Kigali le 13 /06/ 2013-Après plusieurs reports pour diverses raisons, Mr Sylvain Sibomana et son coaccusé, Dominique Shyirambere, on finalement comparu ce 13 juin 2013, devant la chambre de la Haute cour de Gasabo. Après la lecture du réquisitoire du ministère public centré sur l’organisation de manifestation illégale et diffamation contre les services de sécurité, les deux accusés ont soulevé une question de procédure et demandé à la cour d’examiner la légalité de leur détention.
Les accuses ont déclaré à la cour que le procureur prétend qu’ils ont été arrêtés en flagrant délit. Or la loi en la matière stipule que dans le cas d’espèce, les suspects doivent être présentés devant un tribunal endéans 48 heures. En effet, il n’est pas nécessaire de rassembler les preuves d’une éventuelle inculpation, puisqu’il s’agit de flagrant délit.
Les accuses ont alors reproché au ministère public d’avoir ignoré la loi et demandé une détention provisoire de 30 jours pour lui permettre de réunir les preuves. Ceci montre, d’après les accusés, que le ministère public n’a pas de preuves à charge pour les maintenir en détention.
Le juge a dit comprendre ces inquiétudes, mais a ordonné que les audiences se poursuivent, quitte à se prononcer sur cette motion de procédure en même temps que le fond de l’affaire.
Dans son réquisitoire, le ministère public accuse Sylvain Sibomana d’avoir diffamé les services de sécurité en déclarant qu’ils se comportent comme des agents du parti au pouvour,FPR. Mr Sibomana a nié avoir jamais fait de telles déclarations avant d’interpeler le juge. « Si jamais il y avait réellement des policiers qui donnaient l’impression de faire la chasse aux sorciers contre toute personne qui n’est pas membre du FPR, alors qu’ils sont chargés de veiller à la sécurité de tous les rwandais sans distinction aucune, serait-ce un crime passible de 10 ans comme le réclame le procureur, de le dénoncer ? » s’est demandé Mr Sibomana.
Le ministère public fonde ses allégations en tout et pour tout sur un badge portant une photo de madame Victoire Ingabire, ainsi qu’un T-shirt arborant l’inscription “Démocratie”. Le ministère public affirme par ailleurs qu’il y avait beaucoup de gens qui étaient présents à l’audience. Les accusés ont répliqué qu’ils ne comprenaient pas comment un badge et une inscription avec le mot « démocratie », pouvaient constituer en eux seuls, une manifestation. Le fait que les audiences du procès de madame Victoire Ingabire attirent des foules ne doit pas non plus être considéré comme une manifestation, d’autant plus que ces audiences n’étaient pas à huis-clos.
Le procureur a réclamé contre Sylvain Sibomana une peine de 10 ans de prison ferme, et 5 mois de prison ferme contre Dominique Shyirambere, ainsi qu’une amende de 1 million de FRW. La défense a quant à elle réclamé un non-lieu, considérant que le ministère public ne donne aucune preuve pouvant étayer ses allégations.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge déclaré que le jugement sera rendu le 12 juillet 2013.
Mr Sylvain Sibomana et Dominique Shyirambere ont été arrêtés devant la cour suprême de Kigali, le 25 mars 2013, alors qu’ils s’apprêtaient à assister aux audiences du procès en appel de madame Victoire Ingabire. Le 10 avril 2013, la Haute cour de Gasabo avait ordonné qu’ils soient mis en détention provisoire pour une période de 30 jours, jugement contre lequel les suspects avaient fait appel. La cour n’a jamais fait suite de cet appel, jusqu’à leur convocation, le 10 juin 2013 pour comparaître le 13 juin 2013, longtemps après l’expiration du délai de détention provisoire.
FDU-Inkingi
TWAGIRAYEZU Fabien
Porte- parole provisoire
