et dans tous les quartiers proches des marécages où les maisons ont été brutalement démolies, traumatisant leurs occupants.

L’accusation de « propagation de rumeurs » a été utilisée à plusieurs reprises pour arrêter des détracteurs, portant atteinte à la liberté des médias dans le pays et cela contribue à restreindre la liberté de la presse et le droit d’expression consacrés par la constitution rwandaise de 2003 telle que révisée en 2015 notamment dans son article 38. Sans s’attarder sur d’autres analyses, il transparait clairement que diplomatiquement le régime rwandais va de mal en pis en raison de violations diverses et multiples des droits de l’homme s’inquiète d’arrêter toute publication de critiques. Cependant, elle n’y parviendra pas car, las de ses dérives quotidiennes, des révolutionnaires émergeront toujours de la population malheureuse et oseront dénoncer l’injustice qu’ils subissent sans cesse.

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