ODHR : Arrestations de Theoneste Nsengimana journaliste d’Umubavu TV, des membres du parti d’opposition Dalfa Umurinzi et de l’homme politique indépendant Abdou Rashid Hakuzimana – Procès des YouTubeurs Aimable Karasira et Yvonne Idamange.

Déclaration N°12/2021

Note d’alerte sur des atteintes aux libertés d’expression et d’opinion

Paris 29 octobre 2021

Rwanda : Arrestations de Theoneste Nsengimana  journaliste d’Umubavu TV, des membres du parti d’opposition Dalfa Umurinzi et de l’homme politique indépendant Abdou Rashid Hakuzimana – Procès des YouTubeurs  Aimable Karasira et Yvonne Idamange.  

L’ODHR a appris que Théoneste Nsengimana journaliste d’Umubavu TV et huit membres du parti d’opposition Dalfa Umurinzi créé par Mme Ingabire Victoire Umuhoza ont été arrêtés pour publication des rumeurs le 13 octobre 2021. Le journaliste a été arrêté à Kigali pendant que les autres étaient arrêtés en même temps que lui à Kigali et dans les provinces. L’annonce a été faite par le Bureau rwandais d’enquête (RIB).

Le journaliste Théoneste Nsengimana avait été arrêté en avril 2020 puis libéré quelques semaines après. Selon les témoignages des responsables de Dalfa Umurinzi, 7 membres du parti et une amie personnelle de Mme Ingabire Victoire  Umuhoza ont été arrêtés. Certains ont été arrêtés les 13 et 14 octobre 2021 en même temps que le journaliste Théoneste Nsengimana. Il s’agit de :

– Sylvain Sibomana résidant à Kigarama/Kicukiro /Ville de Kigali. Il avait été libéré en mars 2021 après un emprisonnement arbitraire de 8 ans parce qu’il était membre du FDU Inkingi.

– Alexis Rucubanganya résidant à Nyamagana/ Remera/Ngoma/ représentant du parti Dalfa Umurinzi dans la province de l’Est,

– Hamad Hagengimana résidant à Kimisagara/Nyarugenge /Ville de Kigali

– Jean-Claude Ndayishimiye résidant à  Rwamiko/Gisagara/ Province du Sud

– Joyeuse Uwatuje résidant à Nyarurama/Gatenga/Kicukiro/Ville de Kigali, amie et assistante personnelle de Victoire Ingabire Umuhoza.

– Alphonse Mutabazi résidant à Rubona/Nyamyumba/Rubavu/Province de l’Ouest,

– Marcel Habimana résidant à Terimbere/Nyundo/Rubavu/Province de l’Ouest, Secrétaire général du parti

– Emmanuel Masengesho résidant à Munanira/Nyamyumba/ Rubavu/Province de l’Ouest.

Lors de leur arrestation pour suspicion de publication de fausses rumeurs, ils préparaient la célébration d’Ingabire Day le 14 octobre 2021.

Alors qu’il travaillait chez lui à la maison, Théoneste Nsengimana a été appelé par une de ses connaissances. Il est sorti pour le rencontrer mais il est revenu, menotté et escorté par la police. Sa maison a été immédiatement perquisitionnée et le matériel de travail a été tous pris notamment les téléphones portables.

En date du 28 octobre 2021, au tribunal de base de Kagarama dans le district de Kicukiro /Ville de Kigali, les neuf prévenus ont comparu pour une audience sur la détention mais elle a été remise sur demande de la défense représentée par Me Gashabana. L’avocat de la défense soulignait que le Ministère public leur avait remis les éléments du dossier d’accusation la veille et que la défense n’avait pas eu le temps suffisant pour la lecture et l’analyse du dossier ainsi que la concertation avec les détenus. L’audience a été remise au 02 novembre 2021.

Selon les déclarations du RIB relayées par les médias locaux[1], ils sont accusés de former ou d’adhérer à une association de malfaiteur, de répandre des rumeurs, répandre des informations fausses rumeurs ou des propagandes nuisibles, avec l’intention de provoquer une opinion internationale hostile à l’État rwandais, d’incitation au soulèvement ou aux troubles de la population.

Selon la loi sur la cybercriminalité (article 39) loi N°60/2018 du 22/08/2018, les accusés encourent entre 3 et 5 ans pour publication de rumeurs. Selon le code pénal ou loi N°68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général, ils encourent des peines compris entre 7 et 10 ans pour diffusion des informations fausses ou des propagandes nuisibles avec l’intention de provoquer une opinion internationale hostile (articles 194), entre 10 et 15 ans pour incitation au soulèvement ou aux troubles de la population (article 204) et entre 7 et 10 ans pour formation ou adhésion dans une association de malfaiteurs.

Rappelons que le journaliste Théoneste Nsengimana est cofondateur de la chaine Umubavu TV, directeur d’Umubavu TV online et Umubavu.com. Dans ses reportages, il dénonce des injustices sociales liées à la mauvaise gouvernance et aux inégalités sociales. Il est l’un des journalistes comme Cyuma Hassan Dieudonné à avoir dénoncé les expropriations non indemnisées des quartiers populaires de la Ville de Kigali et des situations de précarité pendant les mesures contre le Covid 19 dont le confinement. Theoneste Nsengimana a été renié par Rwanda Media Commission (RMC). Il est étrange que cet organisme sensé protéger  la liberté d’opinion et d’expression, et défendre les intérêts des journalistes trahit sa mission.

Les journalistes en ligne sont particulièrement la cible des autorités ; ils font l’objet des harcèlements policiers et judiciaires, et ils sont régulièrement stigmatisés et désignés en toute impunité à la vindicte populaire par des personnalités du régime qui leur reprochent de publier des articles sur les violations de droits de l’homme notamment les exécutions sommaires, les disparitions forcées ou les viols par les services de l’ordre ou de sécurité.

Le journaliste Cyuma Hassan Dieudonné Niyonsenga, libéré par le juge en mars 2021 après onze mois de détention, est particulièrement la cible de ces harcèlements à cause de ses reportages.

Agnès Uwimana Nkusi journaliste d’Umurabyo TV a purgé une peine de prison de cinq ans. Elle a repris son travail de journaliste et fait des reportages sur certains aspects des victimes du FPR en 1994. Elle continue à subir des harcèlements et a dû remettre sa carte à Rwanda Media commission (RMC).

Les libertés d’expression et d’opinion sont pourtant garanties par des instruments juridiques!

Durant les trois mandats de la présidence de M Paul Kagame,  les libertés d’expression et d’opinion sont particulièrement violées et visées comme telles. Elles sont pourtant garanties par les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par l’Etat Rwandais et les dispositions constitutionnelles seulement pour la liberté d’expression (article 38). En revanche la constitution rwandaise de décembre 2015 reste muette en ce qui concerne la liberté d’opinion. L’Etat rwandais a ratifié aussi la convention contre la torture et d’autres traitements inhumains. La torture, les sévices et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont bannis par les dispositions constitutionnelles de l’article 14 qui consacrent l’intégrité physique et mentale mais les actes de torture sont régulièrement dénoncés en vain par les victimes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Par ailleurs le Gouvernement rwandais a refusé de ratifier la convention concernant les disparitions forcées. Des recommandations lui adressées par plusieurs Etats dont les USA, la Grande Bretagne lors de l’Examen Périodique Universel du 25 janvier 2021 lui demandaient de ratifier la convention pour la protection de toute personnes contre les disparitions forcées et d’autoriser des enquêtes indépendantes sur les cas d’exécutions sommaires et de disparitions forcées. Ces recommandations ont été validées en juin 2021 par le Conseil des droits de l’homme à Genève. Le Gouvernement rwandais les a clairement rejetées en prétextant fallacieusement qu’il ne souscrivait pas « à la recommandation tendant à ce qu’il ratifie cet instrument, sachant qu’il étudie encore l’évolution de certains facteurs géopolitiques dans la région qui pourraient avoir des incidences sur la mise en œuvre de la convention, et sachant aussi qu’il est encore en train de s’assurer que toutes les dispositions constitutionnelles voulues sont en place ».

Particulièrement sous le troisième mandat de M. Paul Kagame, les atteintes aux droits de l’homme se sont accentuées même si l’image que veulent véhiculer le régime de Kigali et ses soutiens est celle du développement économique. Mais quel développement sans le respect des libertés fondamentales et celle du droit à la vie et à la dignité humaine?

Des actes d’assassinats, de tortures et de disparitions forcées des opposants et de personnes qui réclament leurs droits ou les droits d’autrui n’ont pas cessés depuis la prise du pouvoir par le Front patriotique rwandais (FPR). À titre indicatif, les cas de disparitions forcées ou d’assassinats de Kagwa Rwisereka André du Parti démocratique Vert (juillet 2010) et de plusieurs membres du FDU Inkingi dont Mme Illuminée Iragena (mars 2016) et de Boniface Twagirimana vice-président du FDU-Inkingi Octobre 2018) qui était détenu à la Prison de Mpanga sont parlants.

Les exécutions sommaires dans les stations de police ont aussi été dénoncées. Les cas du Kizito Mihigo (février 2020), de l’avocat Donat Mutunzi (avril 2018), de l’ex-médecin personnel du Président, Dr Emmanuel Gasakure  (février 2015) et beaucoup d’autres sont parlants. Aucune enquête indépendante connue n’a été menée pour la poursuite des auteurs de ces assassinats et disparitions forcées.

Procès controversés des YouTubeurs Yvonne Idamange et Aimable Karasira

Durant les 10 mois de l’année 2021, la répression, les harcèlements, les arrestations et les condamnations des youtubeurs et des journalistes des chaines en ligne ont été  dénoncés par les organisations de défense des droits de l’homme. Ce canal est utilisé par les citoyens sans voix pour communiquer leur désarroi en rapport avec les inégalités sociales et les injustices dont ils font l’objet.

Mme Yvonne Idamange a été arrêtée en février 2021 pour incitation au soulèvement ou aux troubles de la population,  négation du génocide, profanation des sites mémoriaux du génocide ou des endroits où sont enterrés les corps des victimes du génocide, diffusion des rumeurs par internet, entraves à l’exécutions des travaux ordonnés, émission de chèques sans provision. Le procès a été instruit sans l’accusée et sa défense. Elle a été condamnée à 15 ans de prison. Dans le procès elle dénonçait les irrégularités du procès dont le huis clos décidé sans son accord et la compétence du tribunal. Elle a aussi dénoncé l’impartialité des juges et du ministère public. Elle a pris décision de ne pas se présenter dans les audiences d’un siège et d’un ministère public qu’elle juge partial et qu’elle avait pris à partie mais qui a décidé de poursuivre le procès.

Etant elle-même rescapée du génocide, elle dénonçait pourtant l’instrumentalisation intéressée des ossements des victimes du génocide exposés dans les mémoriaux. Elle demandait de marcher pour dénoncer les injustices sociales et l’absence d’autorité dans ses propos en disant que Paul Kagame est mort. Au moment de la rédaction de cette note, on n’était pas en mesure d’affirmer que Mme Yvonne Idamange ait fait un recours en appel contre le jugement issu d’un procès instruit en son absence.

Aimable Karasira, un rescapé du génocide des tutsi a été arrêté fin mai 2021 pour négation du génocide alors qu’il accusait le FPR d’avoir tué sa  mère, son père et sa sœur après le génocide des tutsi. Les autres membres de sa famille ont été tués par les interahamwe durant le génocide. Youtubeur très critique sur sa chaine Ukuri Mbona (La vérité que je trouve !) il prend position contre l’impunité, contre des disparitions forcées et d’autres injustices commises par le régime dont les expropriations des quartiers populaires non indemnisées par le Gouvernement. Pour toutes ses raisons, il a été harcelé par les personnalités du régime dans les débats officiels et sur des réseaux sociaux. Il a été interrogé par les services d’investigation et son contrat d’enseignant à l’Université du Rwanda a été résilié. Son procès est en cours. Il est accusé aussi de justifier le génocide, de divisionnisme et de non justification  de ses ressources. Il a d’ores et déjà dénoncé l’absence d’un procès équitable dès l’ouverture de l’instruction et des harcèlements des détenus qu’il a constaté dans la prison où il est incarcéré.

Retour sur les disparitions forcées du poète Bahati Innocent et de Gilbert Shyaka

Depuis le début de cette année, deux disparitions forcées ont été fortement médiatisées. Celle du poète Bahati Innocent et celle de Gilbert, charpentier, chanteur et youtubeur.

Le jeune  Poète Bahati est disparu le 09 février 2021. Des déclarations des organisations de défense des droits de l’homme au niveau international sur sa disparition forcée demandant les enquêtes pour le retrouver sont restées sans succès. La position des autorités d’investigation au début  était l’enregistrement de la requête ; mais depuis lors,  aucune suite n’a été publiée. Il critiquait dans ses poèmes des situations sociales précaires et les problèmes de pauvreté. Il avait été arrêté en 2017 puis relâché peu après à cause de ses prises de position sur des décisions des autorités notamment celle de déplacer un campus universitaire d’un institut supérieure de la capitale vers la province de l’Est.

Si le RIB et d’autres services de police sont véritablement indépendants, ils devraient enquêter sérieusement sur ce genre de disparition. Il en est de même dans le cas de Gilbert Shyaka et de son épouse Antoinette Dushimirimana. Gilbert Shyaka est harcelé à cause de ses opinions et sa position sur les crimes commis par le FPR l’assassinat son père et une quarantaine de membres de la famille de son père d’ethnie hutu. Emmenées par les soldats du FPR, ils ne sont jamais revenus. Les droits des rescapés des massacres commis par le FPR dont sa mère d’ethnie tutsi ne leur sont pas reconnus. Le fait de l’avoir dit tout haut dans ses témoignages sur des chaines TV Youtube et de l’avoir écrit au Président de la République lui a valu d’être qualifié de négationniste. Le fait d’avoir créé des chansons dénonçant les injustices en rapport avec la situation des orphelins et des veuves des crimes du FPR et créé une chaine TV Youtube appelée Ijwi ry’Imfubyi (La Voix des orphelins) lui a valu la qualification de  criminel, de collaborateur avec les ennemis du pays et d’être harcelé par les ténors du FPR et du régime.

Gilbert Shyaka est porté disparu depuis le 23 août 2021. Les journaux pro-régime indiquent par ironie qu’il aurait été accueilli pompeusement par les autorités ougandaises. Son épouse a été arrêtée le 22 aout 2021 puis relâchée le 29 aout 2021. Dans ses témoignages sur une chaine YouTube, elle affirme avoir été enchainée et subi des actes de tortures : étouffement, coups, gifles répétées, électrochoc dans ses parties intimes, etc.

Depuis le 29 septembre 2021, Mme Antoinette Dushimirimana est portée disparu et son enlèvement aurait eu lieu devant la cour de la maison de sa sœur habitant à Musanze. Depuis lors personne ne sait où elle est et les gens évitent de témoigner sur cette affaire. Les services d’investigations sont restés silencieux sur son cas. Comme pour son mari, seul un journal[2] pro-régime mentionne qu’elle aurait été arrêtée à Cyanika dans la province du Nord à la frontière avec l’Ouganda alors qu’elle tenté de traverser la frontière.

Harcèlement de personnalités politiques d’opposition pour leurs opinions

Depuis le 25 octobre 2021, sur les réseaux sociaux circulent les  témoignages et des entretiens de Hakuzimana Abdou Rashid sur YouTube et sa convocation par le Bureau rwandais des enquêtes (RIB). Convoqué pour  le 27 octobre, il s’est présenté le 28 octobre et a été arrêté.  Les motifs donnés pour son arrestation sont le négationnisme du génocide des tutsi commis en 1994 et le divisionnisme dans ses propos tenus dans ses entretiens en ligne sur des chaines YouTube. Il est détenu à la station de Kicukiro dans la Ville de Kigali.

Il souligne qu’il fait la politique et qu’il est né d’une famille mixte (parents hutu et tutsi) et que son père a été emmené par les soldats du FPR et qu’il n’est jamais revenu. Il ne connait pas l’endroit où il a été assassiné et enterré. Dans ses propos sur sa chaine YouTube et celle des autres chaines YouTube, il ne reconnait pas le double génocide mais soutient que beaucoup de membres de l’ethnie Hutu ont été tués par le FPR comme l’a par ailleurs reconnu Paul Kagame, Président de la République[3]. Il critique des inégalités et discriminations dans la société rwandaise. Il propose aussi de revoir la façon dont sont faites les commémorations du génocide des tutsi afin de permettre aux hutu qui ont perdu les proches de les retrouver et de les enterrer dignement ou de les commémorer.

A la suite des arrestations des membres de DALFA-Umurinzi, Mme Ingabire Victoire Umuhoza a exprimé ses inquiétudes pour les membres arrêtés juste pour l’organisation d’Ingabire Day commémoré régulièrement en soutien aux politiciens rwandais injustement emprisonnées. Au cours de ces deux dernières semaines, elle a été convoquée à deux reprises dans les bureaux du RIB pour un entretien à bâtons rompus sur la question d’arrestation des membres de son parti et sur le respect et d’ouverture de l’espace démocratique.

Le thème de débat sur l’ouverture de l’espace politique et sur l’impunité est un des sujets sensibles au Rwanda et il est évoqués ces derniers temps sur les chaines YouTube.  M. Rachid Abdou Hakuzimana revient souvent dans ses débats sur ces questions et les massacres commis par le FPR.  Les massacres des hutu et la qualification de ces massacres sont tabou au Rwanda.  Ceux qui osent avancer les crimes commis par le FPR sont qualifiés de négationniste ou de révisionniste par le régime du FPR et dans les débats publics et sur les réseaux sociaux.  Beaucoup de personnes qui ont évoqué ce sujet ont été dans le viseur du régime alors que c’est une question sociale rwandaise qui nécessite un débat ouvert pour une vraie réconciliation nationale. Mme Ingabire Victoire Umuhoza l’a été lorsqu’elle a évoqué ce sujet ; elle a été condamnée à 15 ans de prison. Aimable Karasira est en procès pour avoir affirmé tout haut qu’il sait que les massacre de son père, sa mère et sa sœur ont été commis par le FPR  même si c’est une famille d’ethnie tutsi. Gilbert Shyaka est porté disparu pour avoir osé l’écrire au président de la République et demandé de résoudre cette question. Kizito Mihigo en a payé de sa vie pour avoir composé et chanté en évoquant « les massacres des hutu qui n’a pas été qualifié de génocide » dans la chanson « explication de la mort » ; dans tous ses chansons il militait pour une vraie réconciliation. En international, ceux qui évoquent ces massacres ou essaient de mener des enquêtes à ce sujet sont harcelés dans les médias pour imposer un silence absolu ces violations graves du droits humanitaires au Rwanda et qui se sont poursuivies dans les pays voisins. La journaliste canadienne Judi Rever, la BBC ou l’ancienne procureure du TPIR Mme Carla Del Ponte ont subi le courroux du régime de Kigali via les médias et les politiques internationales. Le Docteur Denis Mukwege prix Nobel de la paix 2018 a subi des menaces du régime rwandais pour avoir évoqué la mise en place d’un tribunal pour juger les crimes de masse commis en RDC répertoriés par le rapport Mapping des Nations Unies. 

Pourtant M. Paul Kagame, président de la République et président du FPR qui est pointé du doigt a reconnu que des hutu ont été massacrés. Même s’il a affirmé qu’ils ont pas été massacrés pour leur appartenance à l’ethnie hutu. Il n’a cependant pas spécifié la cause du massacre alors ce fait est une réalité dans la tragédie rwandaise.

Les critiques sur des questions sociales notamment les inégalités, les discriminations et la pauvreté ne sont pas non plus tolérées parce qu’elles touchent à la gouvernance et à l’image du pays dans son ensemble.

L’ODHR trouve que le fait d’en parler va ouvrir la voie au dialogue, à la justice, à la réconciliation et à la guérison des blessures du passé pour tout le peuple rwandais.

L’ODHR constate que le Gouvernement Rwandais trahit la loi fondamentale et les lois de la République, ainsi que les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels il a souscrit en matière de respect de la liberté d’expression et d’opinion et des droits liés.

L’ODHR demande au Gouvernement Rwandais de prendre ses responsabilités dans le respect de sa constitution et de ses citoyens.

Il demande en outre de respecter la liberté d’opinion, moteur de tout dialogue et d’entente de tout changement et de développement national.

Il demande enfin d’ouvrir l’espace démocratique pour la société civile et les partis d’opposition qui permettra d’éviter le dialogue à sens unique organisé annuellement sur les questions orientées bloquant un débat global sur les questions qui touchent une véritable réconciliation à savoir : la lutte contre l’impunité, la bonne gouvernance, les questions d’égalité mémorielle et de lutte contre toutes formes de discriminations et d’inégalités sociales.

Pour l’ODHR

Le président

Laurent Munyandilikirwa

 

[1]Voir Umuseke, abaregwa gutambutsa kuri youtube amagambo akurura imvurura bagejejwe mu rukiko (notre traduction : comparution au tribunal de ceux qui sont accusés de diffuser sur youtube des propos incitant aux troubles), du 28 octobre 2021. Disponible en ligne sur https://umuseke.rw/abaregwa-gutambutsa-kuri-youtube-amagambo-akurura-imvururu-bagejejwe-mu-rukiko.html, consulté le 29 octobre 2021.

[2]Voir igihe.com  Icukumbura ku mugabo witwa Shyaka Gilbert bivugwa ko yaburiwe irengero | IGIHE, article publié le 11 octobre 2021.

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