- Contexte politico-juridique et judiciaire
La dignité et la sécurité humaines sont des valeurs exigeantes. Elles requièrent une gouvernance juste et équitable impliquant le respect des valeurs de démocratie. Ces valeurs incluent notamment la lutte contre les exclusions, les extrémismes, les discriminations politiques, socio-économiques et culturelles. Le respect de la dignité humaine exige également la prise en compte de l’ensemble des questions mémorielles non discriminatoires pour guérir les blessures du passé pour une réconciliation nationale ainsi que l’égalité dans les droits et dans l’éducation. Les deux valeurs ne peuvent être assurées sans justice équitable et égale pour tous et sans lutte contre l’impunité. Mais cette justice va avec la participation civique de tous les citoyens du pays à la vie du pays, à la gouvernance politique du pays, à l’autosuffisance alimentaire, à l’accès inclusif et de manière égale aux questions de la terre et de l’économie associant l’environnement pour la sécurité de la terre prise dans sa globalité.
Lorsque le Front Patriotique Rwandais (FPR) a attaqué le Rwanda le 1er octobre 1990 avec l’appui matériel et humain de l’armée ougandaise, il justifiait son action par un manque de démocratie, de justice et d’égalité au Rwanda. Il soulignait surtout le non-respect des droits de l’homme, la discrimination et l’exclusion d’une partie de la population à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie du pays.
Après une rébellion qui a duré 4 ans (du 01 octobre 1990 au 4 juillet 1994) et a coûté la vie à des millions de Rwandais, le Front Patriotique Rwandais (FPR) a pris le pouvoir par la force le 04 juillet 1994. Il s’en est pris jusqu’à aujourd’hui aux droits de l’homme, à la démocratie et à la justice, à tout ce qu’il défendait lors de l’attaque. Un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres violations graves des droits de l’homme ont été commis par les deux belligérants. Dans la zone gouvernementale comme dans la zone occupée par le FPR, plusieurs milliers de personnes, à cause de leur appartenance ethnique ou de leur appartenance à des mouvances politiques, ont été tuées et des biens meubles et immeubles détruits. Une justice partiale et discriminatoire s’en est suivie, consacrant de ce fait une impunité généralisée pour des crimes commis par le FPR et ses militaires. Des violations du droit à la vie, (exécutions sommaires, disparitions, tortures), à la propriété, à la justice équitable, à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique, à la participation à la vie publique et politique du pays sont régulièrement dénoncées par des organisations internationales et des missions diplomatiques dans des rapports annuels et/ou circonstanciés. Le développement (construction des routes et buildings) tant vanté par le FPR ne devrait -il pas être accompagné par la garantie de vivre sans terreur constante d’arrestation, de disparition ou d’assassinat pour avoir exprimé une opinion ou souhaité participer à la vie politique du pays ?
Depuis la prise du pouvoir par le Front Patriotique Rwandais dirigé par l’actuel président Paul KAGAME, des exclusions et discriminations ont beaucoup été observées dans tous les domaines.
Dans le domaine de la justice par exemple, seuls des crimes graves dont le génocide commis dans la zone gouvernementale ont été jugés, excluant les crimes graves commis dans la zone occupée par le FPR avant 1994, et après 1994. Cette politique d’une justice à deux vitesses a ouvert la voie à l’impunité qui aura de sérieuses conséquences négatives sur la réconciliation et de développement.
Le régime actuel a pesé de tout son poids, de ses soutiens pour bloquer toute éventualité d’enquête interne ou internationale sur des crimes commis par le FPR et ses militaires dans sa progression pour la prise du pouvoir et pour sa consolidation. Enquêter sur les massacres commis par le FPR impliquerait le recensement des victimes, la qualification des violations commises au Rwanda et en RDC par le FPR en tant qu’organisation et ses militaires, et mettrait à nue la contradiction sur les questions mémorielles.
A part la consécration de l’impunité, la raison de ce blocage partagée avec beaucoup de rwandais, serait d’une part d’éviter que ce recensement n’ait des implications mémorielles qui contrediraient l’histoire construite jusqu’ici par le FPR autour du génocide. Le recensement et les questions mémorielles ouvriraient la voie à la vraie définition des causes réelles (profondes et directes) en désignant les acteurs de ces crimes contre l’humanité commis par le FPR. Ils ouvriraient aussi à la requalification en crime de génocide des faits constitutifs de ces crimes, au vu des personnes ciblées par le FPR et la manière systématique utilisée notamment le tri et la sélection des personnes d’ethnies hutu tuées dans les zones occupées et à des points précis et connus du territoire rwandais. Ici nous pouvons citer entre autres le stade national Amahoro à Kigali et dans la ville de Kigali, les barrières de tri sur les routes entrant dans les villes notamment à Butare actuel Huye, à Kigali entre autres à Giti Cy’inyoni, sur la route Kigali-Byumba-Mulindi, dans la commune Giti et au stade de Byumba, les barrières sur la route Kigali Kibungo et Kigali -Ruhengeri- Gisenyi, les massacres à Byimana -Gitarama et à Kibeho. C’est dans ce contexte que tous les espaces de liberté et droits associés ont été systématiquement cadenassés (espace de liberté d’expression, d’opinion, d’association et de rassemblement pacifique) tout en peaufinant une image de « safe country » et de bonne gouvernance.
Depuis la prise du pouvoir par le FPR, toute personne qui a tenté de participer à la vie politique et citoyenne du pays en présentant sa candidature aux élections à tous les niveaux, à former un parti politique sans l’aval du FPR a été menacée, intimidée, harcelée. Certaines de ces personnes ont été arrêtées et mises en prison pour des motifs montées ou simplement assassinées. D’autres ont été contraintes d’abandonner.
Certains partis qui existaient avant le 04 juillet 1994 notamment le MRND ont été définitivement exclus du gouvernement de transition dirigé par Pasteur BIZIMUNGU (Président) et Paul KAGAME (vice-président) ainsi que Faustin TWAGIRAMUNGU (Premier Ministre) issu du MDR. La plupart des membres de ces partis ont été assassinés ou mis en prison.
A l’issue de la transition à base élargie composée de plusieurs partis triés et acceptés par le FPR, le parti MDR a été accusé de divisionnisme et dissout. Une constitution préparée à l’initiative et sous le contrôle du FPR a été votée par référendum le 03 juin 2003. La constitution fixait le mandat présidentiel à sept ans renouvelable une seule fois et fixait dans toutes les institutions publiques un quota minimum de 30% pour le genre féminin.
Une réforme législative et institutionnelle politique est entamée. Beaucoup de lois controversées et très critiquées sont mises en place notamment la loi concernant l’enregistrement des formations politiques, des ONG nationales et internationales, la loi régissant les médias, la loi relative à l’information, le code civile et le code pénal, les lois relatives à la répression de l’idéologie du génocide, du négationnisme, du divisionnisme et du sectarisme[1]…. Le Gouvernement Rwandais a utilisé ces lois controversées pour museler la presse, l’espace de la société civile et l’espace d’une opposition politique. Celle -ci a toujours essayé de prendre sa place malgré les blocages d’un système politique bâti autour d’un parti autoritaire qui n’hésite pas d’éliminer physiquement ou politiquement ses opposants ou ceux qu’il considère comme tels. L’Etat Rwandais a aboli la peine de mort dans sa législation. Même si la peine de mort a été abolie dans les instruments juridiques, des disparitions et des assassinats sont recensées et ce même dans les stations de police et aucune enquête n’est menée pour établir les faits et pour punir les criminels[2].
Pourtant l’Etat Rwandais a adhéré aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux instruments internationaux des droits de l’homme. Même s’il y a toujours à améliorer, l’arsenal juridique en matière des droits de l’homme auquel il a adhéré devrait en principe lui permettre de gérer à bon escient la question des droits de l’homme si la volonté politique suivait. L’Etat Rwandais a adhéré à plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme notamment : au Pacte International relatif aux droits civils et politiques (16 avril 1975), au Pacte international relatifs aux droits économiques et socio-culturels (16avril 1975), à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ( le 15 décembre 2008), à la Charte africaine pour les droits de l’homme et des peuples (15/07/1983), à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (09/07/2010), aux Statuts de la Francophonie en 1970 et à la Déclaration de Bamako proclamant les principes de la démocratie auxquels les membres de la francophonie adhéraient.
Mais le Gouvernement rwandais s’est gardé de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui stipule dans ses articles 1 et 2 que « Article premier : 1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Article 2 : Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».
Actuellement la torture et autres actes inhumains, les disparitions forcées et les exécutions sommaires au Rwanda sont monnaies courantes et sont régulièrement dénoncées dans des rapports des organisations internationales. Ce point fera l’objet d’une note distincte.
Des partis existants autorisés d’exercer au Rwanda sont dans un forum de partis politiques totalement contrôlés par le FPR. Même si la loi organique N° 10/2013/0L du 11/07/2013 portant organisation des Formations Politiques et des Politiciens dans son article 50 dispose que l’adhésion des formations politiques dans ce forum est volontaire, la pratique montre qu’aucun parti politique ne peut travailler au Rwanda sans être dans ce forum dominé totalement par le FPR. Un parti politique réellement indépendant ne devrait pas adhérer sans garanties de garder son indépendance. Ces garanties ne sont pas expressément stipulées par la loi. Le gouvernement rwandais a utilisé le système judiciaire pour restreindre l’espace politique ou pour éliminer toute opposition politique[3].
- Accaparement de l’espace politique par le FPR et affaiblissement des formations politiques enregistrées.
A la prise du pouvoir par le FPR en 1994, ce mouvement rebelle n’a accepté que les partis qui toléraient ses exactions et qu’il avait infiltrés pour les contrôler ou les détruire et ensuite les dissoudre (cas du MDR). Le FPR n’a jamais toléré la création de nouvelles formations politiques indépendantes. Ceux qu’il accepté sont enregistrés après des difficultés pratiques et procédurales permettant au régime de contrôler l’indépendance de la formation politique. Parmi les pratiques de contrôle souvent utilisées nous pouvons citer : le refus des autorisations de réunions d’assemblée constituante, le harcèlement, les menaces, arrestations et les assassinats des membres fondateurs et membres adhérents. Avec ce genre blocage, lors de l’enregistrement, les membres du parti concerné sont démoralisés et épuisés et n’ont d’autres alternatives que de se conformer au diktat du FPR.
Au terme du gouvernement de transition en 2003, huit formations politiques étaient enregistrées lors des élections présidentielles. Ces partis sont le Front Patriotique Rwandais (FPR – même si en interne les membres ne disent pas que c’est un parti politique mais une famille=umuryango), le Parti Social Démocrate (PSD), le Parti Libéral (PL), le Parti Démocrate Centriste (PDC), le Parti Démocrate Idéal (PDI), le Parti Socialiste Rwandais (PSR) et l’Union Démocratique du Peuple Rwandais (UDPR) et le PPC, issu du MDR dissout. L’espace politique est fortement dominé par le FPR. Les autres partis enregistrés ne sont que des figurants pour montrer qu’il y a un pluralisme politique. Ils soutiennent et font campagne la plupart du temps pour le candidat du FPR parce qu’ils n’ont pas d’autres alternatives.
Infiltré par le FPR et accusé de divisionnisme, le MDR n’existe plus. Il a été dissout avant la campagne pour les élections présidentielles et parlementaires de 2003. Le parti ADEP – Mizero de Célestin KABANDA, lui aussi issu du MDR, ainsi que le PSP de Stanley SAFARI n’ont pas obtenu l’enregistrement[4].
Le PS Imberakuri enregistré juste avant les élections de 2010 a eu en son sein des divisions lorsque son leader fondateur a exprimé son intention de présenter sa candidature aux élections présidentielles. Des divisions internes qui, selon Me NTAGANDA Bernard fondateur du parti, harcelé et mis en prison, sont entretenues par le FPR.
La création du Parti Démocratique Vert en 2009 n’a eu son enregistrement qu’en 2013, soit 4 ans après sa création. Des intimidations, harcèlements, menaces (assassinats des membres dont le vice-président RWISEREKA Kagwa), des procédures et des blocages ont été mis en place pour l’empêcher de se faire enregistrer dans les délais pour participer aux élections présidentielles de 2010.
Le FDU Inkingi qui voulait se faire enregistrer en 2010 pour les élections présidentielles a été stoppé par l’arrestation et l’emprisonnement de sa présidente Mme INGABIRE Victoire Umuhoza. Elle a été accusée de conspiration contre les autorités par le terrorisme et la guerre, minimisation du génocide et propagation de rumeurs dans l’intention d’inciter le public à la violence.
En décembre 2015, un referendum a eu lieu pour modifier la constitution de juin 2003. Dans la campagne pour ce referendum, les membres de l’exécutif entre autres les ministres, les gouverneurs de provinces, les maires de districts et les responsables de secteurs et de cellules ainsi que les parlementaires et les sénateurs ont été mis à contribution. Ils ont eu une part très active pour sensibiliser, organiser, encadrer par force et pression ostentatoire les signatures de la population demandant la modification de la constitution. Des informations fiables montrent que l’exécutif dirigé essentiellement par le FPR ayant au sommet le Président Paul KAGAME a forcé les populations (au niveau des cellules et des secteurs et des districts) à signer la fameuse pétition demandant la révision constitutionnelle.
Le FPR s’est beaucoup investi dans cette révision à tous les niveaux : locaux, politiques, diplomatiques et médiatiques pour faire croire qu’il s’agissait de la volonté de tout un peuple uni derrière son leader. Voyant l’état de pression exercée sur la population et leurs membres, les partis politiques figurants ont fait campagne pour la modification de la constitution et la suppression de la limitation des mandats présidentiels. Cette suppression de la limitation des mandats a permis à l’actuel président Paul KAGAME de se représenter aux élections présidentielles du mois d’août 2017. La société civile muselée n’a rien exprimé sur cette situation.
Le gouvernement rwandais a donc modifié sa constitution le 18 décembre 2015. La réforme constitutionnelle devait porter sur la question de la limitation des mandats présidentiels, du moins c’est ce qui a polarisé le peuple rwandais et la communauté internationale.
L’article 101 de la constitution du 03 juin 2003 stipulait « Le président de la République est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ».
Malgré le caractère impératif de cette disposition exprimé par le terme « en aucun cas », l’article a été remplacé dans la nouvelle constitution du 18 décembre 2015 par une disposition de l’article 101 qui stipule : « Mandat du Président de la République -Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans. Il peut être réélu une seule fois ».
Le terme « en aucun cas » ayant été retiré dans cette disposition, l’article 172 dans les dispositions transitoires complète l’article 101 en ces termes : « Le Président de la République en exercice lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution continue à exercer le mandat pour lequel il a été élu. Sans préjudice des dispositions de l’article 101 de la présente Constitution, compte tenu des pétitions présentées par le Peuple rwandais avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution révisée, basées sur des défis sans précédent résultant du passé tragique qu’a connu le Rwanda et la voie choisie pour les surmonter, les progrès déjà réalisés et le désir de poser une fondation solide pour le développement durable, un mandat Présidentiel de sept (7) ans est établi et prend effet à l’expiration du mandat visé à l’alinéa premier du présent article.
Les dispositions de l’article 101 de la présente Constitution prennent effet après le mandat de sept (7) ans visé à l’alinéa 2 du présent article ». La limitation des mandats sous l’ancienne constitution étant supprimée, l’actuel président pourra se représenter autant qu’il le souhaite jusqu’en 2034 date à laquelle prendrait fin le 2ème mandat de 5 ans prévu dans la nouvelle constitution.
Mais la réforme a ajouté aussi d’autres dispositions qui n’ont pas fait l’objet de débats publics, entre autres celles qui concernent la suprématie des lois organiques sur les traités internationaux ratifiés et une disposition qui consacre l’impunité du président. Le referendum les a validés.
Les dispositions de l’article 114 de la nouvelle constitution disposent que : « Un ancien Président de la République ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour des actes de trahison ou pour violation grave et délibérée de la Constitution, s’il ne l’a pas été au cours de son mandat ». Cette disposition est d’une importance capitale et inquiétante surtout lorsqu’un président est régulièrement mis en cause par une partie de la population. Il est mis en cause pour les massacres et d’autres crimes graves commis pendant la rébellion et après. Les disparitions et les assassinats sous son mandat et d’autres violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont régulièrement dénoncés. La manipulation du peuple pour changer la constitution pour laquelle un président a prêté serment d’être garant est un acte de trahison. Les violations graves des libertés fondamentales telles que le droit à la vie, le droit de propriété et d’autres libertés sont des dispositions constitutionnelles.
Ayant gagné la guerre, il est difficile au FPR de partager sa victoire de façon démocratique avec le peuple rwandais. La participation à la vie politique par un parti ou une personne indépendante est rendue difficile par une politique agressive du FPR dans le domaine d’acquisition des moyens humains (recrutement des membres ou personnes soutenant la candidature) et matériels permettant à un parti indépendant de vivre politiquement. Les dispositions des articles 23 de la Loi Organique N° 10/2013/0L du 11/07/2013 portant organisation des Formations Politiques et des Politiciens[5], disposent : « Le patrimoine d’une formation politique provient : 1° des cotisations de ses membres ; 2° des dons et legs ; 3° de ses activités ; 4° des subventions de l’Etat ».
Concernant les cotisations des membres, la population mise sous pression est recrutée en masse par le FPR. Leurs cotisations sont prises à la source sur des salaires dans les entreprises tant publiques que privées. Des cellules du FPR dans les entreprises tant publiques que privées se sont formées et dominent la vie de l’entreprise. L’employeur ou l’employé qui a des velléités de rester indépendant est mis sous pression et intimidé de ce fait. Il est obligé d’adhérer ou de se faire éjecter. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas travailler librement s’ils ne sont pas membres du parti au pouvoir : l’accès aux marchés publics serait impossible. Les populations au niveau local (districts, secteurs et cellules) sont obligées d’adhérer pour avoir des services publics.
Cela se voit surtout durant les périodes électorales. Les cotisations des membres pour le reste des formations politiques sont de ce fait limitées et n’ont aucun impact sur la visibilité des petits partis satellites du FPR.
Concernant les dons et legs, les dispositions de l’article 24 stipulent « Il est interdit aux formations politiques de recevoir des dons ou des legs offerts par des étrangers, des sociétés commerciales ou industrielles étrangères ou d’autres entreprises étrangères ou des entreprises dans lesquelles les étrangers possèdent des parts sociales ».
Et tout don d’au moins un million doit être déclaré aux autorités énumérées par les dispositions du même article. N’ayant pas de membres suffisants avec des moyens financiers conséquents à l’intérieur, qui va oser être donateurs de ces partis ? Seul le parti FPR au pouvoir pourra compter sur ces dons et legs en plus des activités commerciales qu’ils exercent.
Concernant les ressources découlant des activités des partis, à l’exception du parti au pouvoir, les partis politiques au Rwanda ont des difficultés à créer des activités qui rapportent financièrement. Le FPR a concentré entre ses mains pratiquement toutes les richesses du pays notamment en créant des activités ou entreprises écran dont les actionnaires et gestionnaires sont des membres fidèles du parti. Ils interviennent surtout dans le domaine commercial, financier, minier, hôtelier, touristique, pétrolier, de transports, de construction, de transformations des produits agricoles, industriels, en microfinances et coopératives etc…. Ils sont aussi dans le domaine public ayant un caractère financier ou commercial. D’autres formations politiques sont invisibles dans ces domaines.
Concernant les subventions de l’Etat, les dispositions de l’article 28 al.2 précisent que « … au cours des élections dans lesquelles les formations politiques participent à la campagne de leurs candidats, l’Etat prévoit dans la loi des finances une subvention destinée à permettre aux formations politiques et aux candidats indépendants de financer leur campagne électorale. Le montant du financement à accorder aux formations politiques et aux candidats indépendants est réparti en parts égales. Ne bénéficient de ce montant que les formations politiques et les candidats indépendants ayant obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés ».
Or le système est verrouillé de telle sorte que la plupart des partis et des politiciens indépendants n’atteignent pas le taux indiqué. Seul le parti FPR est assuré d’avoir ce pourcentage ainsi que les partis qui le soutiennent et auxquels il veut bien accorder ce privilège.
- Une opposition interne et externe tente d’avoir sa place malgré la répression.
- Hommes et femmes de plus en plus déterminés dans la lutte non violente pour un espace politique rwandais indépendant.
Les tentatives de créer des formations politiques juste avant les élections de 2003, 2010 et celles de 2017 ont été sévèrement réprimées. Le PDR Ubuyanja de BIZIMUNGU n’a pas pu voir le jour avant 2003 et ses leaders ont été emprisonnés. Malgré leur enregistrement le PS imberakuri juste avant les élections de 2010 et le Parti Vert créé en 2009 (mais n’a eu son enregistrement qu’en 2013), ont connus des divisons en leur sein, des harcèlements et des blocages dans la procédure administrative d’enregistrement. La tentative d’enregistrement du FDU Inkingi en 2010 a eu un blocage et son leader arrêtée et condamnée, ses membres assassinés, portés disparus ou mis en prison. La tentative de Mlle Diane RWIGARA, comme candidate indépendante aux élections présidentielles de 2017 a été soldée par sa mise en prison, la destruction et la vente aux enchères du patrimoine familial.
Des formations politiques d’opposition qui tentent de se faire enregistrer et de se faire reconnaitre et des candidats indépendants sont découragés par les manœuvres du parti au pouvoir. Ils sont harcelés, intimidés, arrêtés et mis en prison ou assassinés. Les membres de ces partis ou les personnes qui soutiennent leurs candidats ou les candidats indépendants sont terrorisés et vivent sous la peur d’être mis en prison, de disparaitre ou de se faire tuer. Ils ont peur aussi pour leurs proches ou leurs biens.
La loi sur le divisionnisme et le sectarisme a été toujours utilisée contre ceux qui se réclament de l’opposition ou veulent créer un parti totalement indépendant du FPR.
- Cas de BIZIMUNGU Pasteur et NTAKIRUTINKA et les coaccusés
Juste avant la fin du Gouvernement de transition, en 2001, l’ancien Président de la République Pasteur BIZIMUNGU, forcé de démissionner, a tenté de créer un parti politique nommé Parti du Renouveau Démocratique Ubuyanja. Lui et ses partisans ont été menacés et harcelés. Gratien MUNYARUBUGA (membre de ce parti) a été assassiné en pleine journée à Kigali en décembre 2001[6]. En avril 2002, Pasteur BIZIMUNGU et Charles NTAKIRUTINKA ont été arrêtés pour avoir formé une association de malfaiteurs, propagé des rumeurs incitant à la rébellion et comploté contre le gouvernement. L’ancien président a également été accusé de détournement de fonds publics, de fraude fiscale et de possession illégale d’une arme à feu.
Il a été condamné à 15 ans de prison. Son ancien ministre des Travaux publics, Charles NTAKIRUTINKA, a été condamné à dix ans de prison. Les co-accusés – Philémon MUNYANEZA, Valens MUNYANEZA, Joseph GASISIRA, Emmanuel NGAYABERURA, Damascène NSENGIMANA et Grégoire UZABAKIRIHO ont tous été condamnés à des peines de cinq ans de prison pour association de malfaiteurs.
Quelques anciens membres du FPR influents qui étaient dans la même mouvance que Pasteur BIZIMUNGU se sont excusés publiquement sur les antennes pour ne pas être poursuivis.
Les circonstances de leurs arrestations, de leur détention et de leur procès ne répondent pas aux normes d’un procès équitable. La défense a aussi été harcelée : « L’avocat de la défense de Pasteur BIZIMUNGU et de Charles NTAKIRUTINKA a été placé en détention pendant vingt-quatre heures pour « outrage à la Cour » après qu’il eut fait remarquer que Charles NTAKIRUTINKA n’avait pas été autorisé à traiter d’un point soulevé par Pasteur BIZIMUNGU ». La justice était sous pression, ce qui mettait à mal son indépendance[7]. Pasteur BIZIMUNGU a été libéré par grâce présidentielle le 06 avril 2007 et Charles NTAKIRUTINKA a purgé toute la peine le 1er mars 2012. Leurs voix ne se font plus entendre.
- Concernant les candidats Faustin TWAGIRAMUNGU, Jean Népomuscène NAYINZIRA, Dr Théoneste NIYITEGEKA et Alphonse NIZEYIMANA ainsi que Alvère MUKABARAMBA.
Des candidats indépendants se sont présentés aux élections présidentielles du 25/08/2003. Mais ils ont subi des pressions voire des menaces, intimidations et harcèlements de toutes sortes qui ont influé sur la campagne électorale. Certains candidats en l’occurrence le médecin Théoneste NIYITEGEKA et Alphonse NIZEYIMANA, tous deux candidats indépendants, ont été empêchés de continuer. Leurs candidatures ont été rejetées par la Commission Nationale Electorale (CNE). Mme Alvère MUKABARAMBA, candidat du PPC (Parti du Progrès et de la Concorde) a retiré sa candidature à la veille du scrutin et demandé à ses soutiens de voter pour KAGAME Paul. Seuls sont restés jusqu’à la fin, en qualité de candidats indépendants, Faustin TWAGIRAMUNGU dont le Parti MDR a été dissout et Jean Népomuscène NAYINZIRA dont le parti n’a pas soutenu officiellement la candidature .
Des inégalités visibles et intentionnelles d’accès aux instruments publics de campagne ont été constatées entre autres l’accès aux médias et services publics. Leurs partisans ont été intimidés, menacés et harcelés oralement et physiquement. Des gens qui voulaient se rendre dans des meetings organisés par TWAGIRAMUNGU dans plusieurs régions du pays ont été empêchés par l’administration et les services d’ordre et de sécurité dominés par le FPR. Des mises en garde ont été adressées par des autorités locales contre ceux qui iraient dans les rassemblements organisés par lui pour des élections présidentielles. N’ayant pas pu empêcher sa candidature, d’autres précautions ont été prises par les autorités et le FPR pour miner sa campagne. Ces précautions comprennent les intimidations, les harcèlements et les menaces à l’encontre de ses soutiens[8].
Concernant spécialement le Docteur Théoneste NIYITEGEKA, suite à sa candidature aux élections présidentielles de 2003 et ses opinions sur la situation politique et les questions de sécurité, il a subi de graves menaces, il a été arrêté, jugé et condamné pour complicité de génocide.
Selon HRW « Le Dr NIYITEGEKA, qui a parfois émis des commentaires sur les questions de politique rwandaise dans la presse locale et étrangère, a critiqué le système Gacaca lors d’une interview accordée en 2005 au service radiophonique La Voix de l’Amérique (Voice of America).
Il a été interrogé par la police à propos de ses commentaires et, intimidé par cette expérience, il a fui le pays pendant une courte période. Lors de son retour, des malfaiteurs non identifiés ont fait exploser sa voiture, garée derrière chez lui. Peu de temps après, des soldats sont arrivés chez lui pour essayer de le contraindre à revenir sur ses critiques des Gacaca[9].
Il a été condamné par les juridictions Gacaca à 15 ans de prison pour complicité de génocide. Ce procès a été marqué par des pressions policières. Ce procès controversé rentre aussi dans le contexte de restriction de l’espace politique pour faire taire toute opinion indépendante.
- Difficile enregistrement du Parti Démocratique Vert et harcèlement de ses membres
Comme formation politique, le Parti Démocratique Vert a été créé le 14/08/2009 avant la fin du premier mandat présidentiel de Paul Kagame. L’assassinat de son vice-président André Kagwa RWISEREKA, quelques semaines avant les élections présidentielles, a marqué ce parti politique juste à sa création et a beaucoup ébranlé l’espace politique rwandais. Son corps a été retrouvé décapité le 14 juillet 2010 dans la rivière Mukura à 3 Km de Butare (actuellement HUYE) au sud du pays. Sa mort n’a jamais été élucidée. Des enquêtes ont été réclamées par son parti et les organisations internationales mais le gouvernement rwandais n’a jamais réellement bougé pour que la vérité sur cet assassinat soit connue. Signe que cet assassinat a été fait pour des motifs politiques décidés dans les hautes instances du pays dirigé par le FPR.
A sa création, le parti a eu beaucoup de difficultés pour se réunir et certaines réunions étaient dispersées par la police. Beaucoup de membres de Green Party ont été menacés[10], harcelés et certains ont été portés disparus et n’ont jamais été retrouvés. Il s’agit notamment de M. Jean Damascène MUNYESHYAKA, secrétaire national du Parti chargé des questions d’organisation. Il est porté disparu depuis le 27 juin 2014 et son sort est resté jusqu’ici inconnu.
Après plusieurs blocages, intimidations et harcèlements durant la procédure d’enregistrement, le parti n’a reçu eu finalement son agrément que le 09/08/2013. Son président HABINEZA Frank s’est présenté aux élections présidentielles de 2017. Il a dénoncé des inégalités et des irrégularités durant la campagne et lors des élections présidentielles. Il n’a pas obtenu les 5% exigés qui permet l’accès aux subventions de l’Etat pour couvrir les dépenses de sa campagne. Dans les élections parlementaires du 3/9/2018, le parti a obtenu 5% des voix, ce qui lui a permis de siéger au parlement jusqu’en 2023.
Green Party est considéré comme un parti d’opposition mais il n’a pas assez de marges de manœuvres pour l’être réellement.
Il reste toutefois le seul parti qui s’est opposé officiellement à la révision constitutionnelle en ce qui concerne la limitation des mandats présidentiels. Il a déposé une plainte à la Cour Suprême qui s’est empressée de rejeter la requête en arguant la volonté du peuple. Il doit malgré tout être membre du forum des partis politiques dominé et sous la coupe du FPR. Il doit s’auto-censurer pour ne pas fâcher Paul KAGAME. Il ne réclame que timidement une enquête claire sur la mort de son vice-président et sur les circonstances de disparition de son secrétaire national. Le Parti Vert qui est dans la mouvance des partis verts au niveau international, ne peut pas recevoir des dons et legs de l’étranger si on s’en tient aux dispositions de la loi organique sur des formations politiques et des politiciens.
- Naissance suivie de division au sein du parti politique PS Imberakuri – mise à l’écart de son fondateur Me Bernard NTAGANDA.
Fondé le 14 décembre 2008, le PS Imberakuri a été agréé officiellement le 17 juillet 2009. Le PS IMBERAKURI a connu dès sa création des divisions internes orchestrées par le FPR parti au pouvoir. Ces divisions ont abouti à la scission du parti en deux ailes : l’aile de Me NTAGANDA Bernard fondateur du Parti et l’aile de Mme MUKABUNANI Christine. Me NTAGANDA Bernard fondateur a été arrêté, jugé et condamné à 4 ans de prison en 2010. Il a été libéré le mercredi 04 juin 2014 après avoir purgé sa peine. Il avait été arrêté le 24 juin 2010 après s’être déclaré candidat aux élections présidentielles du 09 août 2010. Il a été accusé d’atteinte à la sûreté de l’Etat, appel à la division ethnique et organisation d’une manifestation non autorisée. Il affirme avoir été harcelé, intimidé et torturé en prison mais qu’il va continuer à se battre pour la libération de l’espace politique et les libertés fondamentales des rwandais. L’aile rivale de MUKABUNANI a appelé au soutien du candidat du FPR lors des dernières élections présidentielles et elle est actuellement membre du parlement avec deux sièges à la suite des élections parlementaires de septembre 2018.
- Blocage du FDU Inkingi – Emprisonnement de la présidente Mme INGABIRE Victoire UMUHOZA – Harcèlements policiers et judiciaires et assassinats de certains membres du parti.
Rentrée dans son pays natal en 2010 pour faire enregistrer le parti politique FDU Inkingi et présenter sa candidature aux élections présidentielles du mois d’août 2010, l’opposante politique INGABIRE Victoire UMUHOZA a été arrêtée cette même année. Elle a été condamnée par la Cour Suprême à quinze ans de prison ferme le 13 décembre 2013. Elle était poursuivie pour conspiration contre les autorités par le terrorisme et la guerre, minimisation du génocide et propagation de rumeurs dans l’intention d’inciter le public à la violence. A ce jour le parti IDU Inkingi n’a pas été enregistré.
Son procès controversé a été marqué par beaucoup d’irrégularités et un manque de transparence. C’est comme si elle était déjà condamnée avant le procès, suite aux différentes interventions publiques des autorités dont celle de KAGAME à la fois président de la République et du parti FPR.
Elle a été arrêtée après avoir réclamé, pendant la visite d’un mémorial de génocide des tutsi, la reconnaissance des victimes Hutu des massacres du Front patriotique rwandais (FPR) dirigé par Paul KAGAME.
Elle fait recours devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) le 03 octobre 2014[11] pour dénoncer le harcèlement judiciaire dont elle a été victime et les violations commises par l’État rwandais. La Cour a reconnu la violation de ses droits et a donné au gouvernement rwandais six mois pour rétablir INGABIRE Victoire UMUHOZA dans ses droits. Mais le Rwanda avait claqué la porte avant les audiences en dénonçant l’instrumentalisation de la cour.
Durant le procès elle et sa défense (notamment son avocat Peter Erlinder arrêté à Kigali et mis en prison) ainsi que les membres de son parti venus la soutenir ont été intimidés, harcelés, arrêtés, torturés et mis en prison. D’autres ont été assassinés – Ici nous citons le cas de Jean Damascène HABARUGIRA représentant local du parti. Disparu début mai 2017, son corps a été retrouvé quelques jours plus tard le 8 mai 2017 à l’hôpital Nyamata à Bugesera mais torturé et yeux crevés. Aucune poursuite n’a été jusqu’à présent menée pour que le ou les coupables répondent de leurs actes.
D’autres membres du parti FDU Inkingi parmi lesquels Illuminée IRAGENA, sont portés disparus. Mme Illuminée IRAGENA est portée disparue depuis le 26 mars 2016. Malgré les appels de sa famille, des membres de son parti et des organisations des droits de l’homme, aucune enquête n’a été faite pour faire la lumière sur sa disparition. Signe que cette disparition était connue dans les hautes sphères qui n’ont pas voulu faire une enquête sur des faits commandités par eux-mêmes. D’autres membres ont été arrêtés et condamnés ou leurs procès sont en cours. Il s’agit de Boniface TWAGIRIMANA (un des vice-présidents du parti), Sylvain SIBOMANA (secrétaire général du parti) et Léonille GASENGAYIRE (trésorière du parti).
Mme INGABIRE Victoire Umuhoza a été libérée le 15 septembre 2018 par grâce présidentielle avec le chanteur Kizito MIHIGO (remise des peines par grâce présidentielle selon les Arrêtés présidentiels N° 131/01 et 132/01 du 14/09/2018 sur base de la loi N° 30/2013 portant code de procédure pénale dans les dispositions des articles 236 à 241 et 243), libération qui a eu lieu en même temps que la libération conditionnelle de 2138 prisonniers. Victoire INGABIRE Umuhoza et Kizito MIHIGO sont tenus de se présenter tous les mois devant le procureur local et de demander une autorisation à chaque fois qu’ils souhaitent se rendre à l’étranger. Elle estime qu’elle continuera de se battre pour la libération de l’espace politique et qu’elle n’a pas demandé pardon pour des crimes qu’elle n’a pas commis.
Mais le président KAGAME a menacé, dans un discours devant le parlement, de la réarrêter si elle continuait de dire qu’elle n’avait pas demandé pardon. Ce qui est un indicateur du degré de soumission de la justice aux injonctions de KAGAME.
Nous considérons que la grâce présidentielle n’a rien à voir avec le fait de plaider coupable. Elle a été accordée sur conditions et des critères bien définis par la loi. Le sens donné par la traduction en pardon présidentiel ou grâce présidentielle du terme « gusaba imbabazi za perezida » en kinyarwanda n’a rien à voir avec la reconnaissance des faits dans l’acte de plaider coupable et de demander pardon sur des faits pour lesquels on plaide coupable.
Le gouvernement rwandais devrait libérer tous les prisonniers politiques injustement accusés et condamnés pour des crimes inventés et dont les preuves ont été obtenues sous la torture.
- Concernant particulièrement Boniface TWAGIRIMANA
Le cas de Boniface TWAGIRIMANA est emblématique et particulièrement préoccupant. Il est premier vice-président du FDU-Inkingi et a toujours vécu au Rwanda. Ila été à maintes reprises menacé, intimidé, harcelé, arrêté et détenu incommunicado puis relâché. Après les élections présidentielles d’Août 2017, il a été arrêté en septembre 2017 et jugé avec d’autres membres. Le procès est en cours.
Il est actuellement porté disparu depuis le 07 octobre 2018 alors qu’il était dans les mains des forces publiques et gardé dans la prison de Mpanga. Les services pénitenciers et de sécurité se sont empressés de dire qu’il s’est évadé alors qu’il venait d’être transféré le 03 octobre 2018 d’une prison vers une autre de haute sécurité.
Sa famille et son parti politique s’inquiètent pour sa vie. Son épouse Rehema UWIMANA ne croit pas à son évasion : « j ‘ai été surprise en entendant dire qu’il s’était évadé, cela m’a effrayé et je n’y ai pas cru parce que mon mari a été transféré dans cette nouvelle prison le 3 octobre, raconte-t-elle. On l’a placé tout de suite à l’isolement en compagnie d’un autre homme. Il ne pouvait pas sortir dehors. Je suis allé le voir samedi [le 6 octobre], il n’est pas sorti puis on a dit qu’il s’était évadé le lendemain dimanche. Je me suis demandé comment il a pu s’échapper d’un endroit qu’il ne connaissait pas, et je n’ai rien compris à tout ça [12]».
Lorsqu’elle lui a rendu visite le 06 octobre, son mari n’est pas sorti pour voir son épouse. Son évasion a été ensuite annoncée le lendemain. Ce qui signifie que le 06 octobre les services de gestion de la prison savaient bien qu’il n’était pas là ou n’avaient pas encore pris une position officielle à communiquer sur sa disparition ou sa situation.
Certains membres du parti et ceux qui suivent la situation des droits de l’homme dans le pays avancent qu’il aurait été tué sous la torture. Ils estiment que l’évasion est une invention pour justifier sa disparition. Les justifications des services de sécurité laissent plutôt envisager le pire comme ils l’ont fait dans plusieurs autres cas de disparitions ou d’éliminations avant celui-ci. Quoi qu’il en soit, le gouvernement rwandais devrait répondre de cette disparition et de toutes les autres qu’il n’a jamais voulu clarifier. Boniface TWAGIRIMANA était sous leur responsabilité lors de sa disparition. Lorsqu’on s’arroge le droit d’arrestation et de garde, on doit répondre de la vie de la personne que l’on a sous sa garde. Le gouvernement doit la vérité à sa famille.
Les justifications non fondées ont été inventés dans plusieurs cas emblématiques impliquant les services de sécurités rwandais notamment dans le cas de la disparition du Colonel Cyiza Augustin et du Parlementaire médecin HITIMANA Léonard, de l’élimination physique du journaliste Jean Léonard RUGAMBAGE et du Dr GASAKURE Emmanuel médecin du président Kagame, de l’assassinat de Maitre Donat MUTUNZI, de l’accident routier de RWIGARA Assinapol contesté par sa famille et bien d’autres.
- Les candidats indépendants : Mlle Diane RWIGARA, MPAYIMANA Philippe, Gilbert MWENEDATA – élections présidentielles d’Août 2017
Les élections présidentielles de 2017 viennent à la suite du référendum de décembre 2015 sur la suppression de la limitation constitutionnelle des mandats présidentiels. Le Président KAGAME était à la fin de son deuxième mandat et, selon la constitution du 03 juin 2003, il n’était pas autorisé à se présenter. Il lui a fallu manipuler la population et souvent par force, pour signer une pétition populaire réclamant la révision de la constitution. La communauté internationale[13] s’est aussi exprimée contre ce projet mais de manière visiblement timide.
Deux candidats ont été présentés par leurs partis respectifs : KAGAME Paul du FPR. A part le Parti démocratique vert, tous les autres partis enregistrés ont déclaré soutenir le candidat du FPR et ont fait campagne pour KAGAME Paul. Seul le Parti Démocratique Vert a présenté la candidature de son président Frank HABINEZA. Les deux candidatures ont été enregistrées par la Commission Nationale Electorale.
Trois candidatures indépendantes ont été déposées. Mais sur la liste sortie par la Commission nationale électorale (CNE) le 07 juillet 2017, seul le candidat MPAYIMANA a été enregistré. Les candidatures de Mlle RWIGARA Diane et de Gilbert MWENEDATA ont été rejetées. Gilbert MWENEDATA a jugé que les décisions de la CNE manquaient de transparence parce qu’il avait dépassé le nombre de signature des personnes exigé pour soutenir sa candidature. Mlle Diane RWIGARA quant à elle avait presque doublé ce nombre. Elle est accusée par la Commission nationale électorale d’avoir soumis les noms des personnes décédées pour soutenir sa candidature. Mlle Diane RWIGARA a dénoncé ces accusations en les qualifiant de « mensonges créés de toutes pièces, affirmant que les numéros de cartes d’identités de ces gens supposés morts étaient différents de ceux qu’elle avait soumis »[14]. Tous les deux étaient déçus mais pas surpris par cette décision.
Après une campagne marquée par les intimidations, les menaces, et les inégalités d’accès aux services publics de campagne électorale dénoncés par les candidats et certains observateurs, Paul KAGAME a été élu avec un score de 98,79%. Dans sa déclaration du 18 août 2017, Human Rights Watch[15] a souligné les irrégularités qu’elle a constatés dans ces élections et celles dénoncées par les USA et l’Union européenne.
- Concernant particulièrement Mlle Diane RWIGARA :
Sa candidature a été invalidée après une campagne d’intimidation, de menaces et de harcèlements, d’humiliation la présentant nue sur des réseaux sociaux en mai 2017 lorsqu’elle a exprimé son intention de présenter sa candidature.
Après ce rejet expliquée maladroitement par la Commission Nationale Électorale, Mlle Diane RWIGARA a créé le 14 juillet 2017, le Mouvement pour le Salut du Peuple (MSP). A partir du 29 août 2017, Mlle Diane RWIGARA, sa mère Adeline et sa sœur Anne ont subi des interrogatoires et des restrictions de mouvements. Elles ont été bloquées chez elles dans leur domicile. La police a annoncé fin août qu’elles n’étaient pas en détention mais qu’elles faisaient l’objet d’une enquête. Mais Diane et sa mère Adeline RWIGARA ont été placées en détention provisoire pendant que sa sœur Anne était libérée sous caution le 23 octobre 2017.
Dans leur procès, l’audience de la détention provisoire a été remise à plusieurs reprises jusqu’à leur libération provisoire sous caution le 05 octobre 2018. Dans les plaidoiries du 07 novembre 2018, le parquet a requis 22ans de prison contre pour Diane Rwigara NSHIMIYIMANA (15 ans pour incitation à l’insurrection et 2 ans pour falsification de documents), et 22 ans de prison contre sa mère Adeline Rwigara MUKANGEMANYI pour incitation à l’insurrection et promotion du sectarisme. La décision est attendu le 06 décembre 2018.
Dans ce dossier se trouvent quatre autres coaccusés à savoir : MUGENZI TABITA GWIZA, MUKANGARAMBE Xavérine alias Maman TETA, MUSHAYIJA Edmond alias SACYANWA et TURAYISHIMIYE Jean Paul.
En plus de ce procès, d’autres soucis avec le fisc dont les contours ne sont pas très clairs s’enchainent dans la famille de RWIGARA. La famille RWIGARA est aussi accusée d’évasion fiscale. Son patrimoine notamment celui concernant l’usine de tabac est en vente publique. Une autre maison familiale a été détruite au motif qu’elle ne respectait pas les normes de la Ville.
- Harcèlements et menaces contre une opposition qui tente de se former à l’extérieur.
En exil, des Rwandais en Europe, en Amérique et en Afrique se sont regroupés en plusieurs formations politiques non enregistrées. Le gouvernement rwandais, par divers moyens notamment les menaces, harcèlements en utilisant la diaspora rwandaise membre du FPR et les voies diplomatiques, enlèvements, assassinats, essaie de faire taire leurs voix qui réclament l’ouverture d’un espace politique, d’un espace d’une société civile indépendante et le respect des droits de l’homme.
- Enlèvement et condamnation de Déo MUSHAYIDI
Déo MUSHAYIDI a été arrêté en Tanzanie avec un passeport burundais et remis aux autorités burundaises le 03 mars 2010 qui l’a déporté au Rwanda. Certaines sources avancent qu’il a été enlevé en Tanzanie et amené au Burundi. Il a été condamné le 17 septembre 2010 par la Haute Cour à la prison à perpétuité, condamnation confirmée en appel par la Cour Suprême le 24 février 2012. Il était poursuivi notamment pour recrutement d’une rébellion contre le régime du président Paul Kagame.
Ancien cadre du FPR devenu journaliste critique contre le régime, il s’était exilé en Belgique en 2000 où il a participé à plusieurs activités dénonçant la dictature et les atrocités que commettait le FPR. Il est fondateur du Pacte pour la Défense du Peuple Imanzi (PDP – Imanzi).
- Assassinat de Patrick KAREGEYA
Dans la nuit du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014, Patrick KAREGEYA, ancien chef des services de renseignement extérieurs du Rwanda est assassiné dans un hôtel en Afrique du Sud. Il est l’un des fondateurs du FPR. Réfugié en Afrique du Sud, il était l’un des membres fondateurs du parti du Rwanda National Congress (RNC)[16], il a été retrouvé mort étranglé dans une chambre d’hôtel à Johannesburg, en Afrique du Sud. A Kigali le régime jubile et ne s’en cache pas. Le Président KAGAME déclare le 12 janvier 2014 au sujet de l’assassinat de Patrick KAREGEYA que «la trahison a des conséquences. (…) Quiconque trahit notre cause ou souhaite du mal à notre peuple deviendra une victime. Il reste seulement à savoir comment il deviendra une victime ».[17]
- Tentative d’assassinat de KAYUMBA NYAMWASA Cas de Kayumba Nyamwasa
Ancien chef d’état-major dans l’armée du Gouvernement rwandais dirigé par Paul KAGAME, le général Kayumba NYAMWASA s’est réfugié en Afrique du Sud depuis février 2010 suite aux dissensions internes du FPR et son incompréhension avec la hiérarchie du régime. Avec d’autres transfuges du FPR, il fonde un parti RNC basé en Afrique du Sud. Le 4 mars 2014, son domicile en Afrique du Sud est attaqué par des hommes armés. Cette attaque faisait suite à une tentative d’assassinat en juin 2010 pendant le déroulement des compétitions mondiales de football au cours de laquelle il avait été gravement blessé. Des enquêtes sont ouvertes depuis 2014 par les autorités judiciaires sud-africaines sur ces deux situations et quelques diplomates rwandais impliqués dans ces affaires ont été expulsés.
- Refus de retour au Rwanda contre l’Abbé Thomas NAHIMANA
A la suite d’INGABIRE Victoire UMUHOZA, d’autres membres de partis politiques d’opposition formés en exil tentent depuis novembre 2016 de rentrer et de faire enregistrer leurs partis politiques pour participer à la gestion de leur pays.
L’Abbé Thomas NAHIMANA, secrétaire général du Parti Ishema avec quelques membres de son parti ont été bloqués à l’aéroport de Nairobi sur instruction des autorités rwandaises le 23 novembre 2016. Thomas NAHIMANA rentrait dans son pays pour faire enregistrer son parti politique et se présenter aux élections présidentielles du mois d’août 2017. Par la suite à Bruxelles, le 23 janvier 2017, l’embarquement à bord d’un avion à destination de Kigali lui a été refusé et la compagnie de transport lui aurait signifié que c’est sur ordre des autorités de Kigali.
- RECOMMANDATIONS
L’ODHR est préoccupé par les violations continues des droits de l’homme au Rwanda par les services de sécurité couvert les plus hautes autorités du pays.
L’ODHR demande au gouvernement rwandais de respecter la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales ratifiées par lui notamment le protocole concernant les droits civils et politiques, le protocole relatif aux droits socio-économique et culturels, la convention contre la torture, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la charte africaine pour la démocratie, les élections et la gouvernance, ainsi que tous les instruments internationaux des droits de l’homme.
L’ODHR demande au Gouvernement Rwandais d’adhérer à la convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, de mener des enquêtes fiables sur les cas de tortures, d’assassinat, de disparition des personnes citées ci-haut et d’autres personnes qui sont dans la même situation pour combattre l’impunité, la corruption et la protection partisane et le népotisme qui minent les institutions publiques et privées.
L’ODHR demande enfin au Gouvernement Rwandais d’ouvrir un espace indépendant à tous les partis politiques et à la société civile pour que tous les citoyens, dans toute leur diversité, puissent s’exprimer et œuvrer sans discrimination au développement réel et durable du pays pour la sécurité de tous et la dignité humaine. Un développement discriminatoire qui exclut une partie de sa population est un mirage et il est porteur d’insécurité à moyen et long terme. Il mine la gouvernance équitable, l’inclusion socio-économique, la mémoire d’un peuple et l’environnement global d’un développement qui sont des piliers de la sécurité humaine.
Aux représentants des pays, des Organisations internationales et des organisations internationales non gouvernementales :
L’ODHR demande aux représentants des pays, aux organisations internationales et aux organisations internationales non gouvernementales ayant une coopération avec le Rwanda d’exiger l’ouverture de l’espace politique et de l’espace de la société civile pour une meilleur participation de l’ensemble de la population à la gouvernance équitable du pays pour le développement réel du Rwanda.
L’ODHR leur demande en outre, dans leur relation avec le Rwanda, d’exiger la libération de tous les prisonniers politiques parmi lesquels Boniface TWAGIRIMANA, Illuminée IRAGENA, Sylvain SIBOMANA, Déo MUSHAYIDI et Léonille GASENGAYIRE ; et enfin de ne pas passer sous silence la question du respect de la dignité et des droits de l’homme nécessaire à un développement durable et inclusif pour la sécurité de tous.
Pour l’ODHR – OBSERVATOIRE DES DROITS DE L’HOMME AU RWANDA
Laurent MUNYANDILIKIRWA
Coordinateur
Paris – le 02 décembre 2018
[1] Voir https://www.amnesty.org/download/Documents/36000/afr470052010fra.pdf- : Il est plus prudent de garder le silence : les conséquences effrayantes des lois rwandaises sur l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme », extrait P. 10 : « ……Depuis 2003, le gouvernement rwandais mène une campagne de grande ampleur contre ce qu’il appelle le « divisionnisme » et l’« idéologie du génocide ». Entre 2003 et 2008, quatre commissions parlementaires ont enquêté sur des allégations de « divisionnisme » et d’« idéologie du génocide » qui ont entraîné la dénonciation publique de centaines de Rwandais ainsi que d’organisations rwandaises et internationales. Les dénonciations ont rarement donné lieu à des procédures judiciaires et de nombreux accusés n’ont pas eu la possibilité d’être innocentés. Ces commissions ont fait une interprétation très large du « divisionnisme » et de l’« idéologie du génocide » qui érigeait en infraction des opinions et propos dissidents autorisés par les instruments internationaux relatifs aux droits humains….. », consulté le 02 novembre 2018.
[2] Voir https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/RWA/INT_CAT_CSS_RWA_29184_F.pdf-COMITÉ CONTRE LA TORTURE- 62ème session – Novembre 2017 , Examen du rapport du Rwanda : Rapport alternatif de la FIDH sur la rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants « 4. Absence d’investigation sur les exécutions de détenus par la police, P. 7-8.
[3] https://www.amnesty.org/download/Documents/92000/afr470122004fr.pdf- Amnesty International BULLETIN D’INFORMATION 146/2004 page 1 – ou : http://www.efai.org RWANDA Le gouvernement claque la porte à la vie politique et à la société civile – Index AI : AFR 47/012/2004 ÉFAI, Mercredi 9 juin 2004 -DÉCLARATION PUBLIQUE
[4] aceproject.org/ero-en/regions/africa/rw/rwanda%20-%20moe_ue_final_2003.pdf : Mission d’observation électorale de l’Union Européenne – Rwanda élection présidentielle du 25 aout 2003 et élections législatives des 29 et 30 septembre – Rapport final , 2 octobre 2003.
[5] Voir http://www.rgb.rw/fileadmin/Key_documents/Law_governing_the_PP_and_politicians.pdf- : Loi organique n° 10/2013/0l du 11/07/2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens, official gazette n° spécial of 12/07/2013.
[6] https://www.hrw.org/legacy/french/docs/2006/01/16/rwanda12430_txt.htm- HRW : Rwanda : jugement historique attendu pour l’ancien président et sept autres accusés – Une note d’information de Human Rights Watch : « En décembre 2001, Gratien MUNYARUBUGA, l’une des personnes impliquées dans la création d’Ubuyanja, a été assassiné, en milieu de journée, à Kigali, la capitale alors que des membres de la Force de défense locale, une agence de sécurité étatique, ne parvenaient pas à intervenir ni à arrêter les auteurs de cet acte… »
[7] Idem – voir document Amnesty International cité ci-haut.
[8] Voir rapport final de la Mission d’observation de l’Union Européenne : « Rwanda : élections présidentielles 25 août 2003 élections législatives 29 et 30 septembre, 2 octobre 2003, Mission d’observation électorale de l’union européenne – rapport final : « Les interpellations, intimidations et arrestations de sympathisants, militants et candidats lors des deux campagnes électorales ont créé un climat peu propice à une mise en confiance de la population pour les deux scrutins », P. 10.
[9] https://www.hrw.org/fr/news/2008/02/15/rwanda-la-condamnation-dun-medecin-pour-genocide-doit-etre-reexaminee- Rwanda : La condamnation d’un médecin pour génocide doit être réexaminée- Il faut réparer l’injustice commise contre un chirurgien, ex-candidat à l’élection présidentielle ;
