BELGIQUE: LA FAMILLE RUSESABAGINA PORTE PLAINTE

L’opposant politique Paul Rusesabagina assiste à une audience au tribunal à Kigali, au Rwanda, le 26 février 2021. La Chambre spéciale chargée de juger les crimes internationaux et transnationaux au sein de la Haute Cour du Rwanda a décidé qu’elle était compétente pour le juger. © 2021 AP Photo/Muhizi Olivie

Par RUGEMINTWAZA Erasme

L’affaire Rusesabagina continue de secouer l’opinion internationale et de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Elle intéresse tant les droits de l’homme, le droit international et surtout les compétences des juridictions. Elle soulève les passions et la compassion tant familiales qu’internationales. Ainsi, selon le document dont la rédaction de The Rwandan dispose d’une copie, la Famille de Rusesabagina (avec ses 7 membres, y compris lui-même) a déposé une plainte auprès du  Juge d’Instruction auprès du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles. Qu’en est-il ?

La famille Rusesabagina, représentée par Maître Vincent Lurquin, avocat au Barreau de Bruxelles, déclare se constituer partie civile contre : La compagnie aérienne GainJet Aviation, dont le siège social est sis Vouliagmenis Avenue & 1 Themistokleous st, 16674, Glyfada, Athènes, Grèce ; Monsieur Constantin Niyomwungere, de nationalité belge, et X.

La plainte se fait suite aux préventions contenues dans la loi belge sur le faits de : Prise d’otages, enlèvement et toutes autres que l’enquête révèlerait ; dont X, la compagnie GainJet Aviation et Monsieur Constantin Niyomwungere se sont rendus co-auteurs ou complices, à l’égard de Monsieur Paul RUSESABAGINA.

La plainte qui date du 14 janvier 2021, trouve son fondement dans les faits probants et droits qui entourent  cette affaire qui met en péril le système judiciaire rwandais ou tout simplement tout le système du régime de Kagame,

En fait  les faits concordant ont établi que  c’est contre son gré que Paul Rusesabagina a été amené au Rwanda. Il a été enlevé avec la complicité du pasteur Constantin Niyomwungere, de la compagnie aérienne Gainjet mais aussi en pleine connaissance de cause les autorités rwandaises comme ne l’a pas dissimulé le président Kagamé dans une conférence de presse qu’il tint dès le 30 août 2020 à Kigali. 

Concernant les droits, les actes commis contre Paul Rusesabagina sont d’abord reconnus comme crimes tant dans la justice belge, rwandaise et même celle des Emirats Arabes Unis. Ces actes qui sont l’enlèvement, prise d’otage, la torture ont été hautement décriés par les organisations internationales de droits de l’homme comme Human Rights Watch. Par ailleurs, la loi belge reconnaît à ses tribunaux le pouvoir extraterritorial sur les citoyens belges. Ce qui implique que et Paul Resesabagana et Constantin Niyomwungere sont justiciables devant la justice belge pour répondre, chacun des actes d’accusations retenues contre lui. Ces faits inscrits dans le code belge sont, à savoir : 1) Faits de prise d’otages (article 347bis Code Penal, (désormais CP), 2) faits de meurtre et meurtre aggravé (articles 393 à 397 et 475 CP), 3) faits de violation grave du droit international humanitaire (articles 136bis à 136octies CP), et  en fin 4) faits d’infraction terroriste (articles 137 et suivants CP). 

On trouve une sorte de remarque dans la plainte, disant qu’« En l’espèce, Monsieur RUSESABAGINA n’est pas seul concerné. Son arrestation et extradition illégales vers le Rwanda révèlent la volonté du régime de Paul Kagamé de réprimer un opposant politique, mais visent aussi à exercer une pression sur une tierce partie. Paul RUSESABAGINA n’est pas seulement un opposant, c’est également quelqu’un qui s’est opposé au génocide. Hutu, il a sauvé des centaines de Tutsis avec un courage salué par de nombreuses distinctions honorifiques reçues des plus hautes instances morales et politiques du monde entier. Enlever et arrêter de cette façon Monsieur RUSESABAGINA est un signe clair adressé à toute la communauté hutue : le pouvoir ne se partage pas… »

La prise d’otage de Rusesabagina s’est bien traduite par une détention et un enlèvement au Rwanda, celle-ci est « continue ». Aussi force est donc de constater que la prise d’otage de Monsieur RUSESABAGINA s’est déroulée dans plusieurs pays parmi lesquels le Rwanda.

Par conséquent, il convient de considérer que les faits incriminés correspondent aux définitions légales des infractions pour lesquelles il est possible,  comme souligné si-haut, en tant que victime belge, de porter sa cause devant les juridictions nationales même en cas d’absence de l’inculpé sur le territoire.

Quant à Constantin Niyomwungere en tant citoyen belge, le principe de personnalité active fonde la compétence des juridictions belges sur la nationalité belge de l’auteur de l’infraction. Au vu du fait que Monsieur Niyomwungere est belge et que même la  loi rwandaise Nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général, dispose que : « Toute personne qui, par violence, ruse ou menace, enlève ou fait enlever, détient ou fait détenir illégalement une autre personne commet une infraction. Lorsqu’elle en est reconnue coupable, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans, mais n’excédant pas sept (7) ans », force est alors de constater que les conditionsdu Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle, sont réunies.

C’est de cette façon que le famille Rusesabagina, en partie requérante a déposé sa plainte avec constitution de la partie civile auprès du  Juge d’Instruction auprès du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles, à l’encontre de la compagnie aérienne GainJet Aviation, Monsieur Constantin Niyomwungere et X, suite aux préventions de: Prise d’otages, enlèvement et toutes les autres que l’enquête révèlerait. Quelle en sera la suite?

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