Deux poids deux mesures dans la justice rwandaise : Dr Munyakazi Isaac décroche un sursis mais son complice reste coffré

Munyakazi isaac

By Ben Barugahare

Accusé de corruption avec un certain Gahima Abdou propriétaire d’une ecole privée qui l’aurait corrompu pour qu’il rehausse frauduleusement le rang de son établissement scolaire, l’ancien secrétaire d’Etat Isaac Munyakazi avait été condamné à dix ans de prison et une amende de 10 millions Frw par le tribunal de grande instance de Nyarugenge. En appel, la haute cour a l’a toujours reconnu coupable mais lui a accordé un sursis et réduit son amende tout maintenant les peines de son complice. Le présent article a pour fin de mener une analyse critique de tenants et aboutissants de ces deux verdicts.

L’ancien secrétaire d’Etat Isaac Munyakazi condamné à 10 ans de prison

Le Dr Isaac Munyakazi, ancien secrétaire d’Etat au Ministère rwandais de l’Education, a été condamné ce vendredi 16 octobre à dix ans de prison et une amende de 10 millions Frw après avoir été reconnu coupable de corruption.Son co-accusé Monsieur Gahima Abdou a été condamné à  cinq ans de prison et une amende 1,5 millions Frw. Le verdict a été prononcé à l’absence des accusés qui comparaissaient libres.Le Dr Isaac Munyakazi était accusé d’avoir reçu un pot-de-vin pour placer l’école privée «Good Harvest School» dirigée par Gahima Abdou parmi les dix premières et deux élèves de cette école parmi les dix meilleurs du pays dans la classification de réussite aux examens nationaux de 2019.Les résultats des examens nationaux avaient été publiés le 31 décembre 2019. «Good Harvest School » occupait la 9e place dans le pays et deux élèves de cette école étaient classés parmi les dix meilleurs sur le taux de réussite au niveau national.

Le procureur a dit aux juges que les rangs attribués à cette école et à ses deux élèves sur le classement ne correspondaient pas aux résultats des examens nationaux de 2019. Car, a-t-il dit, «Good Harvest School» était classée 143e à l’issue des épreuves. Tandis qu’un élève de cette école avait été retiré de la 611e position pour être placé à la 7e, et l’autre de la 229e à la 9e place dans le but les faire figurer parmi les dix meilleurs élèves du pays.Selon l’acte d’accusation, Isaac Munyakazi l’avait fait avec l’aide d’agents du Conseil National de l’Education (REB, Rwanda Education Board) et avait reçu 500.000 Frw pour le service rendu de la part de «Good Harvest School » dont Gahima Abdou est le Directeur. Ayant interjeté appel, la Haute Cour a réduit de moitié la peine de prison infligée l’an dernier à l’ancien ministre d’Etat chargé de l’enseignement primaire et secondaire, lui infligeant une peine de cinq ans avec sursis.

L’amende de Dr Isaac Munyakazi a également été réduite à 3 millions de Frw par rapport aux 5 millions de Frw initiaux dans l’affaire dans laquelle il faisait face à des accusations d’abus de pouvoir et de corruption.Il est coaccusé avec Abdou Gahima, un homme d’affaires local et propriétaire de la Good Harvest School, une école privée située dans le district de Kicukiro.Le tribunal a rejeté l’appel de Gahima et sa peine de cinq ans de prison a été maintenue tandis que l’amende a été réduite à 1,5 million de Frw contre 2 millions de Frw. Munyakazi a démissionné de son poste en février de l’année dernière après que des allégations de corruption aient été portées contre lui.Comment est-ce arrivé? Selon l’accusation, l’ancien ministre d’État a utilisé sa position pour influencer le bon classement de Gahima en termes de performances aux examens nationaux et a frauduleusement nommé certains de ses étudiants parmi les meilleurs aux examens nationaux 2019.

L’accusation a expliqué que Munyakazi a utilisé sa position pour influencer Alphonse Sebaganwa, l’officier chargé de la libération des rangs.Lorsque le classement 2019 a été publié, Good Harvest arrivait au 9e rang dans le pays, et pourtant il aurait dû être classé 143e, selon l’accusation.Et, pour leurs élèves, l’un était classé 7e dans le pays, alors qu’ils auraient dû être 611. L’autre qui était classé 9e aurait dû être 229.On ne sait pas comment le système a été manipulé pour permettre à l’école de sauter plus de 130 places dans les classements nationaux ou comment un de leurs élèves a pu sauter plus de 600 places.L’accusation a fait valoir que Gahima, le propriétaire de l’école, voulait élever le statut de son école parmi les dix premières du pays pour inciter les parents à emmener leurs enfants à l’école, et a payé un pot-de-vin pour que cela se produise.

Le verdict de la haute cour rwandaise témoigne visiblement d’un appareil judiciaire sous le joug du pouvoir exécutif et des hauts dignitaires du régime.

Cadre légal du sursis

Selon les dispositions des articles 239 à 241 de la loi nº 027/2019 du 19/09/2019 portant procédure pénale, si le condamné n’a pas fait l’objet d’une autre condamnation antérieure à un emprisonnement supérieur à six (6) mois, la juridiction peut, par décision motivée, ordonner par le même jugement, qu’il soit sursis à l’exécution de tout ou partie des peines principales ou accessoires qu’elle prononce, à condition que la peine d’emprisonnement principale prononcée n’excède pas cinq (5) ans. La condamnation prononcée avec sursis est considérée comme non avenue si, pendant le délai fixé par la décision et qui ne peut être inférieur à un an ni excéder cinq (5) ans, le condamné n’est pas de nouveau reconnu coupable d’un crime ou d’un délit commis postérieurement à la date à laquelle la décision accordant le sursis est devenue définitive. Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis avait été accordé et celles qui font l’objet de la condamnation nouvelle sont cumulativement exécutées. Le sursis ne s’étend pas au paiement des frais de justice et des dommages-intérêts. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacités cessent d’avoir effet au jour où la condamnation est considérée comme non avenue.

Peine maximale des délits versus peine minimale des crimes

Comme le précise l’article 239 de la loi précitée, le sursis n’est accordé qu’aux infractions dont la peine ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement. Non seulement la haute cour semble amener l’infraction dans la catégorie des délits en prononçant leur maximum en faveur du Dr Munyakazi Isaac alors qu’il s’agit d’un crime mais aussi, ce qui semble absurde, la même juridiction maintient la qualification de crime en défaveur de son complice Gahima Abdou car visiblement il avait été condamné à 5 ans d’emprisonnement par le TGI de Nyarugenge au moment où son coaccusé écopait de 10ans.Logiquement, la décision TGI qui est partiellement infirmée en faveur de l’ancien ministre paraissait plus judicieuse dans le sens qu’il retenait les faits commis comme un crime et le Dr Munyakazi Isaac subissait la rigueur de la loi punissant le crime de corruption selon laquelle l’implication d’une haute autorité constitue une circonstance aggravante.

Violation de la loi sur la corruption

L’article 17 de la loi n°54/2018 du 13/08/2018 relative à la lutte contre la corruption traitant des circonstances aggravantes du délit de corruption commis par une personne occupant un poste de direction prescrit que lorsque les actes constituant les infractions visées de l’article 4 à l’article 16 ont été commises par une personne occupant un poste de direction dans les organes du secteur public, privé, dans la société civile et dans les organisations internationales œuvrant au Rwanda, cette autorité est passible de la peine maximale prévue pour cette infraction commise. De cette disposition, on se demanderait pourquoi la Haute Cour a osé enfreindre la loi qui impose ostensiblement de sanctionner sévèrement un fonctionnaire et a décidé d’accorder à cette haute autorité des circonstances atténuantes qui doivent avoir motivé apparemment le sursis de peine en sa faveur. La même inquiétude vient de la raison pour laquelle le propriétaire de l’école « Good Harvest School » monsieur Gahima Abdou n’a pas bénéficié des mêmes largesses et a été sévèrement traité par la haute cour. On doit soupçonner que le fonctionnaire a exercé son influence sur la cour ; ou bien lui a offert au juge des pots-de-vin ou surtout que le régime lui avait pardonné et par conséquent ordonné aux juges d’annuler la décision précédente.

Le loup et l’agneau 

La raison du plus fort est toujours la meilleure, comme l’établissait Jean de la Fontaine dans ses Fables. Ce qui n’est point discutable, la justice rwandaise se confond toujours dans ses jugements qui frisent la dépendance et l’influence de l’exécutif sans exclure que sous ce genre de pression, nos pauvres magistrats rendent des décisions ridicules que même les profanes en droit y remarquent un manque de logique. A la quand la vraie justice au Rwanda ?

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