Kizito Mihigo et Victoire Ingabire libérés

Kigali, le 14 septembre 2018 – Le Conseil des ministres présidé par le président Paul Kagame a approuvé aujourd’hui la libération anticipée de 2 140 condamnés déclarés éligibles en vertu des dispositions légales. Parmi eux se trouvent M. Kizito Mihigo et Mme Victoire Ingabire Umuhoza, dont le reste des peines a été commué par une prérogative présidentielle à la suite de leurs demandes de clémence les plus récentes en juin de cette année.

FIN

Note aux rédacteurs:

1. Distribution des détenus à libérer tôt:

· Bugesera: 23

· Nyarugenge: 447

· Musanze: 149

· Gicumbi: 65

· Nyanza: 63

· Rubavu: 158

· Rwamagana: 455

· Nyagatare: 24

· Huye: 484

· Muhanga: 207

· Ngoma: 35

· Rusizi: 7

· Nyamagabe: 23

2. Les articles 245 et 246 du code de procédure pénale (loi n ° 30/2013 du 24/5/2013) prévoient la libération conditionnelle d’un condamné ayant purgé au moins un tiers de la peine de moins de cinq ans. des années ou deux tiers d’une peine supérieure à cinq ans (ou au moins vingt ans dans le cas d’une peine à perpétuité), à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie: donne de sérieux engagements de réinsertion sociale; (2) Il souffre d’une maladie grave et incurable approuvée par une commission médicale composée d’au moins trois médecins reconnus.

3. L’article 109 de la Constitution du Rwanda: «Le Président de la République a le pouvoir d’exercer le droit de grâce, conformément aux procédures prévues par la loi et après consultation de la Cour suprême.»

4. Mme Ingabire a été condamnée à 15 ans de prison en 2013 par la Cour suprême, tandis que M. Mihigo a été condamné à 10 ans en 2015 par la Haute Cour.

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