Observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda (ODHR)
9 rue de l’Abbé Rousselot 75017 Paris /France
Déclaration N° 08/2021
Paris, le 08 juillet 2021
Rwanda – Conseil des droits de l’homme (ONU): validation des recommandations de l’Examen périodique universel – 47ème session tenue à Genève ce 08 juillet 2021
Le gouvernement rwandais confirme son rejet de ratifier la convention internationale contre les disparitions forcées et de faire les enquêtes sur les exécutions sommaires.
L’Observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda suit attentivement les questions des droits de l’homme et de sécurité au Rwanda et dans les grands lacs. C’est dans ce cadre qu’elle suit l’examen de la situation des droits de l’homme au Rwanda par le Conseil des droits de l’Homme (ONU) à travers les sessions d’examen périodique universel, les réunions des organes des traités ou les procédures spéciales.
Ce jeudi 08 juillet 2021, la 47ème session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue à Genève. Elle a validé 160 recommandations acceptées par le gouvernement rwandais faites par les Etats et les Partenaires lors de l’Examen périodique universel qui a eu lieu le 25 janvier 2021 à Genève lors de la 37ème session via le webcast: http://webtv.un.org/[1]. Pour la troisième fois, la situation des droits de l’homme au Rwanda a été examinée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) par le Conseil des droits de l’homme à Genève. Le premier a eu lieu en janvier 2011 et le second en novembre 2015.
Cet examen s’est basé sur le rapport national[2], sur la compilation d’informations des Nations Unies[3] et les communications ou rapports alternatifs des parties prenantes[4]. Beaucoup de déclarations et de recommandations ont été émises par les Etats. Certaines d’entre elles félicitaient le gouvernement rwandais pour les avancées en matière économique. Mais beaucoup d’entre eux ont souligné les allégations de violations de droits de l’homme surtout en matière de liberté d’expression, d’atteinte à la vie et à la sécurité de la personne en relevant le manque d’enquête indépendante sur les allégations d’exécutions sommaires et extrajudiciaires, les actes de torture, les disparitions forcées, les morts en détention et l’impunité des auteurs de ces violations. Plusieurs déclarations ont souligné les restrictions de l’espace politique et de la société civile et le manque de protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
L’Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) fait le point dans cette note en passant par la compilation du contenu des bases de l’EPU et sur certaines déclarations des Etats adressées au Gouvernement rwandais. L’ODHR se penchera essentiellement sur les droits civils et politiques et sur certains droits socioéconomiques relevés dans les rapports. L’ODHR fera quelques observations tout au long de la note sur certaines situations et, surtout à la fin de la note, sur quelques recommandations rejetées par le gouvernement rwandais.
- LES BASES DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL SUR LE RWANDA
L’ODHR a considéré les documents de base sur lesquels l’EPU s’est basé pour examiner la situation des droits de l’homme et émettre des recommandations. Le point succinct sur certaines parties du contenu des documents de base permettra de faire des commentaires appropriés par rapport à la situation sur terrain.
- Le rapport du gouvernement rwandais au Conseil des droits de l’homme
Dans son rapport de 24 pages, Le Rwanda a souligné la mise en application des recommandations acceptés dans le précédent (2ème cycle) EPU de 2015. Ces recommandations concernent la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’association et de réunion pacifique, les institutions nationales des droits de l’homme, le plan d’action national en faveur des droits de l’homme, les disparitions forcées, la détention et la torture ainsi que les centres de transit et de réhabilitation. Elles sont aussi en rapport avec l’égalité des sexes et autonomisation des femmes, la participation des femmes à la prise de décision, la lutte contre la violence fondée sur le genre, le droit à l’éducation.
Le Rwanda avait accepté aussi les recommandations sur la justice dont celle de prévention du génocide, de promotion de l’unité et de la réconciliation nationales, à l’accès à la justice, sur les droits de l’enfant, la protection de l’enfance et le niveau de vie suffisant, les enfants handicapés ; sur la traite des êtres humains; sur le travail, la pauvreté et le développement ; sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, sur le droit à la santé, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement et sur les demandeurs d’asile et des réfugiés.
Le rapport du gouvernement rwandais souligne qu’en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, il a accepté des normes internationales relatives aux droits de l’homme en étant partie à « huit des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme » et souligne qu’il « continue de s’acquitter des obligations découlant des conventions et protocoles facultatifs qu’il a ratifiés ». Il indique enfin que beaucoup de lois, dont la constitution, ont été adoptées après le dernier examen dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l’homme et que le rôle et les compétences des institutions y relatives parmi lesquels la commission nationale des droits des personnes ont été renforcés.
L’ODHR note à ce sujet que certaines lois mises en place notamment la constitution de décembre 2015 ont affaibli la protection des droits de l’homme surtout lorsqu’elles mettent en place une gouvernance non transparente de manière controversée en ce qui concerne la modification de la mandature présidentielle et la consécration de l’impunité du président[5]. L’initiative du référendum et les élections y relatives ont été marqué par des pressions des membres du parti au pouvoir qui sont partout dans les instances locales de base tant publiques que privés.
Lors du 1er cycle de l’EPU en 2011, le Rwanda avait accepté 67 recommandations acceptées et mis en application seulement 63 lors de l’EPU 2015. Parmi ces recommandations se trouvaient la promotion et la protection des droits de l’homme, la coopération avec le système des droits de l’homme des Nations Unies, l’accès à la justice et l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les prisons et les conditions de détentions, la liberté d’expression et l’accès à l’information, la liberté d’association et de réunion, le droit à l’éducation ….
- Concernant la liberté d’expression et l’accès à l’information
Le rapport souligne les réalisations depuis le dernier EPU de 2016. Il indique que :
« Les répercussions de ces réformes ont favorisé l’essor du secteur des médias : le nombre de stations de radio est passé de 23 en 2011 à 34 en 2019, tandis que celui des chaînes de télévision est passé de 1 en 2011 à 12 en 2016 et à 19 en 2019. Le nombre d’organismes de presse écrite et en ligne enregistrés est passé de 73 en 2016 à 161 en 2020 ; L’indice de satisfaction des citoyens en matière d’accès à l’information, mesuré par le bilan du Conseil de gouvernance du Rwanda, est passé de 52 % en 2012 à 94 % en 2019.
- Pour la Détention, torture, disparition forcée,
Le rapport ne dit rien sur la torture mais justifie la disparition de manière étonnante comme suit : « La création du Bureau d’enquête du Rwanda s’est accompagnée de celle d’un bureau chargé de recevoir les plaintes ou signalements de personnes disparues auquel les citoyens peuvent s’adresser en cas de suspicion de disparition. Entre janvier 2019 et septembre 2020, 1 301 personnes ont été portées disparues, parmi lesquelles 1 124 hommes et 177 femmes. Sur ces 1 301 personnes, 1 010 ont été retrouvées, les 291autres n’ayant pas encore pu être localisées. L’exode rural des « sans-papiers », le franchissement illégal des frontières pour s’installer dans un pays proche ou y faire de longs séjours, la fuite pour échapper aux règlements de dettes, les conflits conjugaux et, dans certains cas, l’adhésion à des groupes rebelles dans des pays voisins, sont parmi les principales causes identifiées des disparitions. 36. Il convient de mentionner qu’étant donné la porosité des frontières du Rwanda avec les pays limitrophes, et les conflits armés faisant rage dans les régions de l’Afrique des Grands Lacs importantes sur le plan géopolitique, il arrive que l’on découvre lors de leur retour au Rwanda que certaines personnes déclarées disparues par leur famille avaient combattu dans les rangs de forces négatives rwandaises dans les forêts d’un pays voisin.. ».
- Pour la protection des défenseurs des droits de l’homme
Le rapport ne parle pas particulièrement de la protection des défenseurs des droits de l’homme mais indique simplement que le « Gouvernement rwandais reconnaît la contribution des défenseurs des droits de l’homme au sein des organisations de la société civile et que de ce fait, le plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2017-2020) considère les défenseurs des droits de l’homme comme étant parties prenantes à ce programme ».
Il faut noter que lors de l’EPU précédent, le représentant du Gouvernement rwandais avait relevé qu’il ne voyait pas pourquoi le défenseur des droits de l’homme aurait une protection particulière alors que les rapports des parties prenantes demandaient d’intégrer la déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans la législation nationale.
- En matière d’accès à la justice et de lutte contre l’impunité
Le rapport indique entre autres la réduction de 50% des frais de justice en 2018, la mise en place d’une aide juridictionnelle (signature d’un accord entre le Barreau et e ministère de la justice), le renforcement des mesures de lutte contre la corruption ainsi que l’adoption d’un plan stratégique pour le secteur de la justice couvrant la période 2018-2024, « qui vise à renforcer l’état de droit afin de promouvoir une gouvernance responsable et une culture de la paix permettant de réduire la pauvreté ».
Dans le cadre de la prévention du génocide et de promotion de l’unité et la réconciliation, le rapport souligne l’organisation des formations, des ateliers et des concertations, de commémoration du génocide des Tutsi, perpétré en 1994 dont les « thèmes et messages clefs visent à surmonter les divisions, à renforcer l’unité et à favoriser la réconciliation entre Rwandais ». Il indique aussi La réinsertion et la réhabilitation des anciens condamnés pour génocide ayant purgé leur peine La préparation de la population à recevoir ces anciens détenus, en particulier leur famille et leurs victimes, de la mise en œuvre du « Programme Ndi Umunyarwanda ».
L’ODHR observe que pour ces points (a-d) des droits de l’homme, le rapport du gouvernement tentent de souligner des améliorations dans ces domaines alors que c’est particulièrement là que sur le terrain il est constaté plusieurs violations que les organisations des droits de l’homme ont dénoncées. La liberté d’expression n’est pas que l’augmentation du nombre de stations de radios ou d’organismes de la presse. Il faut qu’ils fonctionnement normalement et qu’ils aient accès à l’information. S’ils doivent dire seulement ce qui est acceptable pour le gouvernement et qui ne louent que les actions de certaines autorités, c’est quelle presse ? Celle qui dénonce les dérives et les injustices commises en l’encontre de la population est harcelée et menacée continuellement à l’exemple des journalistes qui portaient la voix des expropriés non indemnisés, des bloggeurs qui dénonçaient des situations de mal gouvernance. Les disparitions et les exécutions sommaires et extrajudiciaires durant cette période de cinq ans ont considérablement augmenté. Plusieurs cas sont concernés parmi lesquels le cas de Kizito Mihigo, l’Avocat Donat Mutunzi, les membres du FDU Inkingi dont Boniface Twagirimana et beaucoup d’autres. Certaines exécutions sont simulées en suicide dans les stations de police et aucune enquête indépendante n’a été menée dans le cadre de la justice équitable et de la lutte contre l’impunité.
- La compilation faite sur la situation des droits de l’homme par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
L’ODHR note que c’est « une compilation des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et dans d’autres documents pertinents des Nations Unies, présentée sous une forme résumée ».
Il relève en outre que ce rapport déplore entre autres le fait que :
« le Rwanda n’a pas encore ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, n’a pas adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ni l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ».
Cette compilation relève aussi que :
« le Rwanda a retiré sa déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour recevoir des plaintes de particuliers et d’organisations non gouvernementales »;
« le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a suspendu sa visite au Rwanda en raison d’une série d’obstacles mis par les autorités à l’accès aux lieux de détention, du manque de confidentialité de certains entretiens et de craintes que les personnes interrogées puissent subir des représailles ».
L’ODHR constaté que cette compilation souligne beaucoup d’aspects pertinents des violations des droits de l’homme qui ont été régulièrement dénoncé dans des rapports des OING. Nous reproduisons ci-après quelques aspect notamment:
Sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne :
« Le comité contre la torture est préoccupé par les exécutions sommaires par les forces de sécurité et de police, par le décès de suspects lors d’arrestations et dans des circonstances suspectes dans des postes de police. Il recommande que le Rwandadevrait » faire en sorte que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées rapidement sur tous les décès en détention et que les responsables soient traduits en justice ( au N°22 et 23 du document).
« Le Comité des droits de l’homme a dit demeurer préoccupé par le fait que les disparitions de M. Augustin Cyiza, ancien président de la Cour de cassation, et de M. Leonard Hitimana, membre du Parlement appartenant au Mouvement démocratique républicain, n’aient toujours pas été élucidées et que depuis lors d’autres dissidents politiques avaient disparu ou avaient été tués ».
Il recommande que le Rwanda « devrait procéder systématiquement et rapidement à des enquêtes impartiales et efficaces sur les cas signalés d’exécution extrajudiciaire, de disparition forcée et de meurtre, y compris sur la possible complicité de membres des forces de police et de sécurité, et en traduire les auteurs en justice. Le Comité contre la torture a déclaré que le Rwanda devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée (au N°26 du document) ».
Sur l’accès à la justice, impunité et primauté du droit :
« Le Conseil des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les informations indiquant que des agents de l’État s’immisçaient illégalement dans le système judiciaire et a relevé que la procédure de nomination des juges pouvait exposer ceux-ci à des pressions politiques ». Il recommande que le Rwanda « devrait prendre les mesures nécessaires pour que les juges ne soient pas soumis à des influences politiques lorsqu’ils prennent des décisions (au N°30 du doc). Et au N° 38 et 39 du document, le Comité des droits de l’homme s’est « déclaré préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations selon lesquelles en 1996, l’armée rwandaise avait mené des attaques A/HRC/WG.6/37/RWA/2 6 GE.20-15162 systématiques et généralisées contre des Hutus installés en République démocratique du Congo, ainsi que sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises par le passé par le Front patriotique rwandais ». Il recommande que le Rwanda « devrait enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises sur son territoire ou à l’étranger par des agents de l’État…que le Rwanda devrait procéder sans délai à des enquêtes impartiales et efficaces sur la coopération signalée de membres de l’armée rwandaise et d’autres personnes placées sous sa juridiction avec le Mouvement du 23 mars, aujourd’hui démantelé, en vue de traduire les responsables en justice ou de les extrader vers la République démocratique du Congo »
Sur la liberté d’association, d’expression et de conscience et protection des défenseurs des droits de l’homme, participation à la vie publique et politique : Le comité des droits de l’homme a déclaré que le Rwanda devrait modifier les lois n os 04/2012 et 05/2012 et prendre les autres mesures nécessaires pour que tous les particuliers et tous les partis politiques puissent jouir pleinement, en pratique, du droit à la liberté d’expression, du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, et qu’il devrait s’abstenir de s’immiscer dans le fonctionnement interne des organisations non gouvernementales et des partis politiques….que le Rwanda « devrait aussi s’abstenir de poursuivre des personnalités politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans le but de les dissuader d’exprimer librement leurs opinions ».
Le Comité des droits de l’enfant a indiqué « qu’il demeurait préoccupé par les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme étaient victimes de détention arbitraire et de disparition forcée, et par les difficultés rencontrées par les organisations de la société civile pour obtenir une accréditation à long terme. Il a engagé A/HRC/WG.6/37/RWA/2 GE.20-15162 7 instamment le Rwanda, conformément à sa précédente recommandation, à garantir l’indépendance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et d’opinion ».
Sur Libertés fondamentales et droit de participer à la vie publique et politique, Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les vices de procédure signalés durant le référendum de décembre 2015 et a déclaré que le Rwanda devrait prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour que les référendums et les élections fassent l’objet d’un processus transparent, inclusif, éclairé et responsable (point 49).
- Le résumé des communications des parties prenantes
- Concernant les parties prenantes
Les parties prenantes que sont institutions nationales des droits de l’homme, des organisations internationales ou gouvernementales, les organisations internationales non gouvernementales, les organisations nationales non gouvernementales qui soumettent des rapports individuels ou joints (en commun).
La Commission Nations des Droits de la Personne (CNDP) en tant qu’institution nationale a soumis son rapport. La commission africaine des droits de l’homme a soumis aussi son rapport alternatif.
Neuf rapports individuels ont été soumis par les organisations internationales :(ADF) ADF International, Geneva (Switzerland); (AHR) Advocates for Human Rights, Minneapolis (United States of America); (AI) Amnesty International, London (United Kingdom); (ECLJ) European Centre for Law and Justice, Strasbourg (France); (FN) Freedom Now, Washington DC (United States of America); (HRW) Human Rights Watch, Geneva, (Switzerland); (JA)I Just Atonement Inc., New York, (United States of America); (JC) Jubilee Campaign, Surrey (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); (MAAT) Maat Foundation for Peace Development and Human Rights, Cairo (Egypt).
Douze rapports joints ont été soumis par des groupes d’ONGs ou OINgs pour contribuer à l’examen périodique Universel sur le Rwanda. Six rapports proviennent des OINGs étrangers (ARTICLE 19, London (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), and Access Now (Joint Submission 1); Center for Reproductive Rights, Health Development Initiative (Joint Submission 2); CIVICUS, Johannesburg (South Africa) and East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (Joint Submission 3 ); Small Media, London, (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) and Collaboration on International ICT Policy in East and Southern Africa, Kampala (Uganda) (Joint Submission 6); Ecumenical Network Central Africa, Berlin (Germany) (Joint Submission 7); African Sex Workers Alliance, Nairobi (Kenya) and Sexual Rights Initiative, Geneva (Switzerland) (Joint Submission 8).
Cinq rapports joints proviennent de 77 ONGs nationales rwandaises qui se sont mises ensembles en cinq groupes pour produire leurs rapports alternatifs. Ce qui est un nombre important.
Le premier groupe (Joint submission 4) comprend deux ONG nationales toutes deux basées au Rwanda dont Rwanda and Hope for Community Development Organization. le second(soumission jointe 5) comprend vingt ONGs nationales basées au Rwanda parmi lesquelles Amahoro Human respect organisation; le troisième (Soumission jointe 9) comprend dix-neuf ONGs nationales rwandaises basées à Kigali parmi lesquelles l’Association Haguruka; le quatrième groupe (Soumission jointe 10) comprend cinq ONGs basées au Rwanda parmi lesquelles la LDGL qui est une ONG internationale qui travaille au niveau régional et le cinquième groupe (soumission jointe 11) qui comprend trente–une ONGs basées aussi au Rwanda parmi lesquelles Media Press House. Un douzième groupe (Soumission jointe 12) comprend trois ONGs rwandaises et une ONG britannique.
En tout vingt- trois (23) rapports ont été soumis au Conseil des droits de l’homme par les organisations non gouvernementales dont deux (2) par la CNDP et la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples et six (6) rapports provenant du Rwanda. En tout 80 ONG nationales rwandaises et 21 ONGs étrangères ont participé à cet EPU.
Si on considère le chiffre seulement pour les ONG rwandaises, c’est une bonne mobilisation. Les rapports de ces organisations soulignent des défaillances en matière des droits de l’homme et contiennent tous des recommandations adressées au Conseil des droits de l’homme pour demander à l’Etat examiné de respecter les droits de l’homme ou des changements pour la promotion de l’état droits.
Cette mobilisation tant au niveau national qu’international pour les droits de l’homme au Rwanda a été marquée aussi par des déclarations de plusieurs Etats sur les situations de violations graves des droits de l’homme et recommandées des enquêtes et des améliorations.
- Concernant la situation des atteintes aux droits de l’homme
- Sur les droits civils et politiques
Le « Résumé des communications des Parties prenantes concernant le Rwanda- Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme » relève les faits en rapport avec les violations (violations des libertés fondamentales – droits à la vie, sécurité de la personne, autres libertés).
Le document de certaines communications des parties prenantes souligne les violations des droits de l’homme au Rwanda malgré les dispositions constitutionnelles et la ratification des différents instruments internationaux des droits de l’homme par l’Etat Rwandais. Ils soulignent l’écart entre les atteintes aux droits des individus et les dispositions légales de protections et de promotions des droits de l’homme votés par l’Etat Rwandais.
En matière de droit à la vie et à la sécurité de la personne , le rapport de HRW indique que dans le rapport national « le Rwanda a systématiquement omis de mener des enquêtes crédibles et efficaces sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs présumés de tels actes ». Amnesty international « signale aussi avoir recueilli des documents concernant plusieurs cas probables de disparitions forcées … et a rapporté des cas de morts suspectes en détention ». D’autres communications indiquent que les membres des partis politiques d’oppositions sont visés par ces disparitions.
Sur l’accès à la justice et la lutte contre l’impunité, certaines communications des parties prenantes soulignent l’interférence de l’exécutif dans les procès pendant que Human Rights Watch dit « avoir reçu des informations crédibles concernant des détentions au secret, passages à tabac et actes de torture, employés pour forcer des aveux ». Freedom Now indique que les procès visant des détracteurs du Gouvernement ont été largement entachés de violations de la procédure régulière.
Concernant la liberté d’expression et d’association, plusieurs communications relèvent que la liberté d’expression et celle des médias ont subi de sévères restrictions durant les cinq années tout en soulignant que l’interférence des autorités dans les associations a affaibli la société civile.
Plusieurs autres communications constatent que « les menaces, les arrestations arbitraires, les actes d’intimidation et de harcèlement visant des défenseurs des droits de l’homme et d’autres voix dissidentes s’accompagnent de campagnes de diffamation et d’intimidation en ligne de plus en plus sophistiquées » et qu’il y a « absence de politique et de loi qui protégeraient le travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme ».
Concernant le droit de participer à la vie publique et politique, le rapport de Human Rights Watch indique qu’ « avant et après l’élection de 2017, le Rwanda a limité la capacité des groupes de la société civile, des médias, des organisations internationales des droits de l’homme et des opposants politiques à fonctionner librement et indépendamment. Les candidats de l’opposition ont fait état de harcèlement, de menaces et d’intimidation. Les autorités gouvernementales ont arrêté, fait disparaître de force ou menacé des opposants politiques ».
Concernant les droits économiques, sociaux et culturels
Certaines communications notamment celles de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sont préoccupées, dans le cadre du droit au travail, par le taux élevé de chômage des jeunes malgré les stratégies gouvernementales. D’autres se sont penchées sur le droit à l’éducation (au point 80). Ils s’inquiètent « des longues distances que les élèves doivent parcourir à pied pour se rendre à l’école dans les zones rurales, et le manque d’accès aux plateformes d’apprentissage en ligne, en particulier pour les enfants des zones rurales et des ménages pauvres et constatent également que, bien que l’enseignement soit gratuit dans les écoles publiques, celles-ci ont continué à imposer des frais, provoquant ainsi l’abandon scolaire de certains enfants».
Concernant le droit à la sécurité sociale (point 69), certaines communications s’inquiètent du manque d’inclusion des personnes vulnérables et des personnes historiquement marginalisées dans les protections sociales.
Concernant le droit à un niveau de vie suffisant et le droit de propriété (70-73), certaines communications s’inquiètent des répercussions considérables de la fermeture de la frontière avec l’Ouganda sur « la vie et les moyens de subsistance de la population locale et sur l’économie locale ». Elles sont préoccupées aussi par la malnutrition et la pénurie alimentaire persistante dans certaines régions du pays, le niveau élevé de la malnutrition des enfants et le soutien financier insuffisant du secteur agricole. Les auteurs de la communication Numéro 10 soulignent les atteintes du droit à la propriété par « l’expropriation de terres privées par les autorités et la destruction de maisons sans indemnisation ».
- LES DECLARATIONS ET RECOMMANDATIONS DES ETATS A L’ISSUE DE L’EXAMEN
Dans ces rapports et à l’issue de leurs examen, des pays et des parties prenantes ont émis des recommandations.
- Des déclarations et des recommandations du 25 janvier 2021
99 pays ont fait déclarations à l’occasion de l’EPU sur le Rwanda en date du 25 janvier 2021. L’ODHR relève les déclarations et recommandations des Etats qui se sont polarisés sur les atteintes au droit à la vie et à la sécurité de la personne : exécutions extrajudiciaires et sommaires, disparitions forcées, tortures ; atteintes à la liberté d’expression et d’association, à la protection des défenseurs judiciaires et l’accès à la justice contre l’impunité. Sur ces aspects plusieurs pays dont la Suisse, les Pays Bas, Le Royaume Uni, la France, les USA et l’Espagne se sont inquiétés des informations sur les disparitions forcées, la torture et les exécutions sommaires ainsi que les restrictions sur la liberté d’expression et de l’espace civique et politique. Ces inquiétudes sont reprises dans le rapport du 29 janvier par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel.
- 99 pays ont adressé des recommandations au Rwanda.
284 recommandations adressées au Rwanda par ces pays ont été adoptées par le groupe de travail dont le Rwanda faisait partie le 29 janvier 2021. Le Gouvernement rwandais en a accepté 160. Il a pris note de 75 recommandations et en a rejeté 49. Ce rapport devait être soumis au conseil des droits de l’homme pour adoption dans sa session de juin-juillet 2021.
Les pays ont fait des observations sur le rapport national et des recommandations. Sur les disparitions, exécutions sommaires, disparitions forcées et tortures ainsi que la liberté d’expression et ouverture de l’espace politique, les gouvernements des USA, le Royaume Uni, la France, la Suisse et autres recommandent tous de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations d’exécutions sommaires et disparitions forcées et les tortures des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme et de juger les auteurs de ces violations. Ils recommandent aussi l’ouverture de l’espace politique et la liberté d’expression
Particulièrement pour le Royaume Uni[6], il recommande au Rwanda de mener des enquêtes transparentes sur les allégations de d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention, de disparitions forcées et de torture et de traduire les auteurs en justice. Il exhorte en outre le Rwanda à donner l’exemple des valeurs du Commonwealth. Ces valeurs sont notamment la démocratie, l’état de droit et e respect des droits de l’homme.
La Suisse a aussi recommandé au Gouvernement rwandais de promouvoir un environnement favorable à la liberté des medias, de mener une enquête indépendante dans tous les cas d’usage excessif de la force et sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires ainsi que les disparitions forcées.
- Observation de l’ODHR sur le rejet des recommandations avec des motifs controversés.
L’ODHR note que le gouvernement rwandais, lors de l’examen périodique en janvier dans sa 37ème session, a fait l’objet de plusieurs centaines de recommandations (284) pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme (voir https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2FHRC%2F47%2F14&Language=F&DeviceType=obile).
Lors de la 47ème session du Conseil des droits de l’homme du 08 juillet 2021, Le Gouvernement rwandais a confirmé qu’il en acceptait cent soixante (160), prenait note de 75 et laissait 49 en suspens pour plusieurs raisons dont certaines sont controversées alors que les faits sont flagrants : voir Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, un document additif au Rapport contenant les « Observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements et réponses de l’État ayant fait l’objet de l’Examen (voir A%2FHRC%2F47%2F14%2FAdd.1)»
- Rejet de 19 recommandations sur la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Concernant le rejet de 19 recommandations exhortant le Rwanda à ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le gouvernement rwandais allègue « qu’il étudie encore l’évolution de certains facteurs géopolitiques dans la région qui pourraient avoir des incidences sur la mise en œuvre de la Convention, et sachant aussi qu’il est encore en train de s’assurer que toutes les dispositions constitutionnelles voulues sont en place ». L’ODHR estime que cette justification du rejet n’est pas fondé et dilatoire car elle pénalise les citoyens rwandais et cache des disparitions forcées régulièrement dénoncées au Rwanda par les ONG de défense des droits de l’homme et des rapports des missions diplomatiques. Elle permet au gouvernement de continuer à agir en toute impunité. Ces disparitions sont faites avec l’implication des services de sécurité contre lesquels la justice évite de mener des enquêtes. Cette justification couvre les pratiques devenues une culture d’impunité pour faire taire les opposants politiques et toutes les personnes qui réclament ou demandent que ses droits ou les droits des autres soient respectés.
- Rejet de 3 recommandations tendant à la ratification du statut de Rome (CPI)
Le gouvernement rwandais n’a donné aucune justification à ce sujet. Il a simplement fait cette déclaration : « Si le Rwanda adhère aux objectifs de la lutte contre l’impunité pour les crimes graves tels que le génocide et les crimes contre l’humanité, où qu’ils soient commis, il n’adhère pas aux recommandations tendant à ce qu’il ratifie le Statut de Rome ».
Sachant qu’il est pointé du doigt régulièrement dans la déstabilisation des pays voisins en soutenant des rébellions (M23 et CNDP de Laurent Nkunda) et en apportant de l’aide au recrutement pour la rébellion dans les camps de réfugiés notamment ceux des réfugiés burundais au Rwanda ainsi que le pillage des ressources de la RDC, l’ODHR estime que le gouvernement rwandais utilise ces stratagèmes pour échapper à ses responsabilités criantes.
- Rejet de 5 recommandations sur la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et reprise du dialogue avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
L’ODHR estime que le gouvernement rwandais vise particulièrement un individu membre du groupe dans ses propos. Sa déclaration indique que : « Le Rwanda demeure préoccupé par le comportement du titulaire de mandat lors de la première visite dans le pays, ainsi que par la façon dont il y a été mis fin». Le Rwanda fait mine d’accepter de coopérer avec les institutions internationales tout en bloquant des missions d’enquête lorsque sa politique est mise en cause en ce qui concerne le respect des droits de l’homme.
- Rejet de 2 recommandations demandant de revenir sur sa déclaration au titre de l’article 24 (par. 6) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples autochtones
Le gouvernement rwandais indique « les raisons qui l’ont poussé à retirer sa déclaration n’ayant pas disparu ; il demeure préoccupé quant à l’impartialité et à l’indépendance de la Cour ». L’ODHR estime que les raisons qu’il a avancé pour se retirer reste floues. Le refus de l’accès à la justice impartiale à une catégorie de rwandais pour épuiser tous les recours garantissant l’accès à un procès équitable est un indice tendant à cacher les faiblesses et la non indépendance de la justice rwandaise. Il apparait à travers cette justification que la justice à laquelle le gouvernement rwandais ne peut pas donner des injonctions est partiale.
- Rejet de 5 recommandations sur la conduite d’enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme telles que disparitions forcées, détentions arbitraires et prolongées, exécutions extrajudiciaires, et torture et mauvais traitements dans les centres de détention, et garantie que les auteurs présumés font l’objet de poursuites ; et de 3 recommandations sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme et garantie de la liberté d’expression
Le gouvernement rwandais allègue que « ces recommandations comportent des hypothèses ou des affirmations inexactes ». Il sied de rappeler les cas de mort suspecte simulée en suicide dans les stations de police : les cas flagrants concernent le décès du chanteur Kizito Mihigo et de l’avocat Donat Mutunzi ainsi que celui du docteur Emmanuel Gasakure, médecin particulier du Président Paul Kagame tué à bout portant et de bien beaucoup d’autres. L’on peut rappeler aussi des cas de disparitions forcées que le gouvernement rwandais ne souhaitent pas ré-entendre notamment les cas du colonel Cyiza Augustin, du parlementaire médecin Hitimana Léonard rapporté dans la compilation fait par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, des membres du FDU Inkingi dont Mme Illuminée Iragena, Eugène Ndereyimana, Boniface Twagirimana, ou la mort d’Anselme Mutuyimana et de Syldio Dusabumuremyi et beaucoup d’autres parmi lesquels les membres du Parti des verts.
L’on ne peut pas aussi oublier les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme morts, disparus ou emprisonnés à cause de leur profession notamment ceux qui ont été emprisonnés parce qu’ils dénonçaient les injustices et les violations des droits de l’homme. Citons notamment Jean Léonard Rugambage tués devant le portail de sa maison, les journalistes emprisonnés et qui avaient dénoncés les viols des femmes des quartiers populaires de Bannyahe commis par les forces de sécurité ou des injustices sur les expropriations non indemnisées des populations des quartiers populaires à Kigali et beaucoup d’autres.
Les réalités sur terrain par rapport au droit
En conclusion, les réalités des pratiques sur terrain en matière de violation des droits de l’homme contredisent la réalité des propos tenus dans des rapports et des discours officiels par les autorités sur le respect des lois adoptées. Ces disparitions forcées et restrictions contre la liberté d’expression et d’opinion continuent même après cette session de l’EPU du 25 janvier 2021. Les rapports concrets sont faits par les organisations des droits de l’homme mais les autorités refusent de mener des enquêtes pour la poursuite des auteurs de ces violations.
Les cas de disparitions forcées enregistrés récemment après l’EPU de janvier 2021 concernent le poète Innocent Bahati en février 2021 ; il est disparu à Nyanza dans la province du sud. Les proches et les amis n’ont jusqu’à présent pas de ses nouvelles. Ces cas concernent également Mme Françoise Murekatete disparue le 12 mars 2021 et réapparue début avril 2021 ; elle est partie pour travailler et elle n’est pas rentrée comme d’habitude. Ses enfants ont alerté les membres de la famille et les autorités et les médias. Ils l’ont attendu avec angoisse et peur pendant au moins trois semaines. A son retour à la maison, elle n’a pas souhaité parlé de sa disparition forcée par peur des représailles.
Les cas de restrictions de la liberté d’opinion concernent les blogueurs arrêtés pour avoir exprimé leurs opinions sur des situations d’injustices et d’intolérance dans le pays commis soit par les membres du parti au pouvoir, soit par les autorités publiques contre les populations. Ce sont notamment les cas de Mme Yvonne Idamange Iryamugwiza arrêtée en février 2021 et le cas de Karasira Aimable chassé de son travail d’enseignant à l’université et arrêté fin mai 2021. Ils ont d’abord fait l’objet de menaces et de harcèlement en ligne et les débats tendant à condamner leur liberté d’opinion pour amener les services de poursuite à les arrêter. Ils attendent leurs procès.
Pour l’ODHR,
Laurent Munyandilikirwa
Président
[1] Voir Examen de la situation des droits de l’homme en Rwanda dans le cadre de l’Examen périodique universel, dsponible sur HCDH | Examen de la situation des droits de l’homme en Rwanda dans le cadre de l’Examen périodique universel (ohchr.org).
[2]Conseil des droits de l’homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Trente-septième session, 18-29 janvier 2021 Rwanda – Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme. Disponible sur https://documents-dds-ny.un.org/doc/ UNDOC /GEN/G20 /282/38/PDF/G2028238.pdf?OpenElement Consulté le 28 janvier 2021.
[3] Conseil des droits de l’homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Trente-septième session, 18-29 janvier 2021 : Compilation concernant le Rwanda ou Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – Disponible sur A/HRC/WG.6/37/RWA/2 (un.org) –Consulté le 28 janvier 2021.
[4]Résumé des communications des Parties prenantes concernant le Rwanda- Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Disponible sur A/HRC/WG.6/37/RWA/3 (un.org) consulté le 28 janvier 2021.
[5]L’article 114 de la constitution rwandaise consacre l’impunité du président. Il dispose : « Exonération de poursuites pénales au bénéfice d’un ancien Président de la République : Un ancien Président de la République ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour des actes de trahison ou pour violation grave et délibérée de la Constitution, s’il ne l’a pas été au cours de son mandat ».
[6] Julian Braithwaite (Foreign, Commonwealth& Development), The UK delivered a statement on Rwanda at the 37th Session of Universal Periodic Review (UPR), sharing recommendations to improve their human rights record, in 37th Universal Periodic Review: UK statement on Rwanda (speech), 25 January 2021. See 37th Universal Periodic Review: UK statement on Rwanda – GOV.UK (www.gov.uk).
