By The Rwandan Lawyer
Alors qu’il avait débouté l’Etat rwandais devant la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, le magnat rwandais Rujugiro Ayabatwa Tribert a perdu sa cause devant le tribunal de grande instance de Nyarugenge dans un jugement par défaut où il a été poursuivi pour faux, falsification et usage de faux. La question débattue ici concerne ces décisions divergentes évaluant la pertinence d’arguments censés identifier entre ces deux juridictions le tribunal ou la cour qui aurait respecté les règles du procès équitable.
Le litige soumis à la Cour de justice de l’Afrique de l’Est par Rujugiro Ayabatwa Tribert attaquait la décision rwandaise de vendre aux enchères le bâtiment de l’UTC appartenant au magnat soi disant pour rembourser des pénalités d’impôt dû et il a été racheté par une société propriétaire du marché de la ville de Kigali qui appartient au général Kabarebe James, ancien ministre de la Défense et actuellement conseiller militaire principal du président rwandais. Fait qui insinue que c’est l’État qui s’approprie réellement de force les biens d’un citoyen avec lequel il est en conflit.
L’EACJ a examiné le dossier et a déclaré la vente aux enchères illégale et a par conséquent ordonné de transférer le montant de cette vente aux enchères à l’homme d’affaires rwandais.
De son côté. Le ministère public rwandais a introduit une action pénale devant le tribunal intermédiaire de Nyarugenge poursuivant conjointement Rujugiro Tribert ; Uwantege Mutambuka Annick et Nicolas Watson pour faux, falsification et usage de faux où ils sont accusés d’avoir inventé une dette d’UTC envers Rujugiro Tribert dont le document portant le montant dû et que ce Rujugiro Tribert a procédé à une cession de créance à Nicolas Watson qui est donc considéré comme un complice dans la perspective d’appauvrir l’UTC où Rujugiro Tribert détient 97% des actions. Concernant le fait que les propriétaires de 3% des actions n’ont pas été informés de cette opération, Rujugiro Tribert a expliqué que dans leur statut le détenteur de plus de 76% des actions a le droit de prendre des décisions sans demander l’avis de la minorité. Interrogé sur la décision de l’EACJ, il a répondu que la décision de justice était juste mais qu’au lieu d’ordonner le remboursement de l’argent de l’enchère, il aurait plutôt dû décider d’annuler l’enchère en soi et de rendre les locaux d’UTC à leur propriétaire la raison pour laquelle il a fait appel contre le jugement de ce tribunal régional.
Du côté du Rwanda, le tribunal intermédiaire de Nyarugenge a déclaré les trois co-auteurs coupables de faux, falsification et usage de faux et condamné chacun à 10 ans d’emprisonnement et à 2 milliards de francs rwandais. Le commerçant le plus riche rwandais rejette ce jugement alléguant qu’il aurait pu se dérouler comme une affaire civile où il aurait pu être représenté par ses avocats et qu’il n’a pas été informé de son calendrier afin qu’il puisse exercer ses droits de la défense.
Analyse
Les deux décisions judiciaires rendues par un tribunal interne et un tribunal régional nous amènent à relever une série d’observations juridiques et politiques sous-tendues par ces arrêts contradictoires.
Question de pertinence
La décision de vendre aux enchères l’immeuble de l’UTC a été rejetée par Rujugiro Tribert qui s’est demandé pourquoi vendre ces locaux pour impôts impayés alors que l’Etat avait saisi les loyers de cette gigantesque maison pendant plus de cinq ans qui se payent mensuellement en plusieurs millions. Par ailleurs, si les statuts de l’Union Trade Center accordent à l’actionnaire majoritaire de décider unilatéralement sans consulter les actionnaires minoritaires et si la dette UTC envers Rujugiro Tribert et la cession de créance ne sont pas fictives pour signifier si elles sont fondées sur des documents, le ministère public n’avait aucune base légale pour déclencher la procédure.
Question de primauté des tribunaux
En principe, les décisions d’un tribunal régional doivent prévaloir sur les décisions internes et dans ce contexte, le jugement rendu par la Cour de justice de l’Afrique de l’Est devrait être exécuté au Rwanda et pouvait alors annuler la vente aux enchères effectuée et le parquet ne pouvait pas instituer cette absurde action. Cependant, comme observé dans toute l’Afrique, les jugements rendus par les tribunaux communautaires tels que le tribunal du COMESSA ; Tribunal de la CEDEAO, Tribunal de la SADEC ; Les EACJ contre les membres de ces communautés régionales sont souvent rejetés et à peine appliqués. Par conséquent, Rujugiro Tribert aura gagné devant la Cour de Justice d’Afrique de l’Est contre le Rwanda mais cela restera théorique et n’aura donc pas d’impact sur les décisions judiciaires internes étant donné que le droit international sur lequel se fonde l’existence de cette cour est conventionnel et est privé d’instrument ou d’organe coercitifs pour matérialiser les implications des jugements.
Implications politiques
Etant donné que Rujugiro Tribert est un opposant politique au régime de Kigali, il est évident que le parquet cherche tous les moyens pour l’incriminer et il est facile d’incriminer et de condamner quelqu’un qui est absent car il ne bénéficie pas de ses garanties judiciaires pour se défendre personnellement ou pour recourir à tous les moyens de défense établis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment en son article 14 ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans son article 9.
Même si Rujugiro Tribert possède de nombreuses propriétés dans le pays, oser revenir au Rwanda entraînera automatiquement son arrestation et son incarcération ; la raison pour laquelle il aura théoriquement gagné des procès mais l’effectivité des décisions de ce tribunal communautaire est rarement assurée ; les États membres de l’EACJ se conforment difficilement aux jugements dans lesquels ils ont perdu.
Conclusion
Ayant perdu la cause au niveau régional où l’EACJ a établi que les enchères organisées au Rwanda sur l’UTC sont illégales et portent atteinte aux droits de son propriétaire Rujugiro Tribert, le Rwanda se venge en engageant des poursuites contre le magnat sur la base d’accusations forgées de toutes pièces. Par conséquent, Rujugiro Tribert a perdu l’affaire au Rwanda où il ne peut comparaître physiquement à moins qu’il ne décide de s’exposer à la prison où il sera officiellement puni pour des crimes prétendument commis mais en réalité, il sera sanctionné pour sa position politique contre le régime de Kigali qui l’accuse de soutenir les plateformes d’opposition opérant à l’étranger. Quel est l’effet de ces jugements contradictoires ? Manifestement, la décision des tribunaux rwandais est politisée tandis que celle de l’EACJ est équitable, mais elle ne peut être matériellement exécutée. En effet, la loi du plus fort est toujours applicable dans notre région et toutes les décisions deviennent vaines lorsqu’elles lui sont défavorables.
