« De nombreux documents provenant non seulement de la DGSE mais aussi du ministère de la Défense (plus spécifiquement de la direction du Renseignement militaire, DRM) ont été déclassifiés à la demande des juges d’instruction chargés du dossier de l’attentat du 6 avril 1994 et d’autres dossiers liés au génocide de 1994. Ces documents ─ dont certains avaient déjà été rendus publics, et même annexés au rapport de la mission parlementaire française de 1998 ─ abordent les différentes pistes avancées dans les semaines, mois et années ayant suivi l’attentat.
Il serait dans ces conditions bien imprudent d’isoler l’un de ces documents (la note que vous évoquez tout particulièrement) d’autant que la DGSE, elle-même, a indiqué dans un autre document postérieur à celui que vous citez, « qu’en l’absence de source de première main, l’établissement des responsabilités dans l’assassinat du président Habyarimana reste, aujourd’hui, pour le moins risqué ».
Si la piste du Front patriotique rwandais a finalement été la seule retenue par le rapport de la mission parlementaire puis les juges d’instruction français, c’est avant toute chose parce que des enquêteurs du TPIR [Tribunal pénal international pour le Rwanda, NDLR] ont pu ─
secrètement ─ recueillir des éléments de preuve tangibles auprès de telles « sources »,
lesquelles ont pu ensuite être auditionnées comme témoins par les juges d’instruction français. L’importance de ces sources a été confirmée récemment par la divulgation d’un rapport établi par ces enquêteurs à l’attention du procureur du TPIR le 1er octobre 2003, soit au moment où ces témoins ont commencé à être auditionnés par la police antiterroriste (SDAT) et les juges d’instruction français (ce rapport a été publié notamment par le magazine Marianne en septembre 2018). Comme vous le savez certainement, ce sont ces auditions qui ont conduit à la délivrance de mandat d’arrêt et des mises en examen. Il n’est en définitive pas surprenant que les documents (et notamment celui que vous citez) ─ qui sont parvenus tardivement à la connaissance des magistrats instructeurs et du parquet, et qui n’ont pas apporté d’éléments qu’ils ne connaissaient pas déjà ─ ne soient même pas cités dans l’ordonnance de non-lieu ni les réquisitions définitives du ministère public.
Quant à la mise en cause de ma cliente Agathe HABYARIMANA, je vous rappelle qu’à ce jour elle est partie civile dans le dossier de l’attentat, ce qui est bien légitime et n’a jamais été contesté ni par le ministère public ni par les juges d’instruction successifs. Enfin, s’agissant de la plainte déposée contre elle voilà près de 12 ans dans le contexte de sa demande d’asile politique, elle a obtenu le statut de témoin assisté, les magistrats instructeurs qui ont sollicité et obtenu la déclassification de nombreux documents du type de celui que vous évoquez n’ayant pas estimé opportun de mettre en examen ma cliente. Je vous rappelle que son frère Protais Zigiranyirazo a été définitivement acquitté par la chambre d’appel du TPIR. Cette situation démontre que le contenu de la note que vous évoquez est devenu totalement anachronique. »
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