Le 30 avril 2024, Victoire Ingabire Umuhoza a officiellement engagé une procédure devant la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est (CJAE) afin de contester le refus de l’État rwandais de lui restituer ses droits civiques, notamment son droit de se présenter aux élections présidentielles prévues au Rwanda en juillet 2024.
En janvier 2010, Mme Ingabire Umuhoza était retournée volontairement au Rwanda après un exil aux Pays-Bas, dans l’intention de participer aux élections présidentielles prévues la même année. Cependant, elle a été arrêtée et condamnée à 15 ans de prison, une peine qui a été largement critiquée sur la scène internationale comme étant motivée par des raisons politiques. Son appel devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait conclu à une violation de ses droits à la liberté d’expression et à la défense.
Libérée en septembre 2018 par grâce présidentielle après huit ans d’emprisonnement, dont cinq en isolement, Mme Ingabire Umuhoza s’est heurtée en mars 2024 à un refus de la Haute Cour du Rwanda. Cette dernière a rejeté sa demande de réhabilitation, lui refusant ainsi la récupération de ses droits civiques, y compris le droit de voyager hors du Rwanda et de participer à tout scrutin électoral. Cette décision s’inscrit dans une série de mesures systématiques adoptées par l’État rwandais pour empêcher sa participation à la vie politique rwandaise, en violation des obligations du Rwanda en vertu du traité de la Communauté de l’Afrique de l’Est, qui stipule le respect des principes fondamentaux de la démocratie, de la règle de droit et des droits humains.
La plainte déposée par Mme Ingabire Umuhoza comprend également une demande de mesures provisoires urgentes afin d’éviter un dommage irréparable qui résulterait de son incapacité à s’inscrire comme candidate à la présidence conformément au calendrier électoral fixé pour le 15 juillet 2024.
Mme Ingabire Umuhoza est représentée par l’avocat rwandais Gatera Gashabana, ainsi que par les avocats kényans Emily Osiemo et Elisha Ongoya, soutenus par une équipe juridique internationale composée de Kate Gibson, Sheila Paylan, Philippe Larochelle et Iain Edwards.
Cette affaire met en lumière les tensions persistantes entre les engagements internationaux du Rwanda et ses pratiques internes, particulièrement en ce qui concerne les droits politiques et civiques.
